Installation classée à Saint-Pierre-lès-Elbeuf (76320), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 8 avril 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant ayant complété son rapport de base (dernier point de la mise en demeure non soldé après la précédente visite d'inspection), l'inspection propose à Monsieur le préfet de la Seine-Mari - time de lever l'arrêté de mise en demeure du /2025. En ce qui concerne le réexamen IED, des compléments sont attendus concernant l'inventaire des flux atmosphériques et aqueux, et la stabilité des émissions aqueuses. L'exploitant a engagé un plan d'actions nécessitant des investissements importants et s'étalant sur 3 ans afin de se mettre en conformité avec les dispositions de l'arrêté ministériel du /2024 concernant ses émissions atmosphériques, qui seront applicables à compter du /2026.En fonc- tion de l'avancement des actions engagées, une mise en demeure pourra être proposée début 2027 afin de cadrer ces actions de mise en conformité. L'exploitant doit également corriger rapidement la gestion de la zone du parc à bennes pour s'assu- rer de disposer à tout moment du volume de rétention suffisant.
7points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Émissions atmosphériques - Mise en conformité aux MTD
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 11/05/2017 , article R.515-72 et R.515-59-I-1°
L'exploitant a remis le 5 décembre 2023 son dossier de réexamen IED, complété le 18 septembre 2025 par un audit de conformité à l'arrêté ministériel du 4 novembre 2024. Ces documents font état d'un écart en ce qui concerne la valeur limite d'émission (VLE) en com - posés organiques volatils (COV) pour les émissions canalisées des deux laveurs, fixée à 20 mg/Nm³ sous condition de flux, qui sera applicable à l'exploitant à compter du 12 décembre 2026. Les va - leurs moyennes de concentration mesurées sur ces émissaires lors de mesures en continu sur une semaine en septembre 2025 étaient de 621 mg/Nm³ pour le laveur 1 et 8 463 mg/Nm³ pour le la - veur 2. Les mesures ont également confirmé que le seuil de flux rendant applicable la VLE de 20 5/12mg/Nm³ est dépassé. Par ailleurs, 16 des 18 points d'émissions de COV issues des ateliers s'effectuent par des émissaires non normalisés ne pouvant pas faire l'objet de mesures de concentration en polluants, et sont donc considérées comme des émissions diffuses non fugitives. L'exploitant n'a pas sollicité de dérogation à l'application des niveaux d'émission associés aux MTD. Il a présenté un plan d'actions en plusieurs étapes afin de parvenir à la conformité : 1) Rassemblement des 3 points de rejets de l'atelier Esculosides en 1 seul point de rejet 2) Raccordement des évents des essoreuses E22/E30/E31/E32 et des filtres E01 et E04 (émettant précédemment dans l'atelier A10) à l'ancien réacteur R18, équipé d'un système de condensation des COV, l'évent du R18 étant raccordé au laveur EA01 L'inspection a constaté le jour de la visite que ces parties du projet sont déjà réalisées. 3) Rassemblement des 5 points de rejet de l'atelier finition GMP et des 2 points de rejet de l'atelier A8 avec le point de rejet unique de l'atelier Esculosides, puis mise en place d'un dispositif de trai - tement type charbon actif ou équivalent après réalisation de mesures de COV pour dimensionne - ment. L'exploitant a transmis, à l'issue de la visite, un bon de commande attestant du lancement de ces prestations. Le collecteur a déjà été dimensionné sur la base d'un relevé des débits des différents émissaires à raccorder. Les délais annoncés pour la mise en place du collecteur rassemblant les émissaires sont de 4 mois à compter de la réception du matériel. Les mesures de COV pour le di - mensionnement du traitement seront réalisées d'ici fin 2026. 4) Raccordement des cheminées des laveurs EA01 et EA32 sur un collecteur unique avec mise en place
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/11/2024, article 2.2
L'exploitant a débuté son inventaire des flux atmosphériques en transmettant un premier docu - ment qui se concentre sur les solvants utilisés et les émissions de COV. Toutefois, l'inventaire ne prend pas en compte les réactifs, impuretés, coproduits, intermédiaires et produits finis, et ne se positionne pas sur les autres paramètres que les COV (par exemple, les métaux). Par ailleurs, l'exploitant n'a pas justifié l'absence d'émissions de COV (terpènes) lors du chauffage des écorces de marronniers dans l'atelier Esculosides. L'inventaire n'est pas non plus très détaillé concernant les émissions diffuses de COV. Lors de la vi- site, l'exploitant a déclaré qu'après projet de rassemblement des émissions (voir point de contrôle n° 2), l'ensemble des émissions diffuses réalisées dans les ateliers seront canalisées étant donné : - que les équipements générant la majorité des émissions seront raccordés directement à des che- minées avec traitement si nécessaire ; - que les autres émissions en bâtiment sont minoritaires : par exemple, pour réduire les émissions diffuses fugitives sur les équipements et tuyauteries en bâtiment, l'exploitant teste l'étanchéité par mise sous vide chaque année et effectue si besoin les réparations nécessaires ; - que pour ces émissions résiduelles, les ateliers sont fermés et mis en dépression par l'aspiration d'air dont les émissions seront canalisées et traitées si nécessaire. Les seuls émissions diffuses résiduelles seront donc celles liées aux activités annexes en extérieur, parmi lesquelles ont été citées les fosses d'effluents à l'air libre. Selon l'exploitant, il n'y aura plus aucune émission diffuse fugitive de COV car il n'y a pas de tuyauterie véhiculant des COV à l'exté- rieur des bâtiments. L'exploitant ne s'est pas positionné sur les émissions diffuses non fugitives liées aux stockages et aux chargements de déchets dans des bacs ou des contenants mobiles. L'exploitant a indiqué avoir contracté avec un bureau d'études spécialisé et s'est engagé à complé- ter son inventaire des flux pour fin juin 2026 avec ces éléments. Demande n° 2 : L'exploitant complètera, pour fin juin 2026 , son inventaire des flux atmosphé - riques canalisés en prenant en compte les éléments ci-dessus, suivant les parties 1 et 2 du projet de guide d'inventaire des flux de l'INERIS de février 2026 et en incluant l'ensemble des ateliers de 7/12production (Esculosides, Gels et synthèse chimique). Il se positionnera notamment sur la perti - nence de l'en
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/11/2024, article 2.2
L'exploitant a débuté son inventaire des flux aqueux en transmettant un document indiquant que les effluents rejetés au réseau public (relié à la station d'épuration du SIVOM) sont uniquement liés à l'atelier Esculosides et à l'atelier Gels, et qu'ils proviennent d'équipements ou de lieux où aucun solvant n'est utilisé. Lors de la visite, l'exploitant a apporté quelques précisions sur ces flux : - pour l'atelier Esculosides, les effluents aqueux proviennent du nettoyage du nanofiltre et du net - toyage des sols ; - pour l'atelier Gels, les effluents proviennent du nettoyage des sols ; - il existe également des rejets aqueux liés à la production d'eau osmosée. De la même manière que pour l'inventaire des flux d'émissions atmosphériques, il convient de ne pas se concentrer uniquement sur les COV mais de prendre en compte l'ensemble des substances susceptibles d'être émises en fonction des matières premières, impuretés, coproduits, intermé - diaires et produits finis. L'exploitant a déclaré que le prestataire en charge de l'inventaire des flux atmosphériques est éga- lement missionné pour l'inventaire des flux aqueux. Demande n° 3 : L'exploitant complètera, pour fin juin 2026, son inventaire des flux aqueux avec les éléments détaillés ci-dessus, selon la méthodologie du projet de guide INERIS d'inventaire des flux de février 2026. Il se positionnera notamment sur la pertinence de l'ensemble des paramètres pour lesquels une surveillance ou une VLE sont imposées dans l'arrêté ministériel du 04/11/2024 pour son activité. Il pourra, pour les substances concernées, s'appuyer sur les résultats de la cam - pagne de recherche de substances dangereuses dans l'eau (RSDE) réalisée dans les années 2010 ou sur les mesures effectuées dans les produits finis. Il justifiera notamment l'absence de prise en 8/12compte de produits phytosanitaires, engrais ou autres éléments indésirables dans les écorces de marronniers.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/11/2024, article 3.3
L'exploitant effectue des rejets continus. Il a déclaré que des rejets par bâchée ne sont pas pos - sibles car il ne dispose pas des moyens de tamponnement suffisants. Il effectue actuellement des mesures de DCO, d'azote et de MEST, sur un échantillon moyen heb - domadaire (constitué à partie de prélèvements quotidiens asservis au débit). Toutefois, pour ces paramètres, l'arrêté ministériel du 04/11/2024 impose une surveillance journalière à partir d'un échantillon prélevé sur une durée de 24 heures. Sous réserve que les modulations de fréquences soit autorisées, il est possible de justifier un amé - nagement de celles-ci si les émissions sont suffisamment stables et/ou éloignées des VLE confor - mément au guide "Évaluation de la stabilité des émissions aqueuses et atmosphériques des indus - tries" de février 2026. Demande n° 4 : Pour les paramètres pertinents retenus en fonction de l'inventaire des flux ci-des - sous, l'exploitant se positionnera, pour fin septembre 2026 , sur les fréquences de surveillance à mettre en œuvre. Toute réduction de fréquence par rapport aux dispositions de l'arrêté ministé - riel du 04/11/2024 devra être justifiée selon la méthodologie du guide "Évaluation de la stabilité des émissions aqueuses et atmosphériques des industries" de février 2026. Commentaire n° 3 : Dans le cas où la fréquence journalière ne peut pas être réduite après applica- tion des critères du guide, l'exploitant devra réaliser des mesures journalières sur un échantillon prélevé sur une durée de 24h asservi au débit. Pour ce faire, il a la possibilité de réaliser des me - sures internes par des méthodes dites "simples", et de ne faire réaliser des mesures par un labora - toire extérieur accrédité qu'à fréquence réduite (par exemple, hebdomadaire) afin de confirmer 9/12ses résultats internes. Commentaire n° 4 : L'inspection rappelle que, quelle que soit l'issue de l'inventaire des flux, la ca - ractérisation initiale de l'écotoxicité des rejets devra être réalisée. Pour ce faire, il convient de suivre les modalités du projet de guide "Surveillance de la toxicité des rejets aqueux" de janvier 2024.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Plan de gestion de solvants et VLE émissions diffuses
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/02/2011, article 7 .6
L'exploitant a transmis son plan de gestion de solvants (PGS) de l'année 2024. Pour ce qui concerne les émissions canalisées (item O1 du PGS) : - les estimations sont basées sur une seule campagne de mesure qui n'est pas forcément représen- tative de toutes les productions ; - seules les émissions des laveurs ont été mesurées car les émissions des autres points de rejets sont considérées comme diffuses tant qu'elles ne sont pas raccordées à un émissaire canalisé : les émissions canalisées devraient donc augmenter au détriment des émissions diffuses après la mise en œuvre du projet - pour calculer le flux émis, le prestataire a multiplié la concentration moyenne horaire en mg/Nm³ par le débit horaire en Nm³/h puis a divisé par le temps de mesure, alors que cela ne semblait pas nécessaire, ce qui a pu surestimer les émissions canalisées et donc sous-estimer les émissions dif - fuses. En ce qui concerne le flux de déchets (item O5 du PGS), l'exploitant a précisé lors de la visite que : - les données sont issues du croisement des pesées des déchets expédiés et des analyses réalisées dans ces déchets ; - les solvants éventuellement présents en fond de fûts ne sont pas comptabilisés dans O5 mais dans O4 (émissions diffuses). 10/12D'après le PGS de l'exploitant, ses émissions diffuses représentent environ 11 % de la quantité de solvants utilisée. En supprimant la division par le coefficient correspondant au temps de mesure pour l'item O1 (voir ci-dessus), les émissions diffuses représentent 13 % de la quantité de solvants utilisée et les émissions totales près de 15 %. Commentaire n° 5 : Les émissions de l'exploitant ne respectent pas la valeur limite d'émissions to - tales de l'arrêté préfectoral du 15/02/2011 (10 %), ni celle d'émissions diffuses de l'arrêté ministériel du 04/11/2024 qui sera applicable fin 2026 (5 %). Toutefois, comme indiqué ci-avant, les projets de rassemblement et de traitement des émissions déjà engagés par l'exploitant (voir point de contrôle n° 2) devraient améliorer significativement la situation. En fonction des éléments atten - dus de la part de l'exploitant pour fin avril 2026 et des délais annoncés, le respect des valeurs li - mites d'émissions diffuses et totales pourra être intégré à la proposition de mise en demeure évo - quée au point de contrôle n° 2.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/02/2011, article 12.2.4
Lors de la visite, l'inspection a constaté la présence d'une dizaine d'IBC (conteneurs en plastique de 1 m³) de produits inflammables stockés sur la zone parc à bennes. L'exploitant a déclaré que les ruissellements sur cette zone sont dirigés vers un caniveau relié à une rétention de 5 m³. Or, le jour de la visite : - le caniveau situé en point bas de la zone présentait un niveau d'encrassement notable ; - les quantités présentes étaient telles qu'en cas d'incendie sur la zone et donc de déversement de l'ensemble des contenants fusibles, la capacité de rétention ne serait pas suffisante, a fortiori en comptabilisant les eaux d'extinction incendie et les eaux pluviales. En cas d'incendie, une nappe enflammée pourrait donc s'étendre au-delà du caniveau, soit parce qu'il est encrassé, soit parce que la rétention associée est pleine. L'exploitant dispose d'autres moyens de rétention (bassin de confinement) suffisamment dimensionnés pour éviter un rejet de matières dangereuses au milieu naturel, mais les écarts ci-dessus généreraient tout de même une nappe enflammée d'une superficie plus élevée qu'attendue, sur une zone non dotée de moyens fixes d'extinction incendie. 11/12Demande n° 5 : Avant fin mai 2026 , l'exploitant modifiera son organisation pour s'assurer que le caniveau en contrebas du parc à bennes est régulièrement nettoyé et que la quantité de liquides inflammables en contenants fusibles présente dans la zone soit suffisamment limitée pour que la capacité de la rétention associée permette d'accueillir l'ensemble des effluents générés en cas d'incendie.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective 12/12
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 13/03/2025, article 1
L'exploitant avait transmis une première version de son rapport de base le 7 avril 2025, qui préco - nisait des investigations complémentaires dans les sols et les eaux souterraines. L'exploitant a transmis une nouvelle version du rapport de base datée du 22 décembre 2025, com- prenant les investigations complémentaires sur les sols et les eaux souterraines. Commentaire n° 1 : Le point de la mise en demeure rappelé ci-dessus concernant le rapport de base est donc respecté. Le respect des autres points de l'arrêté de mise en demeure ayant déjà été vérifié lors de la précédente visite d'inspection du 27/11/2025, l'inspection considère que l'en - semble des points est respecté et propose donc à monsieur le préfet de la Seine-Maritime de le - ver la mise en demeure du 13/03/2025. 4/12
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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