Installation classée à Saint-Pierre-lès-Elbeuf (76320), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 29 avril 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
La visite d’inspection a permis de constater que le site n’était toujours pas mis en sécurité. Plusieurs interventions restent à mener, notamment l’élimination des déchets, la vidange/curage du décan - teur et réseaux associés, ainsi que la recherche et la mise en sécurité de cuves enterrées. De plus, des diagnostics de 2011 et 2013 soulignent la présence de pollutions des sols et des eaux souterraines au droit du site, et donc la nécessité de réaliser des investigations environnementales sur la totalité du site afin de prendre en compte d’éventuels travaux de réhabilitation (plan de ges - tion) dans un projet d’aménagement (avec ou sans changement d’usage). Ainsi, ces éléments sont à prendre en compte par un futur acquéreur du site dans un projet d’amé - nagement, pour intégrer la réhabilitation du site et s’assurer de la compatibilité des milieux avec les usages envisagés. Une attestation dite « ATTES-ALUR » (délivrée par un bureau d’études certifié en sites et sols pollués) devra être fournie en cas de demande de permis de construire. Par ailleurs, la fiche BASOL publiée sur le site Géorisques va être mise à jour, et ce site sera proposé comme secteur d'information sur les sols (SIS). A ce stade de la mise en sécurité et du niveau de connaissance de l'état du site et des milieux (sols et eaux souterraines), il n'est pas envisagé d'intervention par l'ADEME.
2points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Mise en sécurité du site
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 11/07/2011, article R.512-39-1
La cessation d’activité des Laboratoires AUXIBIO implique le respect des articles R.512-39-1 à R.512- 39-3 du code de l’environnement. La mise en sécurité du site constitue la première étape et porte sur 4 mesures : 1° Mesures d'évacuation des produits dangereux, et gestion des déchets présents sur le site : Suite à la liquidation judiciaire et la cessation d’activité de la société AUXIBIO, ces mesures d’éva - cuation ont fait l’objet de nombreuses inspections, actions et sanctions. Lors de la liquidation judiciaire, une partie des déchets a été éliminée, les cuves et autres pièces métalliques ont été revendues à un ferrailleur. Le propriétaire a rassemblé les différents produits, en les mettant sur rétention, sous auvent ou sur palettes pour tenter de sécuriser a minima leur stockage. Ainsi, lors de la visite, il a été constaté : Au droit de la zone de stockage (magasin de stockage et atelier de stockage des parfums) : - un GRV servant de réceptacle aux différents flacons provenant du laboratoire ; - plusieurs palettes (~ 5) de bicarbonate, dont les sacs de 25 kg se sont éventrés avec le temps ; - plusieurs bidons de parfums (~ 8 à 9 de 120L et 8 de 5L) ; - ramettes (~ 40aine) de papier cartonné glacé (ramenées par un tiers selon le propriétaire). Les ateliers de conditionnement et de fabrication sont vides : cuves en inox revendues ; présence de caniveaux et de regards qui seraient raccordés au décanteur extérieur ; sol bétonné, dégradé par endroit par des écoulements d’acides et par des traces noirâtres, notamment autour des re - gards. La cours nord étant enherbée, aucun constat n’a pu être correctement fait de l’état des sols. La cour ouest est bétonnée (fissures apparentes) et comporte le décanteur dont la profondeur semble importante et qui est rempli d’eau huileuse noirâtre, ainsi que des pneus, 2 cuves non ven - dues, une 20aine de bouteilles de gaz rassemblées, 2 appareils ménagers (type réfrigérateur) et des déchets ménagers déposés par un tiers selon les propos du propriétaire. Dans l’atelier d’entretien/maintenance, des pièces détachées sont encore présentes. La cour sud est également bétonnée (avec présence de fissures). Sont rassemblés l’essentiel des GRV (~ 20aine) et bidons (~ 60aine) remplis de produits chimiques liquides/pâteux et d’eaux de la- vages (bidons bleus selon le propriétaire), ainsi que 3 palettes de bicarbonate (sacs de 25 kg éven - trés). Un déversement huileux et noirâtre important est visible au centre de la cour. 5/9Le co
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 23/10/2023, article L.556-1
Lors de la visite, le propriétaire a indiqué qu’un compromis de vente a été signé avec un promo - teur immobilier parisien. Ce compromis préciserait que le futur acheteur prendrait à sa charge l’enlèvement des déchets restants à hauteur de ~40 000€. Suite à la visite, par courriel du 27/05/2025, le propriétaire a transmis à l’inspection deux extraits du compromis relatifs : - à la pollution du site, où il est précisé que « la présente convention est conclue sous la condition suspensive d’absence de pollution dans les sols et sous-sols dont le traitement de dépollution se - rait d’un montant supérieur à 36 000€ à la charge du bénéficiaire ». Cette condition inclut la réali - sation d’une étude de sols afin de s’assurer de la compatibilité du terrain avec la réalisation de lo - gements à usage d’habitation, au plus tard le 15/09/2025. - à la présence de déchets, où il est indiqué que « le bénéficiaire fera son affaire personnelle et à ses frais exclusifs de l’enlèvement des cuves et fûts se trouvant sur le bien objet des présentes et contenant des déchets de fabrication, le tout dans la limite d’un coût de 12 000€ ». Ainsi, la somme de 40 000€ vise les 2 opérations (élimination des déchets, diagnostic environne - mental). Pour rappel, la société AUXIBIO étant radiée, l’exploitant est considéré comme disparu. La procé - dure de cessation d’activité ne peut être menée à son terme par ce dernier. Dans ce contexte, le futur acheteur serait dans la situation décrite par l’article R.556-1 du code de l’environnement : « S'il ne dispose pas des éléments montrant que l'installation classée a été réguliè - rement réhabilitée, et que le dernier exploitant est inconnu ou a disparu, le maître d'ouvrage réalise le changement d'usage du site dans les conditions définies au deuxième alinéa. Il justifie des dé - marches effectuées pour vérifier l'information relative à la cessation d'activité de l'installation clas - sée dans l'attestation prévue à l'article L. 556-1. » Puis, les articles L.556-1, L.556-2, R.556-1 et R.556-2 du code de l’environnement précisent bien les obligations suivantes pour le maître d'ouvrage à l'initiative du changement d'usage : • définir les mesures de gestion de la pollution des sols, et éventuellement des eaux souter - raines, sur la base d'une étude dite « plan de gestion » (article R.556-2) ; • mettre en œuvre ces mesures afin d'assurer la compatibilité entre l'état des sols et les fu - 8/9turs usagés ; • faire attester la prise en compte de ce
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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