Installation classée à Courbépine (27300), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 22 juillet 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L'arrêté de mise en demeure n°UDE/ERC/ du 8 mars 2021 est levé. L'exploitant doit répondre aux demandes dans les délais impartis.
8points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Eaux usées sanitaires
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/07/2015, article 4.2.3
L'exploitant a présenté en séance un plan du dispositif d'assainissement non collectif. L'exploitant ne dispose pas du dernier contrôle d'assainissement non collectif. L'exploitant a transmis la facture de l'entretien de la vidange de la fosse réalisée le 14 février 2025 par MPSE SAS.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/07/2015, article 4.3.5
Pour rappel les constats lors de l'inspection du 16/03/2023: Les eaux pluviales de voiries sont dirigées vers un bassin de rétention étanche de 700 m³ pourvu d’un trop plein dirigeant les eaux vers une installation de traitement puis dans un bassin d’infiltration de 2300 m³. La nature du sol étant argileuse, les eaux du bassin ne s’infiltrent pas. Une pompe de relevage a été installée dans le bassin pour évacuer le trop plein vers le fossé se situant à l’extérieur du site. Le fossé Est longe la rue des loges et s’arrête au carrefour avec la rue du haut des granges, sans aucun débouché. Ce fossé est sous dimensionné pour accueillir les eaux pluviales de voirie communal et le trop plein des eaux de l’établissement Passenaud lors d’épisode pluvieux importants. Les eaux se retrouvent ainsi sur la voirie. L’exploitant a mandaté un bureau d’études en mars 2021 pour étudier les différentes solutions pour évacuer les eaux du bassin d’infiltration sans saturer le fossé. A ce jour, l’inspection n’a pas obtenu les conclusions de cette étude. L’exploitant indique avoir eu l’autorisation de l’Intercom de Bernay pour réaliser des travaux de raccordement du fossé longeant le site vers le fossé de la rue du haut des granges qui lui s’écoulerait vers le milieu naturel, mais indique attendre l’autorisation du département car il s’agit d’un fossé départemental. Lors de la visite d'inspection, un point sur l'avancement de ce sujet est réalisé : 8/12 L'exploitant a réalisé un audit des réseaux de son site par Suez Environnement. Le 4 juillet 2025, une réunion a été réalisé entre Suez, la mairie de Courpébine, l'intercom, Véolia et Passenaud pour valider la solution technique pour désengorger le fossé. La solution retenue, suite à cette réunion est de réaliser un forage guidée sous la Rue du Haut des Granges permettant de raccorder le fossé de la Rue des loges qui est saturé au fossé de la Rue du haut des granges qui s'écoulent vers le milieu naturel. L'exploitant a présenté 2 devis aux collectivités pour présenter les travaux qui seront réalisés. L’établissement indique avoir reçu la convention de rejet établie entre Passenaud Recyclage et la commune de Courbepine (compétente en matière d'assainissement pluviale sur laquelle se trouve le rejet), la ville de Bernay compétente en matière d'assainissement pluvial sur laquelle l'eau est collectée) et le département CG27 (propriétaire du fossé ou transitent les eaux pluviales issus de l'établissement). L'exploitant indique pouvoir
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Valeurs limites d’émission des eaux exclusivement pluviales
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/07/2015, article 4.3.11
L'exploitant a présenté les résultats des analyses des rejets du séparateur à hydrocarbures du prélèvement du 11 mars 2024 réalisé par Wessling. Un dépassement des paramètres MES et DCO (double de la valeur autorisée pour le paramètre DCO) apparaissent. L'exploitant indique avoir réalisé les prélèvements de 2025 et être en attente des résultats. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre les résultats de la dernière analyse des rejets du séparateur à hydrocarbures sous un délai d'un mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 08/03/2021, article 1
L’exploitant a communiqué les derniers contrôles de vérification des poteaux incendie, réalisé le 8 juin 2023 : - poteau localisé sur le domaine public sis «Les loges» à Courbépine «au niveau de l’entrée passenaud recyclage». Le rapport conclut sur la conformité de l’hydrant. Le débit mesuré à 1 bar est de 60 m3/h. - poteau localisé sur le domaine public sis [adresse], 27300 Bernay «face site passenaud recyclage, intersection avec les loges». Le rapport conclut sur la non-conformité de l’hydrant : socle de propreté non présent. Le débit mesuré à 1 bar est de 60 m3/h. 5/12 Les eaux pluviales de l’établissement après leur traitement sont collectées dans un bassin d’infiltration. La nature du sol est argileuse, les eaux pluviales ne s’infiltrent pas dans le bassin. Une pompe de relevage dans le bassin a été installée pour évacuer le trop plein vers le fossé départemental de la rue des loges se situant à l’extérieur du site. L'exploitant a souhaité modifier l'affectation de ce bassin et le transformer en réserve d'incendie. Le SDIS a réceptionné le 21 juillet 2025, ce bassin comme point d'eau d'un volume de 1560 m3. Deux dispositifs fixes d'aspiration sont accessibles ainsi qu'une aire d'aspiration. Il est à la charge de l'exploitant de : - maintenir le volume d'eau défini dans le bassin, - de curer le bassin afin que les crépines des dispositifs d'aspiration ne se bouchent pas, - de maintenir les accès au bassin accessibles. A la suite de sa visite sur le site PASSENAUD, le SDIS a confirmé par courriel que le volume du bassin et la DECI publique sont suffisants face au risque à défendre. La cuve de 100 m3 située à l'entrée peut être retirée, compte tenu que le demi raccord n'est pas conforme. Le point de mise en demeure peut être levé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compte tenu des conclusions du SDIS, les moyens en eaux du site sont suffisants pour la défense incendie. Les prescriptions de l'article 7.7.3 "ressource en eau" seront mises à jour lors de la prochaine actualisation de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 17 juillet 2015. Le point de mise en demeure peut être levé.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/07/2015, article 4.2.2
L'exploitant a présenté en séance, le plan des réseaux et ouvrages associés des eaux pluviales, eaux usées. La date de la dernière mise à jour de ce document est le 17 juillet 2025.
Entretien et conduite des installations de traitement des eaux pluviales
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/07/2015, article 4.3.4
La dernière vidange du séparateur à hydrocarbure a été réalisée le 24 février 2025, par MPSE.Le bordereau de suivis de déchets dangereux a été communiqué. 3.98 t de déchets dangereux ont été vidangés.
Thèmes : Risques chroniques · Entretien et conduite des installations de traitement des eaux pluviales
Installations électriques – mise à la terre
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/07/2015, article 7.3.3
L’exploitant a communiqué le rapport de contrôle des installations électriques réalisé par SOCOTEC, le 31 janvier 2025. Le rapport est scindé en deux parties. La première partie constitue le rapport de vérification au titre de la protection des travailleurs, la deuxième partie constitue le rapport de vérification en exploitation au titre du règlement de sécurité concernant les Établissements Recevant du Public. La vérification a porté sur le poste de transformation, la partie bureaux et vestiaires et armoire atelier. Les installations nouvelles : grue de chargement et départ coffret de distribution ainsi leurs équipements respectifs doivent faire l'objet d'une vérification électrique initiale. Une seule observation est présente dans le rapport, elle est d’ordre générale et concerne les installations basse tension: «Aucune coupure et essai n'a été autorisé par l’exploitant, par conséquent la R4226-5 vérification réglementaire n’est pas exhaustive.» Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit réaliser la vérification électrique initiale des installations nouvelles. L'exploitant doit prendre en compte les recommandations du prestataire.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/07/2015, article 2.1.1
Le sol en béton est affaissé et fissuré à différents emplacements. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :12/12 L'exploitant doit veiller à maintenir en bon état le sol de l’établissement et remédier aux différents défauts dès qu'ils apparaissent. Le sol doit être étanche pour éviter toute pollution en cas de déversement accidentel, en cas d'accident ou lors des écoulements des eaux météorites.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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