Installation classée à Boulleville (27210), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 16 septembre 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Le respect des prescriptions a été constaté en ce qui concerne l'entretien des installations électriques et l'accès pompier au nord du site. La mise en demeure peut être levée en ce qui concerne ces points. L'exploitant doit transmettre des justificatifs en ce qui concerne la mise au norme des installations de protection contre la foudre, le système de désenfumage et le contrôle des eaux souterraines afin de lever les autres points de la mise en demeure. Pour ces points restant à lever, des sanctions administratives seront engagées si l'exploitant ne justifie pas des mises en conformité dans les délais demandés. L'exploitant doit déclarer la cessation d'activité de peinture, ainsi que celle d'une chaudière utilisée pour cette activité.
7points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Protection contre la foudre
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 30/09/2024, article 1.1.1
L'exploitant a été mis en demeure de réaliser un étude technique foudre par l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2024 et de la transmettre ainsi que les justificatifs de réalisation des travaux associés aux conclusions de cette étude. L'exploitant ayant démonté le toit du bâtiment entourant les silos à poussière et décidé de cesser l'activité de peinture, les conclusions de l'analyse de risque foudre de 2012 (qui conduisaient à réaliser une étude technique foudre) ne sont plus valides. L'exploitant a ainsi décidé de réaliser une nouvelle analyse du risque foudre au regard de la nouvelle configuration des installations. L'exploitant a présenté un devis de la société BCM foudre pour la réalisation de cette nouvelle analyse de risque foudre et d'une étude technique foudre le cas échéant. Ce devis est signé (le 20/05/2025) et "bon pour accord" par l'exploitant. Par mail du 18 septembre 2025, l'exploitant indique que la société BCM foudre doit intervenir le 9 octobre. L'exploitant a transmis une copie de mail de la société BCM foudre qui propose d'intervenir le 9 octobre. La société BCM foudre a confirmé la commande. Au regard des éléments transmis, l'inspection des installations classées ne propose pas de sanction à ce stade toutefois, la mise en demeure ne pourra être levée qu'à la réception de l'analyse du risque foudre et le cas échéant, de l'étude technique foudre. 5/10 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre l'analyse du risque foudre et le cas échéant l'étude technique sous un délai de deux mois au plus tard.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 30/09/2024, article 1.1.2
Lors de l'inspection, l'exploitant a présenté deux comptes-rendus de vérification périodique des installations électriques (Q18) établis par la société Dekra. Ces rapports datent du 14 avril 2025, ils font état respectivement de la vérification des installations électriques dans l'atelier de travail du bois et dans les bâtiments abritant la ligne de peinture et la ligne de traitement du bois. Chacun de ces rapports conclut que l'installation électrique peut entraîner des risques d'incendie ou d'explosion. L'exploitant a également présenté un dossier de contrôle de l'installation électrique par thermographie du 22 avril 2025. Ce dossier conclut "le risque de départ de feu est faible, en l'absence d'anomalie". Par mail du 25 septembre 2025, l'exploitant a transmis un rapport de vérification des installations électriques annoté indiquant les réparations déjà effectuées. Par mail du 2 octobre, l'exploit a transmis un devis signé et "bon pour accord" à la société FRADELEC pour la levée des non conformités signalées dans les rapports de contrôle des installations électriques.6/10 Au regard des éléments transmis, l'inspection des installations classées ne proposer pas de sanction à ce stade, toutefois la mise en demeure ne pourra être satisfaite qu'à la réception des justificatifs de la levée des non-conformité signalées dans les rapports de vérification des installations électriques. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les justificatifs de levée des anomalies (fichier de levée des anomalies, nouveau rapport de contrôle ou équivalent) doivent être transmis à l'inspection des installations classées dans un délai de deux mois. Ils ne doivent pas faire apparaître de risque d'incendie.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 30/09/2024, article 1.1.3
L'exploitant a été mis en demeure de mettre au normes le système de désenfumage du site par l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2024 et de transmettre les justifications de cette mise en norme à l'inspection des installations classées. Au moment de l'inspection , le système de désenfumage n'a pas été mis au norme. Néanmoins, l'exploitant a transmis un devis signé (le 25/06/25) et "bon pour accord" de la société CHUBB pour la vérification du système de désenfumage. Le société CHUBB a confirmé en précisant que le rendez-vous pour la maintenance du désenfumage a bien été planifié avec NORSILK pour le 06/10/2025. Au regard des éléments transmis, l'inspection des installations classées ne propose pas de sanction à ce stade toutefois, la mise en demeure ne pourra être levée qu'à la réception du rapport de vérification des systèmes de désenfumage montrant que les systèmes de désenfumage ont été mis au norme. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre sous un délai de 2 mois le rapport de vérification du système de désenfumage.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 30/09/2024, article 1.3
L'exploitant a été mis en demeure, par l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2024, de surveiller les eaux souterraines du site du fait de l'activité passée de traitement du bois. Au moment de l'inspection, le réseau de piézomètres n'a pas été mis en place. Néanmoins, l'exploitant a transmis le rapport de l'étude hydrogéologique de la société Inovadia datant de juillet 2025 et un devis pour la réalisation d'un réseau piézométrique et une première campagne d'analyse des eaux souterraines. Par mail du 18/09/2025, l'exploitant indique que les piézomètres seront posés du 20 au 22 octobre 2025 et que la première campagne de prélèvement aura lieu par la suite. Au regard des éléments transmis, l'inspection des installations classées ne propose pas de sanction à ce stade, toutefois la mise en demeure ne pourra être levée qu'à la réception des résultats de la première analyse des eaux souterraines. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre les résultats d'analyse des eaux souterraines sous un délai de 2 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/12/2020, article 1.5.1
10/10 Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué que la ligne de peinture, à l'arrêt depuis la reprise du site, ne serait pas remise en route. L'activité de traitement du bois a repris après la mise en place d'un nouveau bac de traitement (aux normes). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit déclarer la cessation d'activité de peinture, ainsi que celle d'une chaudière utilisée pour cette activité. Un porter-à-connaissance avec tous les éléments d'appréciation nécessaires doit être transmis sous un délai de deux mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 30/09/2024, article 1.1.4
Lors de la précédente inspection, il a été constaté que l'accès pompier au nord du site était fermé par un portail dont l'exploitant ne possède pas la clé. Lors de l'inspection, il a été constaté que le portail qui fermait l'accès pompier nord du site a été remplacé par un portail neuf et ouvrable avec une clé triangle.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 30/09/2024, article 1.2
L'exploitant a transmis un devis, signé, le 25/06/2025, et bon pour accord, de la société Varin TP. Ce devis prévoit un démarrage des travaux le 11/08/2025. Il inclut la fourniture et la pose de l'étanchéité du bassin, de prises d'eau et d'un portail et d'une clôture autour de ce bassin. Lors de l'inspection, l'étanchéification du bassin était en cours. Par mail du 18 septembre 2025, l'exploitant a transmis une photo du bassin montrant que les travaux de pose de l'étanchéité sont terminés et a indiqué que le remplissage du bassin sera réalisé la semaine suivante. Par mail du 25 septembre 2025, l'exploitant a transmis des photos montrant que les prises d'eau ont été mises en place. Par mail du 18 septembre 2025, l'exploitant a également transmis le rapport de vérification d'un poteau incendie situé proche de l'entrée du site, dont le débit est supérieur à 60 m3/h, datant du 18 février 2025 ainsi que le procès verbal d'installation d'un poteau incendie situé à moins de 200 m du site, datant du 17 novembre 2023.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.