Installation classée à Boulleville (27210), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 7 mai 2025 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant doit informer le préfet des modifications ayant eu lieu depuis son courrier de 2019 en mettant à jour son classement au titre des ICPE. L'exploitant doit transmettre le dernier rapport de mesure des émissions sonores de son site à l'inspection des installations classées. L'exploitant doit établir un plan des zones à risques, à jour, de son établissement. L'exploitant doit faire vidanger ses débourbeurs/déshuileurs et évacuer les déchets de ce curage vers une installation autorisée. Il devra transmettre les bons de curage et les bordereaux de suivi des déchets correspondant à l'inspection des installations classées. L'inspection des installations classées propose à monsieur le préfet de mettre l'exploitant en demeure de disposer des moyens externes en eau suffisants pour la défense incendie de son établissement et d'un bassin du volume suffisant pour retenir les eaux et écoulements susceptibles d'être polluées en cas de sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie. L'inspection des installations classées propose à monsieur le préfet de mettre l'exploitant en demeure de remédier aux défectuosités des installations électriques relevées dans le rapport de Bureau Véritas.
8points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Modifications
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/07/2001, article 2.1.
L'exploitant a été autorisé par arrêté préfectoral du 23 juillet 2001 à exploiter une installation de travail des métaux et alliages (1113 kW autorisé, le seuil d'autorisation étant de 1000 kW) et pour un stockage de 2,7 tonnes d'oxygène (le seuil de déclaration étant de 2 tonnes). Suite à l'inspection du 18 avril 2018, par courrier du 6 juin 2019, l'exploitant informé le préfet du retrait de son stockage d'oxygène (remplacé par des bouteilles non classées), la puissance des machines étant passée à 1654,8 kW et indiqué que son établissement consommait 23 kg par jour de peinture et durcisseur (seuil de déclaration de 10 kg par jour). Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué que son activité a diminué depuis 2019. L'exploitant indique que trois machines de travail des métaux ont été retirées. En outre, suite à l'évolution de la nomenclature, le régime d'autorisation au titre de la rubrique 2560 a été remplacé par le régime d'enregistrement. L'arrêté ministériel relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2560 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ne s'applique pas aux installations déjà autorisées avant le 14 décembre 2013 (dont fait partie l'établissement de Boulleville de la société MCA-HD Cladding). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit informer le préfet des modifications de ses installations ayant eu lieu depuis son courrier de 2019. Il doit transmettre un tableau actualisé du classement de ses installations à l'inspection des installations classées. 5/9
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/07/2001, article 3.4.4
L'exploitant n'a pas présenté de rapport de mesure des émissions sonores de son établissement lors de l'inspection. L'arrêté préfectoral ne prévoit pas la fréquence à laquelle ces mesures doivent être effectuées. En revanche, l'article 5.1 prévoit que l'inspection des installations classée peut demander "à tout moment" l'exécution de mesures sonores de l'installation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre le dernier rapport de mesure des émissions sonores de son site à l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Surveillance par l'exploitant des émissions sonores
Risque incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/07/2001, article 2.6
Un plan d'intervention et un plan des zones ATEX sont affichés dans l'établissement. Cependant, le plan des zones ATEX n'est pas à jour, une seule cabine de peinture est représentée sur les deux que compte l'établissement. L'exploitant ne dispose pas de plan des zones à risques. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit établir un plan des zones à risques, à jour, de son établissement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/07/2001, article 4.14
La présence d'un poteau incendie de 100 mm normalisé à moins de 200 m de l'établissement a été constatée.7/9 L'exploitant ne dispose pas des PV de vérification du poteau incendie. Deux bassins sont également présents : un sur le parking et un dans l'enceinte du site. Ils ne sont pas étanches et sont difficilement accessibles du fait de la présence de végétation. Ils ne sont pas équipés de cannes d'aspiration. Seul le bassin situé dans l'enceinte de l'établissement dispose d'une aire d'aspiration dédiée. Ces deux bassins ne peuvent pas être considérés comme des réserves d'eau contre l'incendie, en l'état actuel. Le besoin en eau pour l'extinction d'un incendie du site n'a pas été recalculé suite aux modifications du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit calculer son besoin en eau pour l'extinction incendie .Le cas échéant, il doit compléter ses moyens en eau pour l'extinction incendie.Le cas échéant il transmettra le PV de réception des moyens complémentaires à l'inspection des installations classées.Il est rappelé à l'exploitant que les poteaux incendie participant à la défense contre l'incendie de son établissement doivent être vérifiés annuellement.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/07/2001, article 3.1.11
L'établissement dispose de deux bassins (voir point précédent). Les eaux de pluie sont dirigées vers le bassin situé dans l'enceinte du site via deux débourbeur/déshuileurs. Ce bassin dirige ensuite vers le réseau d'eau pluviales de la ville. Ce bassin n'est pas équipé de vanne permettant de retenir les eaux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit calculer ses besoins en volume de rétention des eaux susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre. L'exploitant doit aménager un bassin pour retenir les eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre (vanne de rétention, étanchéité...).
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 29
L'exploitant n'a pas présenté les bons de curage ni les bordereaux de suivi de déchets de ses débourbeur/déshuileurs. La présence de la trappe de visite d'un des débourbeur/déshuileurs a été constatée lors de l'inspection. Elle était, en partie, couverte de terre et d'herbe. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit faire curer ses débourbeurs/déshuileurs et évacuer les déchets de ce curage vers une installation autorisée. Il devra transmettre les bons de curage et les bordereaux de suivi des déchets correspondants à l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/07/2001, article 4.7
Lors de l'inspection, l'exploitant a présenté un rapport de contrôle des installations électriques de l'établissement. Le contrôle a été réalisé par la société Bureau Véritas du 16 au 18 décembre 2024. Le rapport de contrôle formule 56 remarques. L'exploitant indique que ce rapport est transmis au responsable de la maintenance.9/9 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit remédier aux défectuosités relevées dans le rapport de Bureau Véritas.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/07/2001, article 4.14
L'exploitant a présenté son registre de sécurité, lors de l'inspection. Les extincteurs ont été vérifiés les 23 octobre 2023 et 9 octobre 2024 par la société IProtec. La présence d'extincteurs a été constatée sur le site.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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