Installation classée à Vironvay (27400), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 10 janvier 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005800856
Commune
Vironvay (27400)
Département
Eure
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
2 depuis 11 janvier 2022
SIRET
80851885600071
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1413Installation de remplissage de gaz naturel - débit compris entre 80 et
L'exploitant a procédé, suite au rachat du site, à de nombreux travaux. La visite a consisté à éclaircir la situation administrative du site, puis à contrôler par sondage des prescriptions de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017. Il apparait que l'exploitant doit se mettre en conformité avec les prescriptions qui lui sont applicables: pour rappel il est soumis aux prescriptions de l'annexe V 1. de l'arrêté, étant entendu que l'installation est soumise à enregistrement et mise en service avant 2003. Ainsi, l'inspection demande à l'exploitant, sous 2 mois, de : - justifier du volume 1510 du site ; - transmettre un porter à connaissance de modifications relatif à l'installation de la station gaz et des panneaux photovoltaïques ; - tenir à jour un état des stocks répondant aux exigences de l'article 1.4 de l'Arrêté ministériel du 11 avril 2017 ; - justifier de la conformité de son système de traitement des eaux vis à vis de l'article 1.6.4 de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017. Il convient de transmettre à l'inspection : l'analyse des eaux rejetées, selon les paramètres de l'arrêté ;• les éléments permettant de justifier de la fonctionnalité du dispositif de traitement. Il s'agit de justifier (de manière non exhaustive) : de la fonction épuratrice des plantes vis-à-vis des substances visées, de l'entretien à réaliser sur le dispositif, du maintien de l'étanchéité du bassin, du mode d'élimination de plantes contenant des substances polluantes... • - justifier la suffisance des moyens d'eau incendie par un contrôle en simultané de 3 poteaux incendie ; - d'étudier et de mettre en place les actions pour placer la DECI en dehors des flux thermiques supérieurs à 3 kW/m2 ; - transmettre le rapport 2025 de vérification de l'installation foudre ; - réaliser et transmettre l'analyse foudre actualisée prenant en compte les nouvelles installations (station gaz en place et futurs panneaux photovoltaïques) et le cas échéant, l'étude technique définissant les modifications à appor
6points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2021, article R511-9
Le site dispose d'un arrêté préfectoral du 28 novembre 1994 qui autorisait la société EUROPA DISCOUNT à exploiter un entrepôt de produits alimentaires et d'entretien. Un changement d'exploitant est intervenu en 2016 au profit de CARREFOUR SUPPLY CHAIN. En 2021, l'exploitant ATA LOGISTIQUE a repris l'installation. Le site de VIRONVAY réalise pour ses clients des prestations de stockage de palettes, cartons, plastiques et autres produits type alimentation animale. L'état des stocks du jour montre le stockage de produits classés sous les rubriques 1510, 1511 (cellule 1), 1530, 1532, 2662, 2663. Ces rubriques sont englobées dans la rubrique 1510 - Entrepôts couverts (installations, pourvues d’une toiture, dédiées au stockage de matières ou produits combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes). Le site est classé: - 1510 - entrepôts couverts, sous le régime de l'enregistrement. Le volume déclaré dans le porter à connaissance 184 296 m3 reste à confirmer en raison d'une incohérence dans la surface des cellules. - 2925 - Accumulateurs électriques (ateliers de charge d'), sous le régime de déclaration pour une puissance de 51kW. L'inspection a constaté lors de la visite terrain, de la mise en place d'une station gaz de remplissage de réservoirs moteurs des camions destinés au transport logistique. Cette installation place le site sous le régime de la déclaration sous la rubrique 1413 - Gaz naturel ou biogaz, sous pression (installations de remplissage de réservoirs alimentant des moteurs, ou autres appareils, de véhicules ou engins de transport fonctionnant au gaz naturel ou biogaz et comportant des organes de sécurité). L'inspection rappelle que toute modification apportée aux installations doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet. L'exploitant indique avoir mandaté un bureau d'études pour la réalisation du porter à connaissance en lien avec l'installation de la station gaz d'une part, et l'installation de panneaux photovoltaïques en ombrières sur la station d'autre part. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant, sous 2 mois, de : - justifier du volume 1510 du site ; - transmettre un porter à connaissance de modifications relatif à l'installation de la station gaz et des panneaux photovoltaïques. Sans transmission dans les délais, l'inspection proposera une mise en demeure.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 1.4
L'exploitant présente au jour de la visite l'état des stocks par rubrique de la nomenclature et par cellule de stockage. Cet état est édité à fréquence hebdomadaire, affiché en interne et également sur le panneau d'informations présent avant la barrière d'entrée du site, accompagné d'un plan général du site. De plus, il est accessible depuis un ordinateur externe.7/12 L'inspection rappelle que le public non averti n'a pas connaissance des rubriques de la nomenclature des installations classées, il convient donc pour répondre au point 2. de l'article susvisé d'expliciter le type de produit stocké afin de fournir une information vulgarisée. Un inventaire physique est réalisé à minima une fois par an, selon les modalités définies avec le client. Le site ne stocke pas de produits dangereux. Lors de la visite terrain , l'inspection n'a pas constaté la présence de produits dangereux sur le site. Elle s'est également rendue au tableau d'affichage extérieur et a constaté de la présence de l'état des stocks et du plan. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant tiendra à jour un état des stocks répondant aux exigences de l'article 1.4 de l'Arrêté ministériel du 11 avril 2017.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 1.6.4
Le site ne dispose pas de séparateurs d'hydrocarbures. Les eaux pluviales de toiture et de voirie sont dirigées vers un bassin de rétention. Ce bassin a été planté initialement de plantes épuratrices devant assurer la qualité des eaux rejetées ensuite dans le réseau communal. L'exploitant n'a pas réalisé à ce jour de contrôles de la qualité des eaux rejetées. En l'absence d'analyses sur l'installation, l'inspection pose le problème de la fonctionnalité du système de traitement et de son entretien. En effet, l'exploitant indique ne pas réaliser d'entretien sur les plantes du bassin, mis à part une taille occasionnelle. Or, des plantes épuratrices d'eaux polluées se chargeant de substances polluantes, cela implique une saturation de la plante qu'il faut ensuite remplacer. La question de l'élimination se pose également, s'agissant de substances polluantes et dangereuses, le rejet doit se faire de manière spécifique. De plus, les plantes développant un système racinaire, l'exploitant doit pouvoir justifier de l'étanchéité du bassin destiné à recevoir les eaux pluviales mais aussi les eaux d'extinction incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit justifier de la conformité de son système de traitement vis à vis de l'article 1.6.4 de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017. Il convient sous 2 mois de transmettre à l'inspection: - l'analyse des eaux rejetées, selon les paramètres de l'arrêté ; - les éléments permettant de justifier de la fonctionnalité du dispositif de traitement. Il s'agit de justifier (de manière non exhaustive): de la fonction épuratrice des plantes vis à vis des substances visées, de l'entretien à réaliser sur le dispositif, du maintien de l'étanchéité du bassin, du mode d'élimination de plantes contenant des substances polluantes...
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 13
Le porter à connaissance de réhabilitation de l'entrepôt fait apparaitre un calcul D9 déterminant un besoin en eaux d'incendie de 270 m3/H pendant 2h. Le site dispose de 8 poteaux incendie: 2 alimentés par les réserves d'eau de 120 m3 chacune, et 610/12 poteaux incendie de 60 m3/h sous 1 bar L'exploitant a transmis avant inspection le rapport de vérification des poteaux incendie du 12 septembre 2024: le rapport ne fait pas d'observations et relève des débits unitaires >60 m3/h. Néanmoins, conformément à l'avis du SDIS du 6 octobre 2022, l'exploitant doit s'assurer de la disponibilité en eau sur au moins 3 poteaux incendie testés en simultanée afin d'assurer un débit minimum de 180m3/h. Ce débit viendra s'ajouter aux 120m3/h obtenus par les 2 réserves. En janvier 2022, un contrôle en simultanée avait été réalisé sur 2 poteaux seulement. L'exploitant ne peut justifier au jour de la visite, de la suffisance des moyens de lutte contre l'incendie. L'inspection ajoute que les points d'eau doivent respecter les caractéristiques définies dans le Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'Incendie (RDDECI). Par ailleurs, les modélisations de flux thermiques en cas d'incendie de la cellule 6A font apparaitre la présence de la réserve d'eau située au sud dans l'emprise du flux thermique 5kW/m2. L'avis du SDIS du 6 octobre 2022 avait précisé que la DECI (Défense Extérieure Contre l'Incendie) et les aires de stationnement doivent être situées en dehors des flux supérieurs à 3kW/m2. L'exploitant précise que les réserves étaient sur le site avant le rachat de l'entrepôt. En effet, la situation actuelle dans l'emprise des flux thermiques 5kW/m2 remet en cause l'intervention des secours d'une part, et l'intégrité de la bâche souple d'autre part, en cas de sinistre. L'inspection a consulté l'outil de gestion des points d'eau du SDIS (Service Départemental d'Incendie et de Secours). Aucun point d'eau n'est enregistré pour le site. Cela implique qu'en cas d'incendie, le SDIS n'a pas connaissance des moyens d'intervention dont dispose l'exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant, dans un délai de 2 mois: - justifier la suffisance des moyens d'eau incendie par un contrôle en simultané de 3 poteaux incendie ; - d'étudier et de mettre en place les actions pour placer la DECI en dehors des flux thermiques supérieurs à 3 kW/m2. Dans un dernier temps, l'exploitant sollicitera le SDIS pour l'intégration de la
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 15
11/12 L'exploitant a transmis avant la visite le rapport de vérification de protection contre la foudre du 29 janvier 2024. Néanmoins, si le rapport ne mentionne pas d'anomalies, il révèle que le test des paratonnerres n'a pu être effectué en l'absence de dispositif de test des PDA (paratonnerre à dispositif d'amorçage). La fonctionnalité de l'installation n'est donc pas établie. L'exploitant indique que le test sera bien effectué lors du prochain contrôle, soit janvier / Février 2025. Par ailleurs, dans le cadre du porter à connaissance à recevoir pour la mise en place de la station gaz avec panneaux photovoltaïques en ombrières, l'inspection signale qu'une analyse foudre devra être réalisée. En effet selon l'article 18 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 : "Cette analyse est systématiquement mise à jour à l'occasion de modifications substantielles au sens de l'article R. 512- 33 du code de l'environnement et à chaque révision de l'étude de dangers ou pour toute modification des installations qui peut avoir des répercussions sur les données d'entrées de l'ARF.". L'article 19 précise en compléments : "En fonction des résultats de l'analyse du risque foudre, une étude technique est réalisée, par un organisme compétent, définissant précisément les mesures de prévention et les dispositifs de protection, le lieu de leur implantation ainsi que les modalités de leur vérification et de leur maintenance." Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra à l'inspection, sous 2 mois: - le rapport 2025 de vérification de l'installation foudre ; - l'analyse foudre actualisée prenant en compte les nouvelles installations et le cas échéant, l'étude technique définissant les modifications à apporter à l'installation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe VIII
Dans le porter à connaissance de 2021 relatif à la réhabilitation de l'entrepôt, l'exploitant a transmis l'étude flumilog de modélisation des scénarios d'incendie. Dans l'état, aucun flux de 8 kW/m2 ne sort du site. Or il apparait que: - l'étude ne contient pas les modélisations d'incendie pour les cellules 0 et 1 - l'étude prend en compte l'hypothèse de quais de préparation en façade ouest, d'où une modélisation des stockages à une distance d'environ 20 à 23m de la façade. Ces zones de quai ne sont pas modélisées. De plus, l'exploitant précise que maximum 7 camions peuvent être entreposés sur les quais de préparation. Or le guide d'application de la rubrique 1510 et de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, dans sa version 4 de juin 2024, précise : "Une zone de préparation de commande ou réception dans laquelle est présente uniquement quelques palettes (de l’ordre de l’équivalent de 1 ou 2 camions) et dès lors que le nombre de palettes gerbées n’excède pas 2 (hauteur maximale de 3 mètres environ) pourra être considérée comme une zone de préparation au sens de Flumilog sans nécessité d’autres modélisations particulières. Par contre, au-delà de ces ordres de grandeurs, il conviendra d’assimiler les quantités présentes dans ces zones à du stockage en masse et les prendre en compte comme tel dans les modélisations, le cas échéant en retenant dans l’outil deux « sous-cellules » séparées par une paroi de caractéristiques 0 minute. " Ainsi, un quai répondant aux critères ci-dessus devra être modélisé comme du stockage. - la cellule 2 a été modélisée en masse alors que la configuration actuelle est en racks. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : En conséquence, l'inspection demande à l'exploitant derevoir sous 2 mois les modélisations d'incendie en tenant compte des remarques ci-dessus. Celles-ci doivent conclure sur les flux susceptibles d'atteindre les limites du site et le cas échéant de prendre les mesures précisées au 2. de l'annexe VIII susvisé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.