Installation classée à Amfreville-Saint-Amand (27370), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 3 mars 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Les principaux constats de la visite sont: Installations foudre Pour s'assurer du bon fonctionnement du PDA, l'exploitant transmettra à l'inspection tout document justifiant la réalisation du test du PDA [délai : 4 mois]. L'inspection rappelle à l'exploitant que les tests prévus par les normes NF EN 62305-3 et NFC 17- 102 doivent être réalisés lors de la vérification complète des installations foudre. Ainsi, les parafoudres à dispositif d’amorçage doivent être testés de façon périodique afin d’évaluer leur état de fonctionnement. Moyens de défense incendie L’exploitant prendra contact auprès du Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) de l'Eure pour réceptionner la réserve incendie présente sur son site [délai : 2 mois]. Il transmettra le procès verbal (PV) de réception des ouvrages de défense incendie (réserve,…) à l'inspection. L’exploitant est seul responsable de l’exploitation du site et des suites qu’il donnera aux constats effectués
14points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
12sans suite
Contrôle des installations foudre
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/01/2012, article 3.3.1
L’exploitant a procédé à la vérification de ses installations foudre, le 23/02/2023 (vérification complète) et le 05/06/2024 (vérification visuelle). Le rapport de vérification des installations foudre du 23/02/2023 (vérification complète) met en évidence des observations : des parties des installations n’ayant pu être vérifiées ;• l’absence de test pour le paratonnerre à dispositif d’amorcage (PDA) sur la tour en présence d’antenne de téléphone mobile (GSM) pour le silo n°1. • Les descentes foudre sur le silo 1 pour la tour sont à refixer.• Ainsi, lors de cette vérification complète des installations foudre du 23/02/2023, aucun test du paratonnerre à Dispositif d’amorçage (PDA) n'a été effectué pour le silo n°1, vu l’existence d’une antenne GSM sur le toit du silo n°1. Le rapport de vérification des installations foudre du 05/06/2024 (vérification visuelle) mentionne une non-conformité portant sur le conducteur de descente en toiture du bâtiment de la tour désolidarisée. Le vérificateur recommande de réaliser une fixation adéquate. Il s’agit d’une observation déjà formulée dans le rapport de vérification des installations foudre du 23/02/2023. En séance, l’exploitant déclare que concernant cette observation, il met régulièrement des attaches mais ces dernières ont du mal à rester avec le vent. Il envisage de tester d'autres types d'attaches. Concernant l’absence de test réalisé lors de la vérification complète des installations foudre du 23/02/2023, l’inspection a rappelé que la réalisation du test du PDA est obligatoire pour s’assurer de la conformité des installations foudre. Il déclare qu’il n’a pas procédé en 2023 à la réalisation de ce test en présence de l’antenne GSM car sa réalisation nécessite de mettre en place des dispositions particulières pour intervenir dans de bonnes conditions de sécurité. Il précise que la réalisation de ce test est possible techniquement. L’inspection a interrogé l’exploitant sur l’existence de procédure formalisée pour tester le PDA. L’exploitant précise que le site ne dispose pas de procédure de test pour le PDA. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Pour s'assurer du bon fonctionnement du PDA, l'exploitant transmettra à l'inspection tout document justifiant la réalisation du test du PDA [délai : 4 mois]. L'inspection rappelle à l'exploitant que les tests prévus par les normes NF EN 62305-3 et NFC 17- 102 doivent être réalisés lors de la vérification complète des installations foudre. Ainsi, les par
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/01/2012, article 3.6.3
Le site est équipé d’une réserve incendie souple munie de 2 poteaux d’aspiration, d’un volume de 240 m³. L’exploitant a indiqué ne pas avoir réceptionné cette réserve incendie auprès des services du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS). L’inspection a consulté le dernier rapport de vérification annuel des extincteurs, du 26/11/2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant prendra contact auprès du SDIS de l'Eure pour réceptionner la réserve incendie présente sur son site [délai : 2 mois]. Il transmettra le procès verbal (PV) de réception des ouvrages de défense incendie (réserve,...) à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/01/2012, article 1.2.1
Lors de la visite, l’exploitant a déclaré qu’il n’y a pas eu de modifications concernant les installations du site, depuis la dernière visite d’inspection du 14/02/2022. Conclusion : pour rappel, le silo d’Amfreville-la-Campagne est classé à autorisation pour la rubrique n°2160-2a (silos et installations de stockage en vrac de céréales, grains, produits alimentaires ou tout produit organique dégageant des poussières inflammables, y compris les stockages sous tente ou structure gonflable), pour un volume de stockage de 26 514 m³. L’installation de stockage de céréales (silo plat) est non classée sous la rubrique n°2160-1 car le volume de cette installation est inférieur à 5000 m³ (1340 m³). La capacité de stockage de céréales autorisée est de 27 854 m³ en référence à l’arrêté préfectoral complémentaire du 10/01/2012. Lors de la visite des installations, l’inspection n’a pas constaté de modifications concernant les installations du site. L’inspection a consulté l’état des stocks des céréales et des engrais, du jour. Les quantités d’engrais et de céréales présentes sur le site respectent les quantités déclarées sur le site.
Thèmes : Situation administrative · Tableau des installations de la nomenclature des ICPE actualisé
Incidents ou accidents
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/01/2012, article 3.1.6
L’inspection a consulté le registre d’incidents/accidents du site. Il n’y a pas eu d’incidents ou d’accidents, depuis la dernière visite du 14/02/2022.6/14
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/01/2012, article 3.1.2
Le personnel du silo est composé d’un responsable de silo et d’un second de silo. L’inspection a consulté le plan de formation du responsable, titulaire du silo. Son plan de formation à jour indique le type de formation, le nom de la formation suivie, la date de début et de fin de validité des certifications délivrées. L’inspection a consulté par sondage les justificatifs de formation du personnel du silo (attestations de compétences…).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/01/2012, article 3.1.5
L’inspection a consulté par sondage les derniers permis de feu délivrés sur le site (07/10/2024, 31/07/2024, 07/05/2024). Ces permis de feu indiquent et tracent la ronde réalisée par le responsable de silo, 2 heures, après la fin de chaque travail par points chauds.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/01/2012, article 3.2.2
Lors de la visite du 14/02/2022, l’inspection avait constaté que la clôture (côté Sud Ouest) du site était endommagée nécessitant des travaux de réparation pour éviter toute intrusion depuis cette partie du site. L’exploitant avait informé l’inspection des travaux programmés en semaine 24 et 25, par courrier du 20 juin 2022, suite à la transmission du rapport de visite du 16 mars 2022. Le jour de la visite, l'inspection a constaté que les travaux de remise en état de la clôture (côté Sud Ouest) endommagée ont été effectués par l’exploitant. Elle a constaté que le site est totalement clôturé dans toute sa périphérie, le jour de la visite.8/14
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/01/2012, article 3.3.1
L’exploitant a procédé à la vérification périodique de ses installations électriques, le 30/10/2023 et le 14/10/2024. Les rapports de vérification des installations électriques (IE) du 30/10/2024 et 14/10/2024 concluent à l’absence d’observations. L’exploitant précise qu’il n’y a pas eu de certificats Q18 délivrés lors de ces vérifications annuelles, en 2023 et 2024.
Maintenance des dispositifs de sécurité des appareils de manutention
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/01/2012, article 3.3.210/14
L’inspection a consulté le rapport de maintenance du 17/12/2024 pour les dispositifs de sécurité des appareils de manutention du silo (maintenance prédictive). La précédente visite de maintenance des appareils de manutention a été réalisée, le 12/12/2023. Ce rapport de maintenance conclut à 7 actions à mener de façon urgente (dangers immédiat). Lors de la visite du 12/12/2023, le nombre d’actions urgentes à mener étaient au nombre de 22. En complément des actions sur la maintenance prédictive annuelle des appareils de manutention, l’exploitant réalise une maintenance préventive et curative pour ses appareils de manutention. Les travaux de maintenance identifiés dans le rapport de maintenance prédictive des appareils de manutention du 17/12/2024 ont été réalisés, en février et en janvier 2025.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/01/2012, article 3.3.3
L’inspection a consulté le registre de nettoyage du site pour les exercices 2023 à 2025. Les dates et les zones de nettoyage sont indiquées sur ce registre de nettoyage.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/01/2012, article 3.3.611/14
L’inspection a consulté par sondage le registre de relevé de suivi des températures du site au cours des 2 exercices précédents. Un relevé de température est régulièrement enregistré informatiquement. Tous les lundis, le personnel du silo réalise une impression du relevé de température. L’exploitant précise que les grandes cellules du silo sont équipées de 4 sondes munies de 5 capteurs de niveaux ce qui est conforme à l’article 3.3.6 de l’arrêté préfectoral du 10/01/2012. Les plus petites cellules sont équipées d’une sonde munie de 5 capteurs de niveaux ce qui est conforme à l’article 3.3.6 de l’arrêté préfectoral du 10/01/2012.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/01/2012, article 3.3.7
Pour réaliser le suivi du vieillissement du silo d’Amfreville-la-Campagne, l’exploitant a rédigé une procédure pour le contrôle visuel de la tenue des parois du silo 1 et n°2 dans le temps. L’inspection a consulté les rapports de suivi annuel du vieillissement du silo entre 2022 et 2024, réalisé le 04/07/2024 et le 03/07/2023 et 31/08/2022. Toutefois, l’inspection a fait remarquer à l’exploitant que l’état de vieillissement des parois intérieures du silo n°1 n’ont pas été contrôlés entre 2022 et 2024 pour des raisons d’exploitation. Le rapport de suivi annuel entre 2022 et 2024 mentionne que les parois intérieures des cellules du silo n°1 ne sont pas accessibles car elles sont fermées. L’exploitant a précisé que des travaux de nettoyage/grattage sont réalisés périodiquement par des cordistes. Il précise que ces cordistes ont pour mission d’évaluer l’intérieur des parois des cellules fermées en complément à leurs activités de nettoyage des cellules. Dans ce cadre, il a présenté le bon de commande signé pour les cellules du silo n°1 (n°2025B10456), du 05/02/2025. Lors de la visite du 03/03/2025, l'inspection a constaté que les parties métalliques de certains appareils de manutention du silo n°1, protégées par un matériau de protection (film en plastique) ont été rénovées. L’exploitant a indiqué que les travaux réalisés font partie du plan de maintenance global du site qui est en cours de déploiement, depuis plusieurs années.12/14
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/01/2012, article 3.2.2
14/14 Le dernier contrôle du séchoir a été réalisé, le 25/01/2025, selon les déclarations de l’exploitant. Toutefois, l’exploitant n’a pas présenté le rapport de contrôle du 25/01/2025 pour car il ne possédait le rapport, le jour de la visite. Il s’est engagé à communiquer ce rapport de contrôle du 25/01/2025, suite à cette inspection. En cas d’observations mentionnées sur le rapport de contrôle du séchoir du 25/01/2025, l’exploitant procédera aux travaux de maintenance et d’entretien nécessaires pour lever ces observations.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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