Installation classée à Fresnoy-Folny (76660), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 29 juillet 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
L’inspection du 29 juillet 2026 a permis de constater les premiers travaux réalisés pour préparer la subdivision C22-1 du casier C22 constituant l’installation de stockage de déchets non dangereux n°4 (ISDND 4), prochain casier exploité à partir de début 2027 . Dans ce cadre, il est demandé à l’exploitant de transmettre un dossier de conformité relatif à la constitution de la barrière de sécurité passive de cette première alvéole de stockage (avis du tiers expert, résultats des essais de perméabilité, relevés topographiques et mesures d’épaisseurs, plan de calepinage de la mise en œuvre du géosynthétique bentonitique, etc.). L’exploitant a également détaillé l’organisation retenue pour réaliser sur le site les rondes de sur - veillances réglementaires deux heures après les derniers apports de déchets. Il est demandé à l’ex - ploitant de transmettre le plan de défense incendie du site qui intègre la réalisation de ces rondes. Enfin, l’exploitant a informé l’inspection de l’organisation retenue suite à l’incident du /2026 au cours duquel le gazomètre et la bâche de protection du digesteur de l’unité de méthanisation ont été arrachés, libérant à l’atmosphère le biogaz produit. Cet incident a été télédéclaré par l’ex - ploitant. Toutefois, des informations complémentaires relatives à cet incident sont demandées à l’exploitant (quantité et qualité des digestats issus du digesteur ayant été épandus, parcelles concernées, estimation de la quantité de biogaz et donc de méthane émis à l’atmosphère dans le cadre de l’incident, et analyse des causes profondes ayant conduit à cet incident). Par ailleurs, l’inspection a constaté lors de la visite des installations un stockage non déclaré de cultures intermédiaires à vocation énergétique (CIVE) en boudins en bout de champ, sur une par - celle appartenant à IKOS Environnement. Ce stockage non étanche libérait des jus de fermentation dans le champ. Ainsi, il est demandé à l’exploitant de mener des actions correctives rapides sur le
8points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
1/ Information début des travaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/02/2016, article 18
Par courriel du 17/10/2025, l’exploitant a transmis à l’inspection le programme d’échantillonnage relatif aux travaux de préparation de la barrière de sécurité passive (BSP) de la subdivision C22-1 de l’installation de stockage n° 4 du site de Fresnoy-Folny (ISDND 4). Dans le cadre de ce programme, l’exploitant s’était engagé sur le fait que le géosynthétique bento- nitique (GSB) prévu pour reconstituer la BSP ferait partie du contrôle du tiers expert indépendant, par l’intermédiaire d’un contrôle inopiné lors de la pose des lés de GSB, recouvert au fur-et-à-me - sure par la géomembrane pour le protéger des intempéries. Par courriel du 06/02/2026, l’exploitant a précisé le choix des tiers experts pour la réalisation des 5/15différents contrôles au cours de la réalisation de cette subdivision : • la perméabilité de la BSP reconstituée, • la pose du GSB et de la géomembrane de la barrière de sécurité active (BSA), • l’épaisseur des différentes couches mise en œuvre pour constituer la BSP et la BSA. Lors de la visite objet de ce rapport, l’exploitant a précisé que les travaux ont pris du retard, no - tamment en raison du nombre de zones de dépôt des matériaux excédentaires excavés lors de la préparation de la subdivision C22-1 (argile conservée pour réaliser la BSP de la subdivision en construction, argile utilisée pour reprendre la couverture des casiers C12A et C12B de l’ISDND 1, argile utilisée pour réaliser la moitié de la couverture du casier C21 de l’ISDND 2, et merlon paysa - ger au sud du site). Ainsi, le terrassement de la subdivision a été réalisé de début mars 2026 jus - qu’au 28/07/2026, et la mise en œuvre de la BSP a débuté le 29/07/2026 matin. Pour finir, l’exploitant a informé l’inspection que la société du tiers expert initialement sélection - née pour ce chantier a été récemment rachetée par une société Canadienne. L’exploitant souhaite donc vérifier les compétences de la nouvelle société, et décider ensuite d’un éventuel change - ment de tiers expert. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°1 : l’exploitant informera l’inspection en cas de changement de la société de tierce ex- pertise initialement sélectionnée, et transmettra à l’inspection les dates prévisionnelles des pro - chaines phases de travaux pour la mise en œuvre de la subdivision C22-1 compte tenu du retard pris. Puis, sous 2 mois, l’exploitant transmettra à l’inspection le rapport du tiers expert en charge de la vérification de la barrière de sécurit
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/07/2021, article 8.2.4.2
Le jour de la visite, l’exploitant a remis à l’inspection les résultats des 2 tests de perméabilité réali - sés le 22/07/2026 sur le substratum crayeux à l’arase de terrassement de la subdivision (par essais d’infiltration à charge constante en simple anneau de type fermé). Les deux essais permettent de justifier un coefficient de perméabilité inférieur au coefficient réglementaire de 2,2.10-6 m/s (5,03.10-7 et 3,18.10-7 m/s). Dans le cadre du traitement de l’argile excavée avec de la bentonite afin d’augmenter l'imperméa- bilité de l’argile qui sera utilisée pour constituer la barrière de sécurité passive (BSP) de la subdivi - sion C22-1, l’exploitant a indiqué à l’inspection que deux planches d’essais ont été réalisées avec deux bentonites ajoutée à 2 %, d’origines différentes : • la bentonite précédemment utilisée pour reconstituer la BSP des casiers C18 et C21, livrée par bateaux sur le port de Dieppe, et dont les carrières d’origine peuvent être dans plu - sieurs pays différents, • une bentonite d’une carrière du Puy-en-Velay. D’après l’exploitant, les résultats des essais de perméabilité réalisés sur les deux planches d’essais permettent de conclure que la bentonite française est aussi performante que la bentonite précé - demment utilisée. 7/15L’exploitant a précisé que bien que les argiles naturellement présentes sur le site pourraient ré - pondre aux exigences réglementaires en termes de perméabilité si elles sont correctement mises en œuvre lors de la constitution de la BSP , afin de ne prendre aucun risque et de garantir un casier prêt à être rempli pour février-mars 2027 , il a été décidé de maintenir le dopage de l’argile à la bentonite à 2 %, en choisissant la bentonite française. Lors de la visite des installations, l’inspection a constaté : • la présence de stockages de rouleaux de différentes géomembranes, géosynthétiques et autres matériaux utilisés pour la mise en œuvre de la subdivision C22-1 et des couvertures des autres casiers. Les rouleaux entreposés entre l’unité de traitement des lixiviats et la cel- lule de méthanisation 1 présentaient des plis pour certains et n’étaient plus protégés des intempéries ou des chocs ; • le stockage sans rétention de fûts d’huiles et/ou de lubrifiants utilisés par le terrassier du chantier. Par courriel du 05/08/2026, l’exploitant a transmis des photographies justifiant le remaniement du stock de géomembranes, et la mise sur rétention des fûts d’huiles. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Fond et flancs du casier (reconstitution BSP)
5/ Prévention du risque incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 16.VI
L’exploitant a déclaré que les rondes quotidiennes 2 h après la réception du dernier déchet sont réalisées depuis le 01/06/2026 par un agent dédié (qui réalise par ailleurs des prestations de mé - nage dans les bureaux). La prise de poste de cet agent a été décalée de 2 heures le matin, et donc de 2h en fin de journée pour intégrer ces rondes. Les rondes intègrent 3 zones de vérifications visuelles et olfactives : • le casier de stockage de déchets non dangereux en cours d’exploitation (le C21 au jour de l’inspection), • l’unité de préparation du combustible solide de récupération (CSR), • la zone de transfert des déchets recyclables. L’exploitant a précisé que des caméras thermiques sont également présentes sur ces 3 zones, et qu’elles déclenchent une alerte à l’astreinte du site en cas de montée de température. Selon l’exploitant, lors des périodes de vacances de l’agent désigné, c’est le personnel d’astreinte du site qui se charge de réaliser les rondes réglementaires. D’après l’exploitant, la réalisation des rondes est formalisée dans un registre, qui était non consul - table le jour de l’inspection puisque rangé dans le véhicule d’astreinte. Suite à l’inspection, l’exploitant a transmis une copie du registre correctement complété pour le mois de juillet 2026, par courriel du 05/08/2026. Pour finir, l’exploitant a indiqué que le plan de défense incendie (PDI) du site est en cours de révi - sion puisque le SDIS doit prochainement réceptionner la nouvelle réserve incendie de l’unité de méthanisation, ainsi que les réserves existantes (suite incident de pompage avec les cannes à de - meure dans le bassin BEP2 lors d’un incendie dans l’unité de production de CSR survenu le 20/05/2025). L’exploitant a précisé que la procédure encadrant les rondes réglementaires sera inté- grée à la nouvelle version du PDI du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°3 : sous 2 mois, l’exploitant transmettra le plan de défense incendie du site (intégrant la procédure qui encadre les rondes de surveillance, et la localisation de toutes les réserves incen- die du site).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/07/2021, article 2.6.1
Par appel téléphonique du 27/07/2026, l’exploitant a informé l’inspection d’un incident survenu le 26/06/2026 sur les installations de l’unité de méthanisation. Suite à de forts coups de vent la veille, le gazomètre et la bâche de protection sur le digesteur de l’unité ont été arrachés. L’exploitant a précisé que le post-digesteur de l’unité était quant à lui arrêté depuis le début de l’année 2026. L’exploitant a ensuite télédéclaré l’incident le 27/07/2026. D’après l’exploitant, l’unité a été immédiatement mise à l’arrêt (arrêt de son alimentation en dé - chets), et sa cuve est en cours de vidange depuis (le jour de la visite, 1 000 m³ avaient déjà pompés pour être dirigés dans le bassin de digestats, et 2 300 m³ étaient présents dans la cuve du diges - teur). D’après l’exploitant, la vidange devait être terminée pour le 31/07/2026 au plus tard. Parallè- lement, le prestataire en charge du plan d’épandage a été sollicité pour que les digestats du bassin du site soient épandus sur des parcelles agricoles conformément à l’autorisation du site, dès le 27/07/2026. Compte tenu des travaux à venir dans l’unité de méthanisation, l’exploitant a indiqué qu’il n’y aura certainement pas de nouveaux épandages avant le fin de l’année 2027 . L’inspection a constaté que bien quelle ne soit plus maintenue par toutes ses fixations, la bâche de protection est restée positionnée sur le digesteur pour contenir au maximum le biogaz produit par les installations. L’exploitant a indiqué que le biogaz est aspiré en permanence et traité par torchage. L’exploitant a également indiqué avoir informé le maire de la commune de Fresnoy-Folny de l’incident, qui pourrait expliquer d’éventuelles nuisances olfactives. Enfin, l’exploitant a indiqué que les déchets entrant dans le méthaniseur ont été détournés vers d’autres installations depuis le 27/07/2026, et que les déchets déjà réceptionnés sur le site seront renvoyés vers ces installations extérieures. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°4 : la déclaration d'incident a été faite sur Internet. Cependant, les éléments suivants sont attendus sous 2 mois : • le contenu du digesteur endommagé était en cours d'épandage au jour de la visite. Des in - 11/15formations sont attendues sur les quantités épandues, les parcelles utilisées, la teneur des effluents épandus (contenu brut du digesteur, mélange avec d'autres digestats, éven- tuelles analyses avant épandage...). Ces informations seront en outre à intégrer d
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/07/2021, article 1.7 .1
Lors de la visite des installations, l’inspection a constaté la présence de 14 boudins de stockage de cultures intermédiaires à vocation énergétique (CIVE), posés en bout du champ récolté au sud du site (parcelle appartenant à IKOS). Ces boudins sont soudés sur un bout, et l’autre extrémité est recouverte par de la terre, après avoir été repliée sur elle-même pour certains boudins de sto - ckage. L’inspection a constaté des écoulements de jus de fermentation des CIVE au niveau de l’ex- trémité non soudée d’une partie des boudins. Ce stockage n’est pas autorisé et l’inspection n’a pas été informée de sa mise en œuvre. L’exploitant a précisé que ce stockage ne serait pas traité dans l’unité de méthanisation du site avant sa remise en fonctionnement dans plusieurs mois, ou qu'il serait traité dans une installation externe. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°5 : • Sous 15 jours , l’exploitant justifiera à l’inspection que l’étanchéité de l’extrémité non sou - dée de tous les boudins de stockage de CIVE a été reprise afin d’empêcher les écoule - ments de jus de fermentation sur la surface non étanche du champ. 12/15• Sous 2 mois, en vue de statuer sur ce stockage, un dossier de régularisation de la situation du stockage de CIVE en boudins dans le champ est attendu, qui examinera les impacts po- tentiels, les améliorations à mener et la durée de vie de ce stockage.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/12/1015, article article 6.4.1 et 5.1.2.6, arrêté ministériel du 02/02/1998, articles 37 , et AMM du 05/07/2019
L’inspection n’a pas été destinataire du bilan des épandages réalisés au cours de l’année 2025, ni du programme d’épandage prévisionnel pour l’année 2026. Par ailleurs, l'épandage réalisé dans le cadre de l'incident du 26/07/2026 a donné lieu à un signale - ment par le maire d'une des communes concernées. Il semble que les distances d'épandage vis-à- vis des habitations n'aient pas été respectées, ni le délai pour enfouir le digestat après épandage, ce qui a généré des nuisances olfactives auprès des habitants de la commune en question. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°6 : Sous 2 mois, l’exploitant transmettra à l’inspection (en mettant en copie la MIRS - PAA) : • le bilan du plan d’épandage de 2025 et le programme prévisionnel de l’année 2026, • un bilan complet du plan d’épandage de l’année 2026 avant la fin du premier trimestre 2027 . Un programme prévisionnel d’épandage en 2027 devra également être transmis à l’inspection dès qu’il sera connu de l’exploitant. 14/15Observation n°1 : Bien que les opérations d’épandage soient confiées par IKOS Environnement à un prestataire externe, l’inspection rappelle à l’exploitant qu’il reste responsable du respect des prescriptions réglementaires (notamment l’information auprès des communes concernées par les épandages, le respect des distances vis-à-vis des tiers, le respect des délais d’enfouissement, la transmission des bilans et programmes prévisionnels à l’inspection). Il est rappelé que ces règles sont applicables y compris en cas de situation dégradée.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Autre · Règles d’épandage · programme prévisionnel et bilan annuel
2/ Caractéristique du casier
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/07/2021, article 8.2.2
D’après deux relevés topographiques remis par l’exploitant le jour de la visite, la subdivision C22-1 présente des points bas de fond de terrassement aux 4 coins de la subdivision et au fond du puits qui permettront le relevage des lixiviats à 172,68 m NGF, donc exactement à la cote minimale au - torisée. Par courriel du 05/09/2026, l’exploitant a transmis un plan de relevé topographique réalisé à l’arase de terrassement par le cabinet de géomètre expert mandaté pour ce chantier. Ce plan confirme les relevés précédemment remis.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/07/2021, article 8.15
Lors de la visite des installations, l’inspection a constaté la constitution d’un merlon avec une par - tie des matériaux excavés lors de la préparation du fond de forme de la subdivision C22-1, confor - mément aux prescriptions de l’arrêté d’autorisation du site. La constitution du merlon a débuté sur les parcelles les plus à l’ouest, pour se rapprocher de l’éolienne au sud est du site. Ce merlon n’est pour l’instant pas encore végétalisé. Aucun drain n’a été préalablement positionné sous le merlon pour faciliter les écoulements d’eau de ruissellement, mais l’inspection a constaté qu’une bande périphérique enherbée a été préser - vée en pied de merlon afin de réaliser des fossés de drainage si nécessaire.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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