Installation classée à Le Grand-Quevilly (76120), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 4 mars 2025 — aucune suite administrative proposée.
À l'issue de la visite d'inspection du 04 mars 2025, l'inspection des installations classées considère que l'ensemble des demandes antérieures formulées aux sujets de la protection contre la foudre et des installations électriques sont à présent levées. Concernant la cessation d'activité ICPE du site, l'inspection relève que le processus suit son cours au rythme attendu. La prochaine étape sera la remise par l'exploitant du mémoire de réhabilitation du site accompagné d'une ATTES-MEMOIRE. L'inspection relève les attentes du nouvel acquéreur du site pour que soit émis au plus vite l'acte de cessation d'activité ICPE de la société LINCOLN ELECTRIC FRANCE afin que démarre son activité. Sur ce point, l'inspection des installations classées s'est engagée à générer rapidement un tel document une fois le processus de cessation chapeauté par le bureau d'étude finalisé, sans attendre la fin des 2 mois où silence vaut accord de l'administration.
3points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Cessation d'activité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/05/2008, article 1.4.6
Point d'étape de la cessation d'activité : Par courrier électronique du 09 juillet 2024, LINCOLN ELECTRIC FRANCE a informé l'inspection des installations classées de l'entame de démarches visant la cessation d'activité ICPE du site, conformément aux articles R512-39 à R512-39-4 du code de l'environnement, épaulé par un bureau d'étude. Dans le cadre de cette procédure, l'inspection des installations classées a indiqué qu'elle se tenait dans l'attente de réception des 3 attestations justifiant que les étapes de cessation ont été menées conformément au code de l'environnement. Par courrier électronique du 16 décembre 2024, LINCOLN ELECTRIC a transmis à l'inspection un mémoire de cessation d'activité accompagné d'une ATTES-SECUR. Cette attestation établie par une entreprise certifiée vise à rendre compte de la mise en sécurité du site et nous apprend notamment que : • 741,11 tonnes de produits ou déchets dangereux ont été évacués en 2024 ; • 52 tonnes de produits ou déchets non dangereux ont été évacués en 2024 ; • le site est entièrement clôturé et le contrat de télésurveillance est maintenu ; • l’ensemble des équipements de production du site ont été démantelés et les produits dangereux ainsi que les produits et emballages potentiellement inflammables ont été évacués. Sur le plan des incompatibilités entre les enjeux et la qualité des milieux identifiés préalablement à la mise en œuvre des mesures de mise en sécurité, le schéma conceptuel établi après les investigations environnementales initiales menées en octobre et novembre 2024 fait apparaître des risques d’exposition potentiels pour les travailleurs sur site par inhalation de composés volatils au droit du bâtiment et par ingestion et inhalation de sols / poussières contaminé(e)s au niveau des zones impactées non recouvertes. Le cabinet d'étude propose en conséquence les mesures de gestion ou restrictions pour remédier à cette incompatibilité suivantes : 7/10• réalisation d’investigations environnementales complémentaires sur les eaux souterraines, les gaz du sol et l’air ambiant ; • préparation d’un mémoire de réhabilitation, incluant une analyse des enjeux sanitaires pour proposer, sur la base d’un bilan coûts-avantages, les mesures de gestion des impacts appropriées. Durant la visite, le bureau d'étude a présenté les prochaines étapes de la cessation d'activité : • pose de piézairs dans le hangar afin d'en vérifier l’air intérieur ; • à partir de la semaine 11, pose de nouveaux piézomètres au Nord du
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 21
Dans son rapport du 09 avril 2024, l'inspection des installations classées demandait à l'exploitant de rendre son installation conforme au risque foudre avant le 15 juillet 2024, cette conformité devant être confirmée par la vérification complète par un organisme compétent des dispositifs de protection contre la foudre des installations. Par courrier électronique du 04 mars 2025, le représentant de la Métropole a transmis à l'inspection un rapport d'avis technique d'analyse du risque foudre (ARF) établi par un organisme agréé. À l'issue de l'expertise menée, cet organisme conclut en l'absence de nécessité de protéger 9/10le bâtiment principal ainsi que le poste de transformation d'un système de protection foudre, tant pour les structures que pour les lignes extérieures. L'inspection des installations classées n'a pas d'observation à formuler sur ce point. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Thèmes : Risques accidentels · Vérification des dispositifs de protection foudre
Installations électriques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/05/2008, article 7 .3.4
Par courrier électronique du 09 juillet 2024, la société LINCOLN ELECTRIC a transmis à l'inspection des installations classées le rapport de vérification périodique des installations électriques (Q18). Ce rapport fait état d'une vérification complète des installations électriques de l'établissement, en plus de conclure que ces installations électriques ne peuvent pas entraîner de risques d'incendie et/ou d'explosion. L'inspection des installations classées n'a pas d'observation à formuler sur ce point. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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