Installation classée à Ferrières-en-Bray (76220), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 15 décembre 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Le site DANONE PRODUITS FRAIS FRANCE doit poursuivre les différents plans d'actions mis en œuvre pour atteindre la conformité réglementaire de ses rejets aqueux et leur compatibilité avec le milieu récepteur (le ru d'Auchy), notamment son plan de sobriété hydrique avec le projet de réutilisation de l'eau traitée et le plan de modernisation de sa station d'épuration interne. Par ailleurs, il doit mener des actions permettant de prévenir l'apparition d'une flore interférente lors des contrôles de légionelles sur ses installations de refroidissement et mettre à jour sa procédure de gestion des situations dans lesquelles les légionelles ne sont pas comptabilisables. -4)
5points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Respect des Valeurs Limites d'Emission (VLE) dans les rejets aqueux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/02/2009, article 4.3.9.2.
Lors de la précédente visite, il avait été constaté des dépassements des valeurs limites d'émission sur les paramètres MES (matières en suspension) et azote ammoniacal. Suite à ce constat, l'exploitant a mis en œuvre un COTmètre à l'entrée de sa station d'épuration pour optimiser son pilotage et repérer plus rapidement toute fuite de matières laitières. Concernant l'azote ammoniacal : 5/13Pour lutter contre les dépassements en azote ammoniacal, il a modifié le mode de fonctionnement du bassin d'aération en avril 2025 grâce à une sonde permettant l'injection de la bonne quantité d'oxygène. L'autosurveillance ne montre plus de pic d'azote ammoniacal depuis la mise en œuvre de ce nouveau mode de fonctionnement. Concernant les MES : L'exploitant a identifié le vieillissement du filtre à sable comme potentielle source de MES dans les rejets. En effet, celui-ci présentait des vannes fuyardes et le nettoyage du filtre à sable n'était pas optimal. L'exploitant a donc procédé en 2025 à la remise à neuf des vannes fuyardes et a automatisé les lavages du filtre à sable sans toutefois remplacer le sable. Par ailleurs, du 9 au 16 octobre 2025, lors du redémarrage de l'usine suite à un arrêt technique, le fonctionnement de la station d'épuration a été déstabilisé par un afflux important de produit de nettoyage et de matières organiques (lait + produits semi-finis). Pour éviter les rejets d'effluents polluants au milieu naturel, l'exploitant a utilisé les bassins tampon de la station d'épuration et le bassin d'orage pour les stocker. Il a fait recirculer les effluents dans la STEP avant le rejet. Les bassins étant pleins, il a arrêté la production les 11 et 12 octobre puis il a repris progressivement. Il a transmis à l'inspection une fiche de notification d'incident dans laquelle il identifie les causes suivantes de la déstabilisation du traitement des effluents : • méconnaissance des équipes de production des conséquences d'un déversement massif de matières laitières et produits semi-finis dans les effluents ; • dysfonctionnement au niveau du nettoyage en place (NEP) du dosage de la soude suite à un changement de référence de produit pour utiliser un produit nécessitant un nettoyage moins fréquent des installations ; • une détection tardive des effluents de composition inhabituelle en raison d'un manque d'instrumentalisation de la station d'épuration. Suite à cet incident, l'exploitant a établi un plan d'actions pour prévenir ce type de dysfonctionnement à l'avenir : •
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 22
L'entreprise DANONE PRODUITS FRAIS rejette les effluents de sa station d'épuration interne dans le ruisseau d'Auchy, long de 6 km, qui prend sa source à Hannaches dans l'Oise (60) et se jette dans l'Epte à Ferrières-en-Bray en Seine-Maritime (76). L'exploitant a mené en 2014 une étude d'acceptabilité du milieu récepteur, vis-à-vis de ses effluents aqueux. Cette étude a conclut que le rejet de l'entreprise DANONE n'était pas compatible avec l'objectif de maintien en bon état du cours d'eau, notamment en raison des rejets en phosphore qui déclassent le cours d'eau en qualité moyenne en période estivale (la qualité du cours d'eau en amont est bonne mais proche du seuil de l'état moyen). L'exploitant avait envisagé à l'époque de rejeter les effluents de sa station d'épuration directement dans l'Epte, rivière dans laquelle se jette l'Auchy. Toutefois, la qualité de ce cours d'eau étant impactée par les mêmes paramètres et des travaux importants étant nécessaires pour transporter les rejets sur une longue distance, cette option n'était pas apparue acceptable d'un point de vue technico- économique. Les meilleures techniques disponibles (MTD) à cette époque ne permettaient pas d'atteindre un niveau de rejet suffisamment bas pour éviter le déclassement du cours d'eau à un coût économique acceptable. Par ailleurs, concernant les micropolluants, la campagne RSDE a mis en évidence la présence de Zinc dans les rejets (environ 50 g/l). Le flux moyen journalier de Zinc et ses composés étaitµ supérieur au flux journalier admissible par le milieu récepteur. En 2024 et 2025, les concentrations mesurées dans les rejets sont comprises entre 12 et 15,4 mg/l. Toutefois, la mesure annuelle des métaux dans les rejets du site ne permet pas de connaître précisément les flux annuels rejetés au milieu récepteur. Or, l'état des lieux 2025, servant de base à l'élaboration du SDAGE 2028-2033, a mis en évidence une pression en micropolluants (Cuivre, Nickel et Zinc) sur le cours d'eau conduisant à un risque de non atteinte des objectifs environnementaux. Ce même état des lieux fait apparaître les paramètres Oxygène dissout, taux de saturation en Oxygène dissout, Carbone Organique Dissout, Phosphore, Phosphate, Ammonium et nitrites comme paramètres déclassant l'état écologique du ru d'Auchy. Dans l'état des connaissances actuelles (QMNA5 de l'Auchy = 0,067 m 3 /s selon données de l'état des lieux EDL 2025 et débit du rejet DANONE de 2 500 m³/j), et par application de la doctrine régionale
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Conformité des rejets vis-à-vis de la Directive cadre sur l’eau 23/10/2000
Flore interférente lors du dénombrement des Legionella pneumophila
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 26-II-3
Les résultats de l'autosurveillance mensuelle des légionelles sur le circuit de refroidissement évaporatif AERO 01 & 02 présente de façon répétitive depuis janvier 2023 une flore interférente (7 fois) qui ne permet pas de dénombrer les éventuelles légionelles. Le dernier prélèvement présentant une flore interférente date du 21 août 2025. L'exploitant a transmis suite à la visite sa procédure en cas de détection de flore interférente et les actions menées suite au prélèvement du 21 août 2025. La procédure de l'exploitant prévoit en cas d'une présence de flore interférente de : • Refaire un prélèvement et une analyse Legionella pneumophila dès connaissance de l'information ; • Mettre en œuvre la désinfection chimique - biodétergent (Nalco 77393) 5 ppm et un biocide non oxydant (Nalco 2510) 140 ppm ; • Mettre en circulation 4 heures ; • Purger le circuit aux points bas pour renouveler l'eau du circuit ; • Remettre l'installation en fonctionnement normal ; • Refaire un prélèvement et une analyse Legionella pneumophila 48h après le redémarrage et au plus tard 1 semaine après. Cette procédure ne prévoit pas d'attendre les résultats du 2e prélèvement pour procéder à la désinfection chimique (traitement "choc") des installations. Cela ne laisse pas la possibilité de détecter la présence éventuelle de légionelles. L'exploitant a réalisé les actions suivantes après le prélèvement du 21/08/2025 : • Il a reçu les résultats le 01/09/2025 (délai normal d'analyse de 11 jours) ; • Il n'a pas fait de nouveau prélèvement ; • Il a procédé à une désinfection chimique selon la procédure ci-dessus ; 10/13• Il a demandé le 02/09/2025 la réalisation d'un nouveau prélèvement. Le prélèvement a été réalisé le 18/09/2025 soit un mois après le premier prélèvement, donc dans le cadre de l'autosurveillance mensuelle habituelle. Il n'a donc pas respecté sa procédure interne ni ses obligations réglementaires, le nouveau prélèvement étant intervenu plus d'une semaine après la désinfection chimique. Par ailleurs, le bulletin d'analyse ne fait pas apparaître la date du dernier traitement biocide alors qu'un emplacement existe pour remplir cette information sur le bulletin du laboratoire. Cela ne permet pas de s'assurer que le délai de 48h est systématiquement respecté entre la désinfection chimique et le prélèvement. Pendant la visite, l'exploitant a indiqué à l'inspection qu'il avait identifié une cause probable de la récurrence de la présence de flore interférente. En effet, il a constaté
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Étanchéité de la zone de stockage des produits dangereux ou polluants
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/02/2009, article 7 .5.8
Lors de la visite, l'inspection a constaté que le sol de la zone de stockage des produits dangereux et polluants située à proximité de la station d'épuration interne présentait des signes d'usure. L'étanchéité de cette zone destinée à recueillir les éventuels déversements lors de la manipulation des produits dangereux et polluants pour les acheminer vers le réseau des eaux industrielles via des regards n'est plus garantie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 3 mois, l'exploitant rendra de nouveau étanche le sol de la zone de stockage des produits dangereux pour qu'en cas de déversement accidentel, les produits polluants ne puissent pas s'infiltrer dans le sol et soient recueillis dans le réseau des effluents industriels.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/02/2009, article 4.3.3.
La station d'épuration du site dispose d'une fosse de rétention de 350 m 3 qui peut être utilisée pour détourner les effluents lorsqu'ils sont inhabituellement chargés en polluants, par exemple en cas de pertes de matières laitières dans le réseau des effluents industriels. Lors de la visite, l'inspection a constaté un dépôt épais de ce qui apparaissait comme des matières laitières sèches dans le fond de ce bassin de rétention. Son épaisseur n'a pas pu être mesurée mais le fond du bassin n'était plus perceptible, réduisant le volume disponible dans le bassin pour accueillir de futurs effluents. Par ailleurs, ce dépôt dégageait une très forte odeur. L'exploitant a indiqué que, dans la mesure du possible, les matières recueillies dans le bassin étaient remises petit à petit dans le réseau d'assainissement pour un traitement par la station d'épuration interne et que le bassin était curé environ tous les 18 mois. La forte odeur dégagée par ce bassin indique que cette gestion n'est pas de nature à limiter les odeurs provenant du traitement des effluents. Toutefois, à ce jour, l'inspection des installations classées n'a été destinataire d'aucune plainte de riverain relative à des nuisances olfactives. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant procédera sous 1 mois au nettoyage du bassin afin d'éliminer cette importante source d'odeur et prendra toutes les dispositions nécessaires pour : 12/13• garantir que le volume de 350 m 3 reste disponible pour le recueil des effluents en cas de besoin ; • prévenir les émissions olfactives liées au fonctionnement de ce bassin. Il inclura ces dispositions au plan de gestion des odeurs du site mis en œuvre pour répondre au point 14 de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 27/02/2020 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables aux installations classées du secteur de l'agroalimentaire relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique 3642.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Gestion des ouvrages de traitement des effluents
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.