Installation classée à Gruchet-le-Valasse (76210), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 3 avril 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005800367
Commune
Gruchet-le-Valasse (76210)
Département
Seine-Maritime
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
8 depuis 20 mai 2022
SIRET
70558010800086
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
Les moyens inspectés de lutte contre l'incendie sont disponibles et opérationnels. Les fréquences de contrôle de ces équipements sont définies et suivies par l'exploitant. L'exploitant a lancé un programme de modernisation de ses équipements de détection avec : le remplacement en 2025 des centrales de surveillance associées aux détecteurs ammoniac des deux salles des machines ammoniac du site ; • le remplacement et le déplacement du système de sécurité incendie (SSI) du site entre 2026 et 2028. • Des actions correctives et des justificatifs sont attendus suite aux différents constats réalisés par l'inspection des installations classées.
9points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Moyens d’intervention en cas d’accident et organisation des secours
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/12/2006, article 7.7.4
L'arrêté préfectoral du 11 décembre 2006 a été délivré après le dépôt d'un dossier de demande d'autorisation environnementale pour l'extension du site de Gruchet-le-Valasse. Les moyens de lutte contre l'incendie prescrits par l'arrêté sont issus pour partie du dossier de l'exploitant. Concernant les poteaux incendie, l'exploitant dispose de deux poteaux incendie sur son site, qui figurent dans son POI. Le rapport de contrôle 2026 présenté à l'écran, au cours de la visite pour ces poteaux, atteste que le débit unitaire de chaque poteau est supérieur à 60 m3/heure. L'exploitant n'a pas la connaissance du calcul ayant conduit à la définition des moyens incendie nécessaires à la défense extérieure, et ne peut pas dire si les moyens dont il dispose sont suffisants pour faire face à une situation accidentelle. Concernant la défense intérieure contre l'incendie, l'exploitant dispose de 13 robinets incendie armés (RIA) disposés dans les différentes unités du site. Ces RIA sont alimentés par le réseau public et la pression disponible associée à ce réseau. Aucune pomperie incendie n'est installée sur le site et le débit théorique de 180 m3/heure, associé aux lances dans la prescription, n'a jamais été contrôlé. Il n'y a pas de groupe de pompage, électrique ou alimenté par une autre source d'énergie. L'exploitant n'utilise pas d'émulseur sur le site. L'exploitant dispose sur site d'une réserve d'eau constituée d'un bac de 100 m3, alimentée par de l'eau de forage, et équipée d'un raccord en pied compatible avec les moyens du SDIS 76. La disponibilité de la réserve et son accessibilité ont été vérifiées lors de la visite terrain. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant dispose sur site de moyens internes et externes de lutte contre l'incendie. L'inspection demande à l'exploitant de vérifier l'adéquation de ses moyens terrain avec les moyens théoriques qu'il doit confirmer et/ou définir dans la configuration actuelle de son site. Un délai de 6 mois est proposé par l'inspection à l'exploitant pour déterminer les moyens théoriques nécessaires. L'exploitant peut se baser pour cela sur son dossier de 2004, sur les calculs associés au dimensionnement des rétentions des eaux incendie du site (action menée en 2022), sur l'approche du guide pratique d'appui au dimensionnement D9 ou tout autre outil de dimensionnement des moyens incendie adapté à ses installations. L'inspection demande également à l'exploitant de procéder à la vérification du débit
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Moyens de lutte contre un incendie ou ressources en eau et mousse
Disponibilité des débits des poteaux et état par sondage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 68
Les deux poteaux incendie du site sont suivi annuellement par un prestataire extérieur spécialisé. Le rapport de contrôle du 04 mars 2026 présenté au cours de la visite indique que le débit unitaire de chaque poteau est de 139 m3/heure. L'exploitant ne fait pas procéder à un contrôle des débits en simultané des deux poteaux. Le rapport de vérification annuelle des RIA du 11 juin 2025 précise que les 14 RIA du site sont en état de fonctionnement. Il n'y a pas de contrôle de débit lors de cette vérification annuelle. L'exploitant vérifiera la cohérence de ce rapport avec son POI, qui indique la présence de seulement 13 RIA sur site. L'exploitant a précisé que la pression du réseau RIA est suivie grâce à un manomètre et la pression est relevée à chaque quart. Sur le terrain, l'inspection des installations classées a vérifié que les deux poteaux incendie sont facilement accessibles pour les services extérieurs de secours. Ils sont situés à proximité d'une chaussée intérieure. Le poteau le plus au nord dispose d'un panneau d'interdiction de stationner ; ce dispositif d'information est à dupliquer sur le poteau incendie sud qui en est dépourvu. Lors de la visite terrain, l'inspection a demandé la mise en service d'un RIA : un essai du RIA n°8 a été réalisé par l'exploitant. Cet essai n'amène pas de remarque de la part de l'inspection. Le RIA testé comporte un autocollant, déposé par le prestataire chargé du contrôle du RIA, avec une date de contrôle cohérente avec le rapport de contrôle examiné : juin 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l’exploitant de lui adresser sous 1 mois un justificatif d’une mesure de débit des poteaux incendie en simultané.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/12/2006, article 7.7.5.2
Avant la visite d'inspection du 03 avril 2026, l'exploitant avait fait parvenir à l'inspection des installations classées une version informatique de son plan d'opération interne (POI) : sur site, lors de la visite, l'inspection des installations classées a pu constater que la dernière version du POI est datée du 04 avril 2025. L'inspection a fait un retour à l'exploitant de sa lecture par sondage du document POI transmis. L'inspection rappelle ici à l'exploitant que son document POI doit être transmis, après chaque mise à jour, au service départemental d'incendie et de secours (SDIS), ainsi qu'à la mairie, la préfecture (service SIRACED-PC) et à la DREAL (service régional risques à Rouen et unité départementale du Havre). L'exploitant dispose d'un POI daté du 04 avril 2025 : la périodicité de mise à jour est respectée. Aucun compte rendu d'exercice POI récent n'a été présenté lors de la visite d'inspection. Des audits et des tests de situation d'urgence sont organisés régulièrement sur le site sans correspondre en totalité à la notion d'exercice POI. Un exercice POI doit mobiliser tout ou partie du personnel, et particulièrement les équipiers de première et/ou de seconde intervention. Les moyens matériels internes du POI doivent être mis en œuvre, en partie ou en totalité. La cellule de crise de l'exploitant doit être sollicitée et testée régulièrement lors de ces exercices. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de respecter la prescription de son arrêté préfectoral en organisant sur site et tous les 6 mois un exercice POI. Tous les deux ans, l'exploitant programmera un exercice POI en sollicitant les équipes du SDIS 76 pour un accompagnement durant cet exercice. L'inspection des installations classées demande à l'exploitant l'organisation d'un prochain exercice POI avant fin juin 2026.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Installation de réfrigération utilisant de l’ammoniac
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/12/2006, article Chapitre 8.3
Le jour de la visite d'inspection, l'exploitant a projeté en salle un état des stocks d'ammoniac daté du 12 septembre 2024 et indiquant un stock de 875 kg relatif aux deux salles des machines. Sur site, sur les portes des salles des machines ammoniac, l'inspection des installations classées a relevé les indications de quantité d'ammoniac suivantes : salle des machines 1 : 650 kg• salle des machines 2 : 225 kg• soit un total indiqué sur site de 875 kg• Par courriel du 20 avril 2026, l'exploitant a transmis un document "fiche seuil activité - substance chimique 2026" qui confirme une quantité totale d'ammoniac présente sur site de 875 kg. Les éléments demandés durant la visite, et relatifs à la personne nommément désignée ainsi qu'à la visite annuelle, n'ont pas été transmis à l'issue de la visite par l'exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de lui transmettre les éléments relatifs à la personne nommément désignée ainsi qu'à la visite annuelle dans un délai de 15 jours à réception du présent rapport de visite.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 60
Le plan d'opération interne (POI) de l'exploitant comporte plusieurs plans des installations et des moyens de lutte contre l'incendie. Lors de sa lecture par sondage du POI, l'inspection des installations classées n'a pas observé de plan faisant figurer les différents dispositifs de coupure (vanne d'arrivée gaz, vanne d'entrée eau potable, électricité,...) : l'inspection recommande à l'exploitant de compléter ses documents avec ces informations. Lors de la visite d'inspection, l'exploitant a présenté un projet très abouti de fiche d'intervention rapide en entreprise (FIRE), conçu sur le modèle mis à disposition des sites industriels par le SDIS 76. L'inspection invite l'exploitant à transmettre son document aux services du SDIS 76 et à l'intégrer à son POI.
Registre, tests, maintenance et contrôles des moyens de lutte incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 68
L'exploitant dispose d'un registre de sécurité maintenu à jour par le service maintenance. L'inspection des installations classées a vérifié la présence des émargements des prestataires extérieurs de contrôle pour le suivi des extincteurs, des RIA et de la détection de gaz. Les points de constats précédents font état de la consultation des rapports de vérification des poteaux incendie et des RIA par l'inspection des installations classées. L'exploitant a également présenté son rapport de contrôle du système de sécurité incendie (SSI) du 06 janvier 2026 et qui concerne le suivi de la moitié du parc de détecteurs incendie. L'ensemble du parc est couvert sur l'année complète avec un contrôle au deuxième semestre. Ce rapport mentionne la nécessité de gérer des obsolescences de matériel. L'exploitant a expliqué avoir engagé un investissement pour les années 2026 à 2028 pour le déplacement et le remplacement de la centrale du SSI en dehors de la zone d'activité. Actuellement la centrale est dans une salle de contrôle, au milieu des ateliers, et l'inspection a pu constater la présence de plusieurs défauts affichés sur la centrale (voir point de constat suivant). L'exploitant utilise de l'ammoniac gazeux dans deux salles des machines pour produire du froid, nécessaire à ses activités. Chaque salle des machines dispose d'une centrale spécifique qui gère 99/13 capteurs de détection d'ammoniac pour la salle n°1 et 5 pour la salle n°2. Ces centrales communiquent avec la centrale du SSI pour une remontée des défauts liés à la détection ammoniac. L'exploitant a produit lors de la visite des documents qui attestent de la mise en service le 25 juin 2025 de matériel neuf de détection ammoniac. La première vérification annuelle de ces nouveaux équipements est attendue en juin 2026. L'inspection a vérifié que les extincteurs du site ont été contrôlés dans les 12 derniers mois : l'exploitant dispose d'un rapport de contrôle des extincteurs basé sur une vérification datée du 06 juin 2025. L'inspection n'a pas examiné en détail ce document. A la demande de l'inspection, l'exploitant a projeté son dernier compte rendu Q18 de vérification des installations électriques : ce compte rendu précise que les installations électriques peuvent être à l'origine d'un incendie ou d'une explosion sur le site. Le rapport Q18 comporte une seule observation : la nécessité d'un nettoyage d'une installation électrique en raison de la présence de poussières. L'exploitant a indiqué que le nettoyage
Thèmes : Risques accidentels · Suivi des équipements liés à la défense incendie
Indisponibilité des moyens
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 68
Lors de la visite des installations, l'inspection des installations classées a constaté la présence de plusieurs défauts affichés sur la centrale du système de sécurité incendie (SSI). L'inspection n'a pas la confirmation que le SSI est pleinement opérationnel le jour de la visite d'inspection. Ce dernier va être complètement renouvelé entre 2026 et 2028 avec des travaux d'installation du nouveau SSI pendant l'exploitation de l'ancien. L'inspection des installations classées attire l'attention de l'exploitant sur : la nécessité de mettre en place dès maintenant les mesures compensatoires pour palier les dysfonctionnements connus du SSI existant ; • la nécessité d'un phasage détaillé des opérations à mener pour l'installation du nouveau SSI tout en conservant la disponibilité de l'ancien ; •10/13 la nécessité d'une information très régulière de ses personnels d'exploitation sur l'état du matériel existant et la mise en place du nouveau matériel : les deux centrales (ancienne et nouvelle) vont être en service en parallèle pendant plusieurs mois et à deux endroits différents dans l'usine. •
Thèmes : Risques accidentels · Suivi des équipements liés à la défense incendie
Protection des milieux récepteurs
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/12/2006, article 7.7.6.1
Sur le projet de fiche FIRE de l'exploitant, présenté au niveau du point de constat 2, quatre bassins de rétention des eaux pluviales et des eaux incendie sont représentés. Le bassin n°1 dispose d'un volume de rétention de 230 m3, le n°2 de 174 m3 et les bassins n°3 et n°4 ont un volume de 320 m3. Le volume prescrit de 550 m3 est présent. Sur site, lors de la visite terrain, l'inspection des installations classées a pu constater : l'existence de chacun des 4 bassins ;•12/13 la disponibilité des volumes de rétention : chacun des 4 bassins était vide ;• l'accessibilité des vannes manuelles d'isolement de ces 4 bassins.• Seul le bassin n°2 communique avec le milieu extérieur. Les autres bassins se déversent dans ce bassin n° 2. L'exploitant a fourni le jour de la visite une procédure intitulée "que faire en cas de pollution des eaux pluviales ?" qui explicite les actions à mener sur les différents bassins et vannes de confinement. Cette procédure applicable au 06 janvier 2025 est cohérente avec le POI et les explications fournies par l'exploitant.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article Article 6-III
L'exploitant a projeté en salle durant la visite d'inspection un tableau qui répond à la prescription et relatif à la liste des équipements sous pression (ESP). Par sondage, l'inspection des installations classées a vérifié pour plusieurs équipements qu'il n'y avait pas de retard dans les inspections et requalifications périodiques, en fonction des dates précisées dans le document.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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