Installation classée à Saint-Étienne-du-Vauvray (27430), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 8 octobre 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005800311
Commune
Saint-Étienne-du-Vauvray (27430)
Département
Eure
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
6 depuis 12 octobre 2022
SIRET
37791706700292
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
Le plan d'urgence en cas d'incendie n'est pas finalisé. L'implantation actuelle des piézomètres ne permet pas de s'adapter aux fréquents changements du sens d'écoulement des eaux souterraines.
8points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Surveillance des eaux souterraines
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 02/03/2017, article 3.1.14
Pour mémoire, le champ captant des Haut-prés à Val-de-Reuil n’est situé qu’à 1,5 km du site. Il capte pour l’alimentation en eau potable l’eau de la nappe de la craie, peu protégée, à une profondeur relativement faible (forages crépinés de 8m à 23m). Le site est implanté dans le périmètre de protection éloignée de ce champ captant (arrêté de déclaration d’utilité publique du 29 juin 2009). La demande suivante figurait au point 4 du rapport de l’inspection du 30/05/2024 : « Le prochain bilan quadriennal (attendu avant mi-2025) devra comporter des propositions pour améliorer la capacité du réseau de surveillance à détecter une contamination des eux souterraines par la pollution des sols identifiée au droit du site, particulièrement lorsque le sens d’écoulement des eaux souterraines place le champ captant des Hauts-prés en aval hydraulique du site. Il conviendra également d’inclure le paramètre cuivre au suivi de la qualité des eaux souterraines. […] L’exploitant devra également indiquer dans le bilan quadriennal à quelle fréquence le forage d’alimentation en eau d’extinction incendie est actionné, ainsi que les durées, débits et volumes de pompage. » L’exploitant a ajouté la surveillance du paramètre cuivre depuis la campagne de juillet 2024. Les concentrations mesurées ne montrent pas de contamination significative des eaux souterraines par ce composé. Le bilan quadriennal transmis par l’exploitant le 11/07/2025 contient des cartes d’interprétation du sens d’écoulement des eaux souterraines, qui confirment que le sens d’écoulement est très variable et qu’il n’est plus systématique qu’au moins un des trois piézomètres prélevés se situe en aval de la zone de sols contaminés. Cependant, ce bilan ne comporte ni propositions pour améliorer la qualité du réseau de surveillance, ni informations sur les durées, débits et volumes de pompage du forage présent sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant d’informer l’inspection des installations classées sur les durées, débits et volumes de pompage du forage présent sur le site et de compléter son réseau de surveillance de la qualité des eaux souterraines, par ajout de piézomètres au Nord-Ouest et au Sud-Est du site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 22/12/2023, article 5
L’exploitant dispose notamment de consignes de sécurité décrivant la procédure d’évacuation, les moyens à utiliser en cas d’incendie, la procédure d’alerte avec les numéros de téléphone du responsable d’intervention de l’établissement et des services de secours. Huit équipiers de seconde intervention sont formés, l'exploitant tient un registre identifiant la date de leur formation et du prochain recyclage. Des exercices de gestion des situations d'urgence sont régulièrement effectués. Toutefois, la rédaction d’un plan d’urgence incendie global n’est pas achevée par l’exploitant, qui ne l’a donc pas encore transmis au services du SDIS. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit achever la rédaction de son plan d'urgence incendie et en transmettre une copie au groupement prévision et prévention du SDIS de l'Eure.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 29/10/2014, article Chapitre 2.7
Le registre de refus de déchets en entrée de site fait apparaître plusieurs cas de refus pouvant entraîner une requalification du statut ADR (Accord relatif au transport international des marchandises Dangereuses par Route) du chargement qui est réexpédié depuis le site. A la demande de l’inspecteur, l’exploitant a présenté sa procédure de gestion des refus (SEV - Gestion des refus - actualisée au 19/03/2019). Cette procédure prévoit explicitement le renseignement des « codes ADR dans le fichier « Registre des refus » » ainsi que « Si le déchet est ADR, le camion devra être ADR et le chauffeur devra remplir la check liste ADR. Un contrôle sera fait avant de partir par le service commercial et/ou l’assistance de direction. » La réévaluation du statut ADR et la vérification de la conformité ADR des chargements de déchets réexpédiés depuis le site après refus en entrée sont donc bien pris en compte par l’exploitant. 5/12
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 6-IV-c
Le diagnostic de pollution des sols présenté dans le rapport de base du site a été réalisé entre novembre 2015 et juin 2016 par la société AXE (rapport du 11 juillet 2016). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le site étant soumis au statut IED (rubrique principale 3510), l’exploitant doit réaliser avant juin 2026 une actualisation du diagnostic de la qualité des sols. L’implantation de piézomètres supplémentaires (cf. point de contrôle précédent) pourra utilement être réalisée dans ce cadre.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 02/03/2017, article 3.1.12
Selon le bilan quadriennal transmis par l’exploitant, le plan de gestion des eaux pluviales et de process est défini de la manière suivante : « - Les eaux pluviales de ruissellement du parking PL sont collectées via un réseau unitaire, traitées dans un débourbeur/déshuileur avant de rejoindre un fossé existant. -Les eaux pluviales de toiture sont collectées dans le bassin incendie de 350 m3 via un réseau unitaire. Le trop-plein d’eaux de ce bassin est collecté et stocké dans les cuves étanches C1 et C2 avant d’être évacué et traité par les centres agréés. -Les eaux pluviales de ruissellement de la plateforme sont collectées via un réseau unitaire et stockées dans les cuves C1 et C2 pour être évacuées et traitées par les centres agréés. -Les eaux de process sont collectées pour être réutilisées dans le traitement des déchets. » Dans le cadre de l’inspection, l’exploitant a précisé que les eaux de trop-plein du bassin incendie ne sont pas récupérées dans les cuves C1 et C2, mais bien infiltrées à la parcelle du champ voisin. Le bilan quadriennal présente des résultats d’analyses réalisées tous les semestres sur « les eaux pluviales de toiture destinées à alimenter le bassin incendie ». Ces résultats sont conformes au normes de rejet. Il est tout à fait préférable de privilégier l’infiltration des eaux de toiture plutôt que leur mélange avec les eaux des cuves C1 et C2. L’exploitant doit néanmoins s’assurer de leur conformité préalablement au rejet. Il devra donc confirmer que les analyses sont bien réalisées dans le dernier réservoir où elle sont stockées avant le rejet (donc la cuve incendie), préalablement à ce rejet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit confirmer que les analyses sont bien réalisées dans le dernier réservoir où sont stockées les eaux épandues sur une parcelle agricole (donc la cuve incendie), préalablement au rejet.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 19/07/2002, article 3.4.4
Selon la mesure APAVE du 02/03 au 06/03/2023, un dépassement en période nocturne est observé pour le point de mesure situé au nord du site (58 dB(A) pour une valeur limite de 55 dB(A)), dû à un défaut de mécanique sur le ventilateur d’aspiration des gaz de l’oxydateur thermique générant du bruit supplémentaire. Ce défaut a été réparé, une nouvelle mesure de bruit a été réalisée du 03 au 07 juillet 2025 par l’APAVE. Selon le rapport de mesure, le niveau de bruit est désormais conforme : 55 dB(A) mesurés de jour comme de nuit. Les niveaux d’émergence sonore liée à l’activité du site, mesurés en zone à émergence réglementée, sont également conformes.9/12
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 22/12/2023, article 3
Les entreposages sous bâtiment sont couverts par un dispositif de détection et d’aspersion automatique, avec report d’alarme sur un téléphone d’astreinte. L’exploitant n’a identifié qu'un petit îlot de stockage de combustibles et inflammables en extérieur (maximum de 26 m³). Cet îlot est séparé du local motopompes par un mur coupe-feu. Toutefois, à la date de l’inspection, son emplacement n’est pas identifié et matérialisé au sol. Les stockages extérieurs sont placés sous surveillance de type détection de flamme, avec report d’alarme. L’exploitant a indiqué que cette surveillance serait prochainement étendue par ajout d’une caméra supplémentaire (zone actuellement non couverte). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra matérialiser au sol et identifier l'emplacement du petit îlot de stockage de déchets combustibles et inflammables, avant le 1er janvier 2026.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 22/12/2023, article 4
Selon l’exploitant, les dernières livraisons sont effectuées à 17h, alors qu’une présence est assurée sur le site jusqu’à 20h30. L’exploitant a transmis sa procédure « Rondes de nettoyage et mesures thermographiques de fin de journée », actualisée au 19/09/2025. Celle-ci prévoit un nettoyage - dépoussiérage de la ligne de production à chaque fin de journée, puis une ronde de vérification de l’absence de points chauds à l’aide d’une caméra thermique. Les images sont enregistrées chaque jour dans un registre. La consigne prévoit un appel à l’agent d’astreinte et un déclenchement du plan d’urgence en cas de détection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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