Installation classée à Muids (27430), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 16 juin 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Les phases d'extractions sont terminées, le remblaiement est en cours, mais est toutefois en retard. L'exploitant doit se positionner sur la suite pour le site : demande de prolongation, changement de remise en état, etc. de manière à se remettre en conformité vis à vis de son arrêté préfectoral.
5points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Durée de l’autorisation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 05/05/2022, article 4
Par courrier en date du 23 mai 2024, l'exploitant a informé l'inspection des installations classées du non-respect de la première phase de remblaiement (bassin n°1) devant être terminée au 1er semestre 2024. L'exploitant avait par ailleurs indiqué pouvoir réaliser dans les temps prévus le réaménagement final du site à échéance du mai 2028, et n'a alors pas sollicité de report de la date finale de fin d’autorisation fixée au 2 mai 2028. Le jour de le visite, l'exploitant a indiqué que l'extraction était terminée depuis fin 2025. Cependant, Lafarge accuse un retard dans le remblaiement, et souhaite déposer un dossier de demande de prolongation de la durée d'autorisation. L'exploitant est également en discussion avec la commune de Muids, pour éventuellement changer les conditions de remise en état (milieux naturels, darse maintenue notamment). La fin d'autorisation étant actuellement actée à mai 2028, il est nécessaire pour l'exploitant de se positionner sur l'avenir du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de se positionner sur la remise en état du site: - soit en déposant un dossier de demande de prolongation pour finaliser le remblaiement ; - et/ou en déposant une demande de modification de la remise en état. L'inspection des installations classées préconise ainsi les discussions/réunions suivantes, sous 6 mois, afin d'acter le devenir du site: - avec la mairie ; - avec les propriétaires ; - avec l'administration (incluant la DDTM, le Service Eau, Littoral, Biodiversité (SELB) et le service ICPE (UBDEO) de la DREAL) ; - en Commission Locale de Concertation et de Suivi (CLCS, prévue pour novembre).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 05/05/2022, article 7.15/8
L'exploitant a présenté le plan d'exploitation de mai 2025, et a indiqué le passage du géomètre début juin 2026 afin de mettre à jour ce plan pour l'année 2026. Sur site, il a été constaté que la digue n°1 était en cours de reconstitution (il manque une vingtaine de mètres pour fermer le bassin). L'exploitant a indiqué avoir réalisé un gros investissement sur son site de l'installation de traitement de Bernières (commune Les Trois Lacs), ceci afin de densifier les boues (passage de 80 g/l à 450 g/l). L'objectif est de transvaser les boues issues du poste de débourbage dans des barges, grâce à un tuyau , qui transiteront ensuite de Bernières à Muids, et seront déchargées pour le remblayage du site de Muids, grâce à une pelle sur ponton ou avec une pompe. L'objectif de la société est d'être opérationnelle fin 2026 pour pouvoir amener les boues et augmenter la cadence de remblaiement. L'exploitant a également fourni une attestation de maîtrise foncière de la parcelle J72, qui appartient maintenant à la société Lafarge Granulats.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/04/2012, article 8.4.3.3
Le dernier plan d'exploitation indique une côte minimal de fond de fouille de 0.28 m (au niveau de la future digue n°2). La profondeur d'extraction est conforme.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/04/2012, article 4.4
Lors de la visite du 27 juin 2022, l'exploitant avait indiqué que le piézomètre 27P1 datait de 2020 car l'ancien piézomètre P1 était situé sur une zone à extraire et avait donc été déplacé. Ce piézomètre allait devoir être de nouveau déplacé (construction d'un nouveau piézomètre) car il se situait sur la zone d'extraction de 2023. L'inspection des installations classées avait alors demandé à l'exploitant : - de passer à une fréquence de mesure biannuelle (2 fois par an) dès l'apport de terres inertes extérieures (notamment pour la construction de la digue); - d'envoyer en temps voulu, le rapport d'implantation du nouveau piézomètre. Par courrier du 25 juillet 2022, l'exploitant avait confirmé passer à une fréquence biannuelle dès l'apport de terres inertes extérieurs, ainsi que la réception du rapport d'implantation dès que possible. Le jour de l'inspection: - l'exploitant indique recevoir des déchets inertes pour le remblaiement depuis 2022; - la coupe du piézomètre PZ1-22, réalisé en octobre 2022, a été consulté: il descend jusqu'à la craie ; - un plan topographique indiquant sa position a également été fourni ; - pour l'année 2025, la société Kalité'O est passé réaliser les suivis des eaux souterraines en avril et en octobre; - pour l'année 2026, le premier passage a eu lieu en avril. La fréquence du suivi est respectée. Le rapport de la société Kalit'éO montre des résultats conformes pour les trois piézomètres (P1, P4 et P3). 7/8
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/04/2012, article 6.2.1.2, 6.2.2 et 6.2.3
L'inspection des installations classées a consulté la date des deux dernières campagne de mesure:8/8 novembre 2021 et août 2024. L'exploitant indique ne pas avoir effectué de campagnes de mesure des niveaux sonores en 2023 car il n'y a pas eu d'extraction. La dernière campagne de mesure des niveaux sonores, réalisée sur deux points en Zones à Émergence Réglementée (ZER) et sur deux points en limite de site, a montré des résultats conformes aux prescriptions réglementaires. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant veillera à faire une campagne en 2026, pendant le remblaiement.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
LAFARGE GRANULATS— Daubeuf-près-Vatteville (27430)aucune suite administrative proposée