Installation classée à Daubeuf-près-Vatteville (27430), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 16 juin 2026 — aucune suite administrative proposée.
L'inspection des installations classées a procédé, par sondage, à des vérifications de conformité des prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation, et n'a relevé aucune non-conformité. Suite à la cessation de la partie ouest de la carrière, il n'est plus nécessaire pour l'exploitant de suivre l'ensemble des points de mesure du bruit : il est préconisé une diminution de leur nombre.
3points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Durée et phasage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/03/2019, article 1.4 et 8.3
L’autorisation d’exploiter est accordée pour une durée de 15 ans, en mars 2019. Cependant, l'exploitant ayant eu un contentieux suite à l'autorisation, l'exploitation a commencé plus tard, en 2021. A la date de l'inspection, il y a donc eu 5 années d'exploitation. Le jour de l'inspection, il a été constaté (plan d'exploitation de juin 2025 mais aussi sur site) que l'extraction est en phase 5, comme attendue, avec une bande exploitée de 150 m ou moins (à l'exception du passage du tapis convoyeur). La phase 4 est remblayée (à l'exception du passage du tapis convoyeur) et en culture depuis 2025. L'exploitant respecte donc son engagement à ne pas extraire en phase N+2 si la phase N n'est pas réaménagée, et travaille même en année N/N+1 pour limiter les effets visuels et réaménager dès que possible. En ce qui concerne la RD11, l'exploitant a indiqué être en lien avec le département pour une étude technico- économique sur la déviation prévue, pour optimiser le projet.
La zone Est est complètement réaménagée à l’exception: - de la zone sur laquelle le convoyeur est installé ; - des phases 11 et 12 prévues à la fin, en partie inférieure (extraction actuellement en phase 5, sur la zone Nord). Des bosquets ont été mis en place sur le talus et une haie a été plantée avec des essences sélectionnées avec la Ligue de Protection des Oiseaux. Sur site, les aménagements ont été constatés. Pour ce qui est du réaménagement agricole, l'exploitant a indiqué que la parcelle a fait l’objet d’une première récolte de sorgho l'année dernière et ensuite a été cultivée en orge de printemps.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/03/2019, article 6.2.1.2, 6.2.2 et 6.2.3
Les derniers contrôles effectués par la société SGS ont eu lieu en juin 2024, juillet 2025 et septembre 2025 (pour vérifier les résultats de juillet 2025). La périodicité est donc respectée. Il y a 14 points de suivi du bruit sur le site de Muids-Daubeuf : • 10 points sont mesurés en zones à émergence réglementée (ZER), • 4 points sont mesurés en limite de site (LdS). Les points de mesures prescrits dans l’arrêté préfectoral sont les suivants: Le Mont-Joyeux : point G ;• Château des Buspins : point F ;• Maison forestière : point A ;• Fretteville : points C et H ;• Aumare : point I ;• Le point B correspond à la ferme blanche (zone ouest), les points D et E correspondent également à l'ancienne zone ouest, le point J correspond à l'école de Daubeuf. Pour les points en limite de site, le point 1 correspond à la zone est, les points 2 et 3 à l'ancienne zone ouest, et le point 4 à la zone nord. En raison de la cessation de la zone ouest, qui ne fait plus partie du périmètre d'exploitation, l'inspection des installations classées propose de : supprimer les points de mesures B, D et E (en ZER) ;• supprimer le point 2 (en LdS) ;• déplacer le point 3 (en LdS) pour le positionner en limite de site sur la zone nord, vers le point G. • En ce qui concerne les résultats des campagnes de mesure des niveaux de bruit, la société Lafarge n’était pas en mesure d’expliquer les résultats non-conformes des mesures de bruit de jour des points C (13.5 dB(A) > 6 dB(A)) et G (11.5 dB(A) > 6 dB(A)) lors de la première campagne de mesure en 2025. Il avait été constaté un niveau de bruit résiduel (sans les activités Lafarge) relativement bas (32dB(A)) comparativement aux autres années où ces mesures sont d’environ 40dB(A), alors que le bruit ambiant (mesures avec les activités Lafarge) restait identique aux mesures des années précédentes, ce qui pouvait expliquer les émergences plus importantes. Lors du recontrôle de ces deux points, les résultats étaient conformes. En période de nuit, les résultats de tous les points de mesures sont conformes. Par ailleurs, Lafarge s'était engagé lors de la dernière CLCS à changer son bull pour un bull moins bruyant. Le bull est déjà sur site, mais fonctionne en même temps que l'ancien bull, ce qui ne permet pas d'apprécier la baisse de bruit en globalité. Toutefois, lors de la visite sur site, l'inspection a constaté un niveau de bruit inférieur pour le nouveau bull comparé à l'ancien. La société Lafarge a indiqué que l'ancien bull serait parti à la
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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