Installation classée à Salon (10700), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 25 juillet 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Le contrôle a montré la nécessité de mettre en place rapidement des dispositions complémentaires de protection des chiroptères.
4points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Déploiement des mesures ERC
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Lettre préfectorale du 15/11/2018
L'attestation de mise en place du bridage n'a pas é té transmise suite à la demande de la lettre préfectorale du 15 novembre 2018. Lors de la visite du 25 juillet 2024, l'Inspection a effectivement constaté l'absence de bridage sur ce parc. De plus, les parcs voisins de VIAPRES 1 et VIAPRES 2 exploités par le même exploitant font l'objet depuis le mois d’août 2024 d'un bridage en faveur d es chiroptères, confirmant la nécessité de mesures de bridage, selon les dispositions suivantes cumulées : • du 1 er avril au 31 octobre ; • du crépuscule au lever du soleil (1 h avant le coucher du soleil à 1 h après le lever du soleil) ; • lorsque la température est comprise entre 15 °C et 24 °C ; • à des vitesses de vent inférieures à 5,5 m/s.
Proposition de l'inspection : Prescriptions complémentaires par arrêté de mesures d’urgence
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Le dernier suivi environnemental en application de l’article 12 de l’Arrêté du 26 août 2011 a été mis en œuvre en 2017 en commun avec le parc éolien de VIAPRES. L'Inspection note que malgré les conclusions de ce suivi qui préconisait "d’effectuer un suivi de l’activité des chiroptères en nacelle, sur l’éolien ne V11, pour ensuite coupler les niveaux d’activité avec les conditions météorologiques, de façon à définir des seuils de température et de vitesse de vent à partir desquels brider les éoliennes (au moi ns V11)" aucun suivi environnemental n'a été effectué depuis. Le prochain suivi sera mis en œuvre à partir de 2026.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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