Lors de la visite d'inspection, il n'a pas été constaté de non conformité vis-à-vis des points de contrôle identifié. L'inspection s'est intéressée à la prévention du risque incendie dans le secteur du déchet mais il a également été choisit par sondage des MTD du BREF WT. Il est également à noter que l'inspection a constaté le retour à la conformité sur les points de la mise en demeure du 13 février 2025.
8points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Plan de défense contre l’incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 5
L’exploitant a présenté le plan de défense contre l’incendie (PDI) mis à jour le 07 août 2025. Ce document reprend les éléments suivants : • Schémas d’alarme et d’alerte : Le schéma présenté intègre la détection automatique, l’intervention du premier témoin, les premières mesures (secouristes, extincteurs, déclenchement d’alarme), le déclenchement du plan d’opération interne (POI) si nécessaire, l’alerte des secours extérieurs et la liste des interlocuteurs internes et externes à prévenir. • Organisation de la première intervention et de l’évacuation: ◦ En période ouvré : Le PDI décrit l’organisation des premières mesures en période ouvrée, ainsi que les consignes d’évacuation. ◦ En période non ouvrée : Le PDI mentionne les différentes étapes et précise notamment la découpe du grillage afin de permettre l’accès. Ces informations sont formalisées dans le document présenté. • Modalités d’accueil des services d’incendie et de secours : L’exploitant a présenté une fiche mission incendie à destination des chefs d’équipe, plusieurs fiches ont été présentées notamment 3 datées du 30/06/2025, précisant chacune, les consignes opérationnelles à connaître. • Plan de situation des réseaux d’alimentation en eau : Le plan intègre la localisation de la réserve incendie, du stockage de produits dangereux (notamment radiologique), ainsi que l’identification des zones présentant des risques spécifiques (inflammables, sous pression, comburants). Le plan des réseaux et des vannes de barrage est joint, permettant d’assurer la disponibilité de la ressource en eau. • Plan d’implantation des moyens automatiques de protection : Le plan d’implantation et de zonage de la détection automatique est intégré au PDI. La description sommaire du fonctionnement opérationnel est présente. L’exploitant a présenté le rapport de maintenance préventive SSI 2024 n°C24-00860 du 09/07/2024 ; • Modalités d’accès aux Fiches de Données de Sécurité (FDS) et état des matières stockées : Le PDI identifie une procédure permettant l’accès aux FDS. L’exploitant précise que l’accès se fait via une boîte mail dédiée dans laquelle chaque secteur est identifié avec les FDS correspondantes. Une procédure permet également d’accéder à l’état des stocks à distance. Un état de stock mis à jour au 18/08/2025 à 21h35 a été présenté. Suite à plusieurs difficultés pour ouvrir les documents, l’inspection des installations classées demande à l’exploitant de s’aguerrir sur l’outil ; • Justification des compétences du perso
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 6
L’exploitant présente un exercice réalisé le 14 septembre 2024 avec la participation d’environ 25 sapeurs-pompiers, simulant une victime dans la zone de process. Un débriefing a eu lieu à l’issue de l’exercice. L’exploitant a transmis le compte rendu de cet exercice à l’inspection. Un exercice interne a été présenté, en date du 03 mars 2025, consistant en une évacuation générale de la société. Toutefois, aucun compte rendu n’a été établi à la suite de cet exercice. L’exploitant a également présenté une fiche rapport d’évacuation pour l’exercice du 09 juillet 2024. L’inspection des installations classées demande à l’exploitant d’assurer le maintien et l’archivage de ces fiches afin de garantir le bon suivi des exercices.Concernant l’accueil des entreprises extérieures, un plan de prévention est signé avec chaque intervenant. Dans le cadre de prestations régulières, un plan de prévention annuel est établi. L’exploitant a présenté une fiche d’émargement regroupant l’ensemble des plans de prévention réalisés, certains étant en attente de retour signé par les prestataires. En complément du plan de prévention et afin de s’assurer de la bonne prise en considération du document, l’exploitant exige également la fourniture des attestations de responsabilité civile des transporteurs. Pour les nouveaux arrivants (CDD, CDI, intérimaires), la personne est reçue par la directrice de site ou par son représentant en cas d’absence. En amont de l’arrivée sur site, le salarié reçoit le livret d’accueil. Sur site, l’exploitant relit le livret avec la personne et lui fait passer un quiz de sécurité. L’exploitant a présenté la fiche d’évaluation des connaissances, mise à jour au 1er juin 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de poursuivre l'utilisation de sa fiche "rapport d'évacuation" lors de ses prochains exercices internes.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/10/2021, article 7 .6.2
Lors de la visite, il a été constaté la présence d’une réserve d’eau de 240 m³. L’exploitant a présenté le rapport de contrôle des extincteurs en date du 09/09/2024. Par échantillonnage, l’inspection a contrôlé la présence et la date de vérification de deux extincteurs situés dans le local process, ainsi que celle de l’extincteur extérieur placé à proximité de la porte du local poudre. Aucune non-conformité n’a été relevée sur ces équipements. L’inspection a également constaté la présence d’un bac de sable meuble implanté à l’extérieur du site, à proximité de la zone de livraison. Enfin, l’exploitant a fourni les attestations de formation à la « manipulation des extincteurs » réalisées pour les salariés de l’entreprise.
Réduction du nombre de sources potentielles d'émissions diffuses
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Décision d'exécution du 10/08/2018, article MTD 14a
L’exploitant précise avoir mis en place différents moyens pour limiter les émissions diffuses : hottes aspirantes au niveau des zones de retournement des lampes, consignes de fermeture des fûts de brisures. Lors de la visite, il a été constaté la présence de ces aspirations localisées. Il précise qu’un travail engagé avec la CARSAT a été réalisé sur l’arrivée d’air et l’aspiration des postes de travail. La conception des locaux distingue la partie process (local poudre/process) de la partie tri. Concernant le suivi des installations, des essais d’étanchéité sont réalisés deux fois par an (procédure PRO-E24.01 du 17/09/2020). Cette procédure précise la fréquence et les missions de vérification pour le système d’aspiration : vérification des capots/carters, de l’étanchéité et de l’état des gaines et conduits, du ventilateur et des éventuels bouchages. L’exploitant a transmis, à la suite de la visite, les fiches mensuelles de l’année 2025. Il n’a pas été constaté d’anomalies. Des contrôles périodiques de la dépression sont effectués conformément à la procédure PRO- E31.01, les derniers en date des 30 mai 2025 et 07 août 2025 (pas d'anomalies constatées). L’inspection a demandé à l’exploitant les fiches résultats des vérifications selon la procédure PRO- E24.01. L’exploitant a transmis, à la suite de la visite, un document nommé « relevés » ; ce dernier donne des vitesses en apport d’air et en extraction au niveau des différents postes de travail. Toutefois, alors que la procédure associée (PRO-E24.01) précisait des débits de référence en m³/h, le document « relevés » donne des vitesses en m/s. L’exploitant a ensuite justifié le choix de ces valeurs de référence en lien avec l’étude de vérification des installations réalisée en 2019 par un prestataire extérieur. L’exploitant a transmis la fiche du 12 juin 2025, laquelle ne révèle pas d’écart significatif. Toutefois, l’inspection recommande à l’exploitant de corréler les valeurs de la fiche (vis- à-vis de la procédure), mais également de définir une plage de fonctionnement afin de simplifier la vérification par les équipes.
Choix et utilisation d'équipements à haute intégrité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Décision d'exécution du 10/08/2018, article MTD 14c
L’exploitant indique que le choix des matériaux est orienté sur des problématiques d’abrasion plus que de corrosion. L’exploitant rappelle que les infrastructures concernées sont installées en intérieur. Lors de la visite, l’exploitant n’était en mesure de préciser si le remplacement des équipements figure dans la GMAO. Après la visite l’exploitant a transmis les factures n° 20250013 du 14 février2025, n° 20230048 du 15 mai 2023 et n° FC3604 du 29 mars 2024. Ces factures correspondent à des remplacements d’équipement sur la ligne d’aspiration. Toutefois, l’exploitant pourrait intégrer la maintenance de ces équipements dans la GMAO.
Couverture des zones de stockage et de traitement des déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Décision d'exécution du 10/08/2018, article MTD 19e
Lors de la visite, il a été constaté que toutes les zones de tri des équipements du site sont couvertes. A l’extérieure des bâtiments, il a été constaté la présence de déchet en dehors du auvent. Ces déchets sont issus du tri et traitement des réglettes donc sans équipements lumineux à l’intérieur. Par conséquent, lors de la visite, ces déchets ne présentent pas de risques de contamination du sol ou des eaux.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 13/02/2025, article 1
L’exploitant rappelle avoir créée un poste supplémentaire dédié au nettoyage. De plus, le site s’est doté d’une balayeuse en juin 2025. En effet, cet équipement géré par un cariste interne à l’entreprise (ou chef d’équipe en cas d’absence). Cette balayeuse permet de nettoyer les sols et aspirer les poussières avant que ces dernières soient jetées dans un bac spécifique dans le local process. Le site n’a pas fixé de fréquence sur le passage de cet équipement. En parallèle, une société prestataire effectue le nettoyage des sols 2 fois par semaine. Un nettoyage quotidien est également mis en place sous la forme d’une rotation de trois opérateurs dédiés à ce nettoyage. L’exploitant a présenté la check list du 14 août 2025 pour la zone 4. Il n’a pas été constaté d’anomalie sur cette fiche. Lors de la visite, il a été constaté que les sols de la zone de stockage sont propres. De plus, l’inspection a pu constater le fonctionnement de la balayeuse avec le cariste responsable de l’équipement. Il indique nettoyé a chaque fois qu’une ligne de stockage est libre et dès qu’il le juge nécessaire. Toutefois, l’inspection des installations classées suggère à l’exploitant de définir la fréquence ou un indicateur d’empoussièrement permettant de déclencher systématiquement un nettoyage. L’inspection des installations constate le retour à la conformité sur ce point.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 13/02/2025, article 1
L’exploitant a transmis un rapport de la campagne de mesure du mercure gazeux et des retombées atmosphériques par courriel à l’inspection en juillet 2025. Dans son rapport, l’exploitant met en relation les paramètres mesurés avec les analyses de retombées atmosphériques. L’exploitant constate, à la suite de cette étude, que malgré les vents dominants rabattant les rejets vers les villages de Flacy et Bagneux, les mesures de retombées sont inférieures à celles relevées sur le village de VILLENEUVE-L'ARCHEVÊQUE et à VULAINES. Ces constats amènent l’exploitant à déduire que l’impact de l’activité est modéré. De plus, l’exploitant a cherché à corréler les mesures avec les ouvertures de portes du site. Les mesures réalisées amènent l’exploitant à juger que ces ouvertures n’ont pas un impact élevé sur les mesures. Ainsi, l’exploitant constate que le local est bien en dépression. Lors de la visite, l’inspection note que les valeurs de dépression dans les locaux étaient conformes. Par conséquent, l’inspection constate le retour à la conformité sur ce point.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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