Installation classée à Bouvellemont (08430), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 11 septembre 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Un projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure est proposé considérant que : • les installations électriques ne sont pas entretenu es en bon état, il apparait que celles du poste de livraison peuvent entraîner des risques d'incendie ou d'explosion, • le montant des garanties n'a pas été actualisé depuis plus de 5 ans.
9points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Garanties financières
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 31
L'expl oitant a présenté une attestation de consignation à la caisse des dépôts datée du 26/04/2017 d'un montant de 51450 euros. Le montant des garanti es financières n'a pas été actualisé depuis cette date. La fréquence d'actualisation du montant n'est pas respectée. Par ailleurs, les modalités de calcul des garanties financières pour les parcs éoliens ont évolué depuis 2017.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 17 (partiel)
Le rapport de vérification périodique des installat ions électriques de l'organisme de vérification Qualiconsult Exploitation, daté du 23 octobre 2023, concernant le poste de livraison, met en évi- dence la présence de 3 observations. Le certificat Q18 correspondant du 23 octobre 2023 indique que l'installation électrique peut en- traîner des risques d'incendie et d'explosion, ce q ui ne respecte pas la prescription susvisée (l'ob- servation répondant aux critères de constatation d'un tel risque était déjà signalée lors de la vérifi- cation périodique réalisée en 2021 ; elle porte sur l'insuffisance de l'intensité nominale de l'inter- r upteur compte tenu du calibre du dispositif de prot ection situé en amont et de la somme des dispositifs de protection placés en aval).
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12 (partiel)
Aucun bridage n'est prescrit en faveur de l'avifaune ou des chiroptères. L'exploitant a missionné l'association naturaliste Le ReNArd pour la réalisation du suivi environne- mental, commun aux parcs Ailes des Crêtes B1 et C2. Un premier suivi de la mortalité de l'avifaune et des chiroptères a été mené en 2019. Pour permettre de préciser les impacts du parc en fonctionnement s ur les chiroptères, il a été renouvelé en 2020 et accompagné d’un enregistrement acoustique en continu des chiroptères en hauteur. Le rapport du suivi de mortalité du 03/12/2020 et le rapport de février 2021 présentant le bilan du suivi acous- tique de l’activité des chiroptères sur l’année 202 0 ont été transmis par l'exploitant. Les résultats du suivi de mortalité, étalé sur la période allant de la mi-mai jusqu’à la mi-octobre 2020 sur le parc 4/6 éolien des Ai les des Crêtes (24 passages effectués sur le terrain), ont mis en évidence la découverte d'un cadavre de chauves- souris (Pipistrelle commune, sous l’éolienne E3 du parc Ailes des Crêtes C2). Aucun cadavre d’oiseau n'a été découvert. Ces éléments et les con clusions de l'enregistrement acoustique (enjeux chi roptères plutôt faibles sur le parc) ne préconisent pas d'action corrective ou de bridage pour le parc.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 9 (partiel)
Les rapports de l'organisme Qualiconsult Exploitation datés du 23 o ctobre 2023 correspondant à la vérification périodique réalisée le 26 septembre 2023 indiquent que les contrôles de la mise à la terre sont satisfaisants pour l'éolienne E1 et le poste de livraison.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 17 (partiel)
L'exploitant a présenté 3 rapports de maintenance d atés du 27/04/2023, du 17/10/2023 et du 17/04/2024 (maintenance quadriennale). Ces rapports mettent en évidence la réalisation des tests de mise à l'arrêt, mise à l'arrêt d'urgence et mise à l'arrêt depuis un régime de survitesse au cours de la dernière année. La fréquence de vérification est respectée et les résultats sont conformes.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18.1 (partiel)
L'exploitant procède au contrôle des brides tous les ans. L'Inspection a constaté la conformité des vérifications au regard des rapports présentés par l'exploitant.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 7
Le site dispose d'une voie d'accès carrossable entretenue. Les abords de l'installation placés sous le contrôl e de l'exploitant sont en bon état de propreté le jour de l'inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
L'aérogénérateur E1 est identifié par un numéro (531587), affiché en caractères lisibles sur son mât. Les prescriptions à observer par les tiers sont affichées en caractères lisibles et au moyen de picto- grammes sur un panneau positionné sur le chemin d'accès.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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