Installation classée à Corfelix (51210), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 17 janvier 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'Inspection a pu mettre en lumière des observations non traités lors d'un contrôle de brides de pâles et le fait qu'un bordereau de suivi de déchet ne permette pas d'identifier clairement le parc comme producteur des déchets. Il est attendu de l'exploitant des actions afin de traiter ces points et une transmission des justificatifs correspondant dans un délai fixé.
5points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Contrôle des brides de fixation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18
Par sondage, l’Inspection a procédé à la vérification des rapports de contrôle des brides de fixations. Le rapport de la dernière intervention datant du 25/06/2024 fait état de plusieurs non- conformités sur l'éolienne E4. En effet, il y est précisé notamment que des boulons sur les pâles doivent être resserrées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est attendu de l'exploitant un traitement des non-conformités relevées dans le rapport du 25/06/2024 et de transmettre les justificatifs dans le délai prescrit par le présent rapport.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 20
L'exploitant a présenté le bordereau de suivi de déchets n°20240614-QWRKH57CP.6/6 Le producteur est désigné comme étant Enercon et non l'exploitant du parc Eole Brie Champenoise. Le point de collecte est désigné comme étant Enercon et non la raison sociale du parc éolien. En effet, l’exploitant a précisé procéder à la mise en commun des déchets de parcs voisins. L’installation de destination du déchet, la quantité estimée ainsi que le service collecteur- transporteur figurent sur le bordereau de suivi de déchets. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est attendu de l'exploitant de faire figurer la raison sociale du parc éolien en tant que producteur des déchets.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 15
L'exploitant a présenté le rapport du contrôle des arrêts d'urgence du 02/05/2024 pour l'éolienne E1. Le rapport de contrôle des arrêts depuis un régime de survitesse en date du 19/09/2024 a été également fourni à l'Inspection. Le contrôle par sondage n'a fait état d'aucune non-conformité.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 24
Par sondage l'Inspection a procédé à la vérification des moyens d'extinction d'incendie, ceux-ci ont été remplacés le 28/08/2024, ils sont visibles et en bon état.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 23
Par sondage, l’Inspection a procédé au contrôle des rapports de vérification des systèmes de détection. Aucune manquement à la prescription contrôlée n'a été constaté dans le rapport du 02/05/2024 visant l’éolienne E1.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.