Installation classée à Signy-le-Petit (08380), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 4 novembre 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
La société DEWEZ a fait l'objet d'une mise en demeure (inspection 2022) pour la réalisation d'une dalle permettant la réception des eaux pluviales ; en 2024, l'inspection a accordé un d élai supplémentaire pour la création de la dalle en question. Malgré les différents échanges entre l'exploitant et l'inspection, la dalle n'est toujours pas faite fin 2025 (modification du proj et décrit dans le dossier d'enregistrement conduisant au blocage de la délivrance du permis de construire). Concernant les autres points (déclaration d'une activité supplémentaire soumise à déclaration (rubrique 2710-2), déclaration des déchets sur Track-déchets pour les batteries de plomb, c ontrôle de la radioactivité et clôture de l'installation), l'exploitant dispose d'un délai court pour se mettre en conformité. 4
9points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Rétention des eaux de ruissellement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 13/12/2022, article 3
La dalle permettant la récupération des eaux pluviales n'est pas construite. La proposition d'implantation de la dalle faite dans le cadre de la dernière deman de de permis de construire, p révue pour réceptionner l'ensemble des déchets métalliques, n'est pas identique au dossier de demande d'enregistrement déposé par l'exploitant. A ce titre, l'exploitant a déposé en date du 15 décembre 2025, un dossier de porter à conna issance (à la préfect ure) en corrélation avec la demande de permis de construire. A ce jour, la DRE AL n'a pas été consultée vis à vis de la demande du permis de construire.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 15
L'accès principal est un portail qui est fermé à clé en dehors des heures d'ouverture. L'installation dispose d'une clôture d'au moins 2,5 mètres de haut sur la majeure parti e du site. Néanmoins, la future zone d'implantation dispose d'une clô ture détériorée qui doit être remise en état.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 27
L'exploitant a fourni un devis concernant la réalisation d'une dalle prévue pour le stockage de ferrailles et des véhicules hors d'usage. Ce devis comprend également la pose d'un séparateur d'hydrocarbures pour l'ensemble de la surface. Pour rappel, un arrêté préfectoral portant consignation a été proposé à M. le Préfet, dans le c adre d'une mise en demeure non respectée portant sur la mise en place d'une rétention des eaux de ruissellement pour le stockage de ferrailles.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 3.2
Le site n'est pas équipé d'un dispositif de détection de radioactivité. L'exploitant déclare lors de l'inspection ne pas recevoir de métaux susceptibles d'émettre des rayons ionisants. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Justifier qu'aucun des déchets réceptionnés sur site n'est susceptible d'émettre de rayonnements.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement , article R. 541-43
L'exploitant a fait parvenir le 12 novembre 2025 un courriel justifiant que c e dernier a ouvert un compte sur Track-déchets pour son site de Signy-le- Petit. Il lui reste à compléter les informations pour l'année 2025. 9 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit compléter les informations pour l'année 2025.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 13/12/2022, article 3
Dans son dossier d'enregistrement, l'exploitant a justifié par le calcul (D9) que la quantité d'eau d'extinction minimum requise est de 120 m 3 pour 2h. L'exploitan t a présenté un courrier de la société OLFA, en date du 27 mars 2025, indiquant qu e cette dernière l'autorisait, en cas de sinistre au sein de la société DEWEZ, à faire capter les eaux de l'étang présent. Ce bassin est d'une capacité de 1 000 m 3. Il est situé de l'autre côté de la route.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure 5
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 17/11/1111, article R. 512 -47
Concernant la rubrique 2710-1 : L'exploitant possède une benne de batteries au plomb. Les enlèvements des bennes indiquent que ces derniers ne dépassent pas les 6,5 tonnes. Concernant la rubrique 2713 : Le site est équipé de deux bennes pour des déchets d'aluminium, d'une benne pour des déchets d'inox, de sept bennes pour des déchets de ferrailles et d'une benne pour des déchets de fo nte. La surface d'une benne fait 14,4 m 2 (2,4 x 6 m), soit 158,4 m 2 pour 11 bennes. L'exploitant respecte la surface de transit qui doit être de 220 m 2 maximum d'après sa déclaration. Des déchets métalliques sont également apportés par des clients. L'e xploitant a procédé à la déclaration de l'activité en lien avec la rubrique 2710- 2 (installation de collecte de déchets non dangereux apportés par le producteur initial de ces déchets) en date du 15 décembre 2025 afin de mettre à jour sa situation administrative.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 22
L'exploitant a affiché différentes instructions telles que l'interdiction de feu, les moyens d'extinction , la procédure d'alerte et l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident. L'exploitant dispose de sciures pour récupérer les éventuelles fuites.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 25
Le site dispose d'une cuve de 1 000 L de stockage de fuel. Cette dernière est stockée sur une rétention d'une capacité de 1 200 L à l'intérieur du bâtiment.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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