Installation classée à Recy (51520), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 11 mars 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Lors de la visite d'inspection, il a été constaté le retour à la conformité de tous les points ayant fait l'objet d'une mise en demeure. Il est donc proposé à Monsieur le Préfet de lever la mise en demeure. Néanmoins il faut noter que l'exploitant n'a toujours pas réglé sa situation administrative. Il devient impératif que celle-ci soit mise à jour dans les plus brefs délais; que ce soit sur les rubriques de la nomenclature applicables au site ainsi que sur le volume de l'entrepôt et son nombre de cellule (dû au fait de la non-construction de l'extension autorisée par l'arrêté préfectoral de 2019). L'inspection invite également l'exploitant à aller au bout des actions entreprises notamment sur l'exercice de défense incendie; il ne faut pas hésiter à utiliser le retour d’accident du site, du groupe ainsi que le retour d’expérience national.
8points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Situation administrative au titre des ICPE
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2021, article R511-9
Constat du 19 juillet 2023 : « Le site exploite 7 cellules de 6 000 m². Il est soumis au seuil de l’enregistrement au vu des seuils de la rubrique 1510. La situation connue de l’exploitant est le régime de l’Autorisation pour les rubriques 1510, 1530, 2662, 2663-1, de l’enregistrement pour les rubriques 1511, 2663-2 et de la déclaration pour la rubrique 1532. Ce classement n’est pas en cohérence avec les évolutions réglementaires liées à la rubrique 1510. » Lors de la visite du 11 mars 2024, l'exploitant a reconnu ne pas avoir avancé sur ces sujets alors qu’il lui avait été demandé de porter à la connaissance du préfet sa nouvelle situation administrative et de demander une prolongation de son Arrêté Préfector al (AP) en cas de souhait de construction des 3 cellules. Il a été porté à l'attention de l'exploitant que celui-ci n'était pas conforme à sa situation administrative ; le nombre de cellules n'est pas conforme à l'AP de 2019 ; seulement 7 cellules sont hors terre contre 10 dans l'AP de 2019. De plus le délai de trois ans étant échu, l’AP de 2019 est rendu caduques par l’article 1.4.1 Par ailleurs le site étant encore multi-classé pour les rubriques 1510, 1511, 1530, 1532, 2662 et 2663, il convient d’actualiser les rubriques de la nomenclature ICPE de l’AP suivant le décret n°2020-1169 modifiant la nomenclature ICPE . Considérant les évolutions réglementaires liées à la rubrique 1510 et considérant que l’exploitant n’a pas demandé de prolongation de l’arrêté préfectoral d’autorisation de 2019, il est proposé d’acter par arrêté préfectoral complémentaire la caducité de l’arrêté de 2019 ainsi que d’actualiser la situation administrative modifiée par le décret de 2020.
Proposition de l'inspection : Prescriptions complémentaires 7/13
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Point 13
Le 17 novembre, l'exploitant a réalisé un exercice au cours duquel il a réalisé les actions suivantes : - Déclenchement de l'alarme détection incendie et évacuation du personnel - Réalisation des actions liées à l'accueil des secours: ouverture des accès, coupage des utilités Il ressort du compte rendu et des discussions avec l'exploitant que celui-ci n'a pas effectué d'actions de défense incendie et n'a pas mis en œuvre son Plan de Défense Incendie (PDI) dans sa globalité; il manque la partie alerte. Dans son PDI (page 4), l'exploitant indique qu'un témoin de départ de feu doit donner l'alerte et s'il y est formé, réaliser sa fonction de lutte contre l'incendie. L'exploitant n'a ainsi pas réalisé un exercice de défense incendie complet; il n'a pas testé les schémas d'alerte ni la bonne formation/attitude de ses employés face à l'incendie. Par ailleurs, il a été recommandé à l'exploitant d'étoffer ses comptes rendus d'exercice notamment pour y faire figurer le scénario, le déroulé de l'exercice et les différentes observations pouvant être utilisées pour un retour d'expérience. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection invite l'exploitant à développer ses exercices de défense incendie en mettant en œuvre le plan de défense incendie, en testant les chaînes de retransmission et la réaction des différents acteurs (employé, poste de garde, responsable sécurité, ...). Il est demandé à l’exploitant de réaliser un exercice de défense incendie conforme à la réglementation et au Plan de Défense Incendie et de transmettre le compte rendu de l’exercice à l’Inspection des installations classées dans un délai de 6 mois.
Etat des matières stockées, périodicité et disponibilité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Point 1.4 au I.
L'exploitant a transmis par voie postale en décembre 2023, des FDS sur ses alcools de bouche présentant un caractère inflammable (teneur en alcool supérieur à 40 °). L'inspection a porté à l'attention de l'exploitant que certaines Fiches de Données de Sécurité devaient être mises à jour (certaines datent de 2013 et 2016 soit antérieures aux mises à jour des réglements REACH et CLP). De plus, les FDS présentées sont rédigées en anglais. Or d'après le réglement REACH (article 31.5): "La fiche de données de sécurité est fournie dans une langue officielle de l'(des) État(s) membre(s) dans lesquels la substance ou le mélange est mis sur le marché, à moins que le ou les États membres concernés en disposent autrement.", l'exploitant s'attachera donc à les avoir dans la langue française. Ces FDS sont disponibles avec l'état des stocks sur une clé USB qui est conservée au poste de garde et mis à jour de façon hebdomadaire pour servir en cas d'accident. L’inspection constate le retour à la conformité de ce point. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de mettre à jour ses FDS et de les avoir en français.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure 8/13
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Point 1.4 au I.1
L'exploitant a réalisé un plan de ses stockages. Tous les alcools de bouche classés sous la rubrique 4755 sont signalés sur le plan. Ce plan est disponible au poste de garde ainsi que l’état des stocks et sont également disponibles à distance.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure 9/13
Etat des matières stockées d'information de la population
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Point 1.4 au I.2
Lors de la visite, l'exploitant a présenté un état synthétique reprenant seulement les matières dangereuses; ce qui ne répond pas à la prescription. En date du 29/03, il a transmis par mail un fichier contenant : -une infographie détaillant le stock global de l'entrepôt par type "alcool", "consommable" et "caisses bois/ cartons/ étiquettes", -une infographie reprenant la même distinction avec un détail par cellule -un plan des stockages situant chaque typologie de produits (alcool fort, carton, autres alcools, ...) Au vu des éléments communiqués par mail, il est proposé de lever de la mise en demeure ;
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Moyens de lutte contre un incendie - Dimensionnement des moyens en eau
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Annexe II Point 13
L'exploitant a fourni en amont de la visite une note de calcul D9 comportant une incohérence entre la catégorie de risque et le débit calculé. Il a remis par mail, le 29 mars, une autre note D9 corrigeant cette incohérence en choisissant une autre activité (M7 contre R16).
Moyens de lutte contre l'incendie - Poteaux incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/08/2019, article 8.7 .2
L'exploitant a transmis par voie postale, en décembre 2023, le rapport de vérification des poteaux et bouches d'incendie du 22 novembre 2023. Celui-ci indique la remise en conformité de certains poteaux d’incendie sur le débit fourni en simultané Les non-conformités identifiées en novembre 2022 ont été corrigées. Notamment, il a été constaté le libre accès au poteau d’incendie n°2 lors de la visite terrain.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure 12/13
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Point 23
L'exploitant a transmis par voie postale le 15 décembre 2023 un plan de défense incendie. Celui-ci contient tous les points prévus par l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 . L'inspection a constaté le retour à la conformité de ce point.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure 13/13
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
LUZEAL— Recy (51520)2 points de contrôle avec suites administratives
SCAPEST— Recy (51520)aucune suite administrative proposée