Installation classée à Sarrey (52140), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 28 février 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Le site n'est actuellement plus conforme au contenu de l'étude de dangers, incluse dans le dossier de demande d'autorisation. Des modifications ont ét é apportées sans démonstration de la maîtrise des risques dans ce document-clé. Toutefois la tran smission de l'étude de sécurité au travail de 2021, document extérieur à la réglementation ICPE, a permis d'obtenir les informations essentielles afin de s'assurer d'une maîtrise minimale des risques de l'exploitation. Par conséquent, l'inspection des installations clas sées propose à Madame la préfète de mettre en demeure l'exploitant de transmettre la notice de ré examen de son étude de dangers, voire de l'actualiser, en démontrant la maîtrise de son inst allation et la réduction des risques à la source. Dans l’attente de la transmission et de la validati on des documents demandés, l’inspection des installations classés rappelle que seules les presc riptions notifiées dans l’arrêté préfectoral sont applicables au site, quand bien même les premières études tendent à démontrer qu’en cas de survenue d’un incident/accident, aucun effet danger eux ne serait émis à l’extérieur de l’enceinte du site. Le plan d'opération interne devra également être mis en cohérence, conformément à l'article 4 de l'arrêté ministériel du 26 mai 2025. -4)
6points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Démonstration de la maitrise des risques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 51
D’une part, les modifications apportées au site dep uis 2012 n’ont pas toutes été intégrées à ce porter-à-connaissance, notamment celles relatives au stockage de produits autres que les artifices de divertissement (poudre pour dispositif injecteur médicamenteux), au déplacement du poste de conditionnement PC4, à l’ajout de auven ts et aux modalités de transport interne au site. D’autre part, le porter-à-connaissance ne contient ni notice, ni même des éléments permettant de s’assurer de la maîtrise des risques suite à ces modifications. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra transmettre une notice de réexam en en s'appuyant utilement sur l'avis du 08/02/17 relatif au réexamen quinquennal des études de dangers, voire le cas échéant, mettre à jour son étude de dangers afin qu'elle soit représentative et conforme à l'exploitation du site.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, Annexe II-1
Les containers de stockage HI5 et HI6 sont positionnés dans les zones d’effets thermiques dominos (Z2) du dépôt DEP4. Par ailleurs, l’aire de chargement et de déchargement ACH/DCH ne correspond plus à l’aire ACH/CH2 au regard des modi fications de sa superficie (525 m²) et son orientation. Si le timbrage reste le même (5 t), les distances d’effets s’appliquent depuis le contour de la structure. Ainsi la distance d’effets dominos Z2 est de 59,9 m pour le timbrage visé. Or l’inspection des installations classées note, da ns ce périmètre, la présence des dépôts DEP5 et DEP6. D'autre part, conformément à l’article R.4462-13 du Code du travail, les stockages de matières combustibles doivent être a minima implantés de telle sorte que tout incident survenant dans l'une de ces installations n'affecte pas les condit ions de sécurité dans l'enceinte pyrotechnique , voire situées hors de l'enceinte pyrotechnique. Ces stockages concernent notamment les bennes de déchets, le stockage des cartons, des mortiers, des caisses en bois, des lampions, des bouteilles de gaz, … Actuellement, aucun élément de l’étude de dangers ne permet de vérifier l’absence d’effets thermiques dominos des stockages de combustibles HI3, HI4, HI5 et HI6 sur les installations pyrotechniques. Toutefois l’étude de sécurité au travail présente les flux thermiques engendrés par l’incendie de HI3 et HI4 et démontre l’absence d’effets thermiques dominos sur les autres installations. Pour les études de flux thermiques engendrés par un stockage de combustibles, l’utilisation du logiciel FlumiLog validé par le Ministère en charge de l’environnement est recommandée. 9/13Malgré cet élément, l’étude de dangers n’est pas à jour et ne justifie pas que le projet permet d’atteindre, dans des conditions économiquement acceptables, un niveau de risque aussi bas que raisonnablement possible compte tenu de l’état des connaissances, des pratiques et de la vulnérabilité de l’environnement et des personnes. Les principes de substitution, d’intensification, d’atténuation et de limitation d es effets ne sont pas présentés, notamment quant à la réduction ou à la suppression des effets thermiques dominos. Toutefois l’inspection des installations classées note que les effets thermiques dominos Z2 restent à l’intérieur de l’emprise du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra compléter son étude de dangers en justifiant que le projet permet d’atteindre, dans des conditions économiqu
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 12/07/2018, article 2 (partiel)
L'inspection des installations classées a constaté que l’aire de chargement et de déchargement ACH/DCH1 a été supprimée. D'une part, l'exploitant souhaite ajouter les conta iners de stockage de matières combustibles, inertes pyrotechniquement. La présence des containe rs HI3, HI4, HI5, HI6 a été constatée sur site. Le volume de papiers et de cartons, ainsi que le volume de bois, sont inférieurs aux seuils de la déclaration des rubriques 1530 et 1532. Les volu mes des installations pourvues d'une toiture dédiées au stockage au sens de la rubrique 1510 "en trepôt" également en dessous des seuils. Cette modification ne remet pas en cause le classement ICPE du site. D'autre part, l'exploitant souhaite modifier l'usage des postes de conditionnement PC1, PC2, PC3, PC5 et PC6 pour limiter leur utilisation au recondi tionnement de produits en cas d'avarie de leur contenant. Cette modification n'impacte pas le classement ICPE actuel. Par conséquent, l'inspection des installations clas sées propose à Madame la préfète d'actualiser, dans un prochain arrêté préfectoral, la liste des installations sans impact sur le classement du site et pour lesquels la maîtrise des risques sera démontrée.
Proposition de l'inspection : Prescriptions complémentaires 11/13
Dispositions constructives des locaux non pyrotechniques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/10/2012, article 7 .3.3.2
Les dispositions constructives des nouveaux locaux de stockage ne sont pas précisées dans le porter-à-connaissance du 10 juin 2024. Toutefois l'étude de sécurité au travail présente les éléments nécessaires. L'inspection des installations classées a constaté que les locaux H1 et H2 ont été agrandis et intègrent le local maintenance. Le local HI4 est un chapiteau qui accueille les mêmes matières qu'autorisées dans HI1. Les chapiteaux CHA1 et CHA2 , historiquement séparés de 4 m (distance des effets thermiques dominos calculés dans l'étude de dangers initiale), ont été rapprochés et implantés l'un contre l'autre. Les stockages HI3, HI5 et HI6 sont d'anciens conten eurs maritimes d'une surface de 30 m 2 (12 x 2,5 m) et d'une hauteur maximale de 2,50 mètres, dont la structure, le toit, les parois et les portes sont en acier, et le plancher est en bois. Les éléments contenus dans HI5 et HI6 sont conformes à ceux présentés. L'inspection des installations classées propose de Madame la préfète d'actualiser la prescription dans un prochain arrêté préfectoral complémentaire, pour les installations sans impact sur le classement du site et pour lesquels la maîtrise des risques sera démontrée.
Proposition de l'inspection : Prescriptions complémentaires 12/13
Dans le bâtiment DEP4, l'inspection des installatio ns classées a constaté par sondage la présence de produits classés uniquement 1.4G et 1.4S. Dans le bâtiment DEP1, étaient présents par sondage des produits classés 1.3G et 1.3C. Par conséquent, ces produits sont compatibles.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/10/2012, article 7 .4.5.4
Les produits sont stockés au sec, à l'abri de la chaleur. Les bâtiments ne disposent pas de dispositif de chauffage. Aucune substance inflammable, ni aucun métaux ferreux n'est présent. Dans le bâtiment DEP1, les colis sont rangés sur de s racks dynamiques ou stockés sur une palette au sol. Le repère visuel limitant la hauteur de fon d du dernier colis à 1,60 m est vu. Toutefois, lors de la visite, quelques cartons dépassent cette haut eur limite sur la première palette au fond, à gauche. Par courriel du 10 mars 2025, l'exploitant a transmis une photographie attestant du rangement de ces cartons conformément à la hauteur maximale autorisée. Dans le bâtiment DEP4, les colis sont également rangés sur des racks dynamiques pour les étagères les plus basses. Des palettes filmées sont stockées sur la lisse la plus haute. Toutefois ces dernières obstruent l'espace de 1 m avec la toiture ou les éléments de charpente, qui doit être laissé libre afin d’éviter tout confinement susceptible d’aggraver les risques et d’éviter la concentration des fumées les plus chaudes susceptib les de propager un incendie. Par courriel du 11 mars 2025, l'exploitant a transmis une photographe attestant de la libération de cet espace.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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