Installation classée à Muizon (51140), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 11 mai 2023 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection constate que la situation accidentelle a été gérée et n'a pas eu d'impact environnemental. Lors de la visite du site, il est relevé des écarts mineurs nécessitant la mise en place d'actions correctives. L'inspection propose de demander à l'exploitant la mise en place des actions correctives pour faire cesser les non-conformités relevées par une lettre préfectorale. Les éléments d'appréciation devront être transmis à l'inspection sous des délais contraints.
8points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Déclaration et rapport
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/04/2018, article 2.2.1
Par courrier en date du 28/04/2023, l'exploitant a informé l'inspection des installations classées que des prélèvements avaient été réalisés sur le lot de déchets, objet de l'accident du 20/04/2023. Ces prélèvements ont été envoyés en analyse dans un laboratoire. A ce jour, l'exploitant n'a transmis aucune analyse de l'accident du 20/04/2023. Proposition de l'inspection: L'inspection propose que l'exploitant lui transmette le rapport d'incident sous un délai de 15 jours.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Conception et exploitation des installations d’entreposage internes...
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/04/2018, article 3.1.3
Le jour de la visite, il est constaté que le stockage des bidons de déchets se fait au dessus et/ou à cheval du muret constituant la rétention. En cas de déversement accidentel, les produits s'écouleraient en dehors de la zone de rétention. Proposition de l'inspection: L'inspection propose que l'exploitant lui transmette un reportage photographique de l'organisation de la zone de rétention permettant d'apprécier que les bidons ne sont plus au dessus et/ou à cheval du muret constituant la rétention, sous un délai de 15 jours.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/04/2018, article 4.1.4
Le jour de l'inspection, il est constaté que les extérieurs (voie d'accès à l'entreprise voisine) ne sont pas correctement entretenu. Il y est visible de la peinture mélangée à de la terre. Proposition de l'inspection: L'inspection propose que l'exploitant lui transmette un reportage photographique permettant d'apprécier le nettoyage des parties extérieure du site, sous un délai de 15 jours.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/04/2018, articles 4.2.3 et 4.2.4
Sur site, il est constaté que: - certains extincteurs ne sont pas accessibles; - la douche est non utilisable en cas de déversement accidentel et de projection car encombrée; - la commande du désenfumage est très éloignée des portes de secours et de la porte principale de l'atelier, ce qui la rend difficilement utilisable en cas d'incendie. Proposition de l'inspection: L'inspection propose que l'exploitant lui transmette un reportage photographique permettant d’apprécier que les extincteurs et la douche sont accessibles en permanence, sous un délai de 15 jours. Enfin, l'exploitant devra démontrer que la commande de désenfumage est conforme aux normes en vigueur. Dans le cas où celle-ci ne répond pas aux normes en vigueur, elle devra être déplacée. L'exploitant devra transmettre tous les éléments permettant d'attester de la mise en œuvre de cette mesure, sous un délai d'un mois. Observation: Le jour de la visite, il est constaté que les portes de secours sont fermées à clé depuis l'intérieur du bâtiment. Il est rappelé à l'exploitant que les portes de secours doivent répondre à l’article R4227- 6 du code du travail : « Les portes obéissent aux caractéristiques suivantes : 1° Les portes susceptibles d'être utilisées pour l'évacuation de plus de cinquante personnes s'ouvrent dans le sens de la sortie ; 2° Les portes faisant partie des dégagements réglementaires s'ouvrent par une manœuvre simple ; 3° Toute porte verrouillée est manœuvrable de l'intérieur dans les mêmes conditions qu'au 2° et sans clé. » 8
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/04/2018, article 4.4.1
Le jour de la visite, il est constaté que la barrière permettant de mettre le site sur rétention est ouverte alors même qu'il n'y a pas d'activité. Proposition de l'inspection: L'inspection propose que l'exploitant fasse un rappel de cette consigne à son personnel. Un enregistrement de ce rappel doit être transmis à l'inspection sous un délai de 15 jours.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/04/2018, article 4.5.4
Le jour de la visite, il est constaté l'affichage de consignes de toutes sortes. Certaines sont obsolètes. De plus, il est constaté que les consignes prévues à l'article 4.5.4 de l'arrêté préfectoral n° 2018- APC-37-IC du 12/04/2018 ne sont pas affichées. Proposition de l'inspection: L'inspection propose que l'exploitant mette à jour les consignes affichées en les complétant des consignes prévues à l'article 4.5.4 de l'arrêté préfectoral n° 2018-APC-37-IC du 12/04/2018. Une 10copie des consignes et un reportage photographique sera transmis sous un délai de 15 jours à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Vérification périodique et maintenance des équipements
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/04/2018, article 4.5.2
Le jour de la visite, l'exploitant a présenté le rapport de son prestataire portant sur la vérification des moyens de lutte contre l'incendie en date du 17/04/2023. Les exutoires et la commande de désenfumage ont été vérifiés le 25/08/2022.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Risques accidentels · vérification des moyens de lutte contre l’incendie
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.