Installation classée à Fontaine-Mâcon (10400), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 mars 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005703053
Commune
Fontaine-Mâcon (10400)
Département
Aube
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil haut
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
5 depuis 10 juin 2022
SIRET
70698018200846
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1436Liquides combustibles de point éclair compris entre 60° C et 93° C (st
La gestion des incompatibilités entre substances es t actuellement gérée au regard de leur point éclair et de leur toxicité aigüe. Cependant, il convient également de mettre en oeuvre les prescriptions des fiches de données de sécurité (FD S), notamment au regard des incompatibilités entre acide/base et entre acides forts, puis de les intégrer aux consignes d'exploitation. Par ailleur s, la partie du plan d'opération interne visant la gestion post-accidentelle est à compléter. Le réexamen quinquennal de l’étude de dangers est a ttendu pour novembre 2025. Il devra intégrer les réponses à ces problématiques.
9points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Etat des matières stockées
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 50
Le site est Seveso. Par définition, il relève donc de l'article L. 515-32 du code de l'environnement. Ont été présentés : • l’état des matières dangereuses stockées, classées au titre de chacune des rubriques ICPE (1436 et 4xxx), reflétant les mentions de dangers, actualisé au jour de la visite et dont l’extraction est prévue dans le plan d’opération interne (POI) ; • l’état des stocks de consommables (cartons, …), extrait du système de gestion de la sécurité, daté du 4 mars 2025, actualisé chaque mois et exprimé à l’unité. Il doit être mis à jour a minima chaque semaine et doit être exprimé d ans des unités représentatives (kg, t ou m³). • l’état des stocks par typologie de dangers, dénommé 7 stock matières inflammabilité 9, actualisé au jour de la visite, qui distingue les p roduits inflammables (F - ,F), combustibles (PC), incombustibles (PI), non classé (NC). Cette typologie 7 non classé 9 semble concerner a priori des références vieillissantes, mais incombustibles. Il convient de vérifier ces données et de référencer les produits visés sel on les autres critères définis pour éviter tout doute. La quantification des déchets stockés est absente. Les quantités de matières stockées et les différentes familles de mention de dangers sont disponibles, mais accessibles à partir de différents documents. Or, le plan d’opération inter ne doit permettre d’accéder à un état des matières stockées exhaustif, incluant les quantités de déchets. L’extraction peut être réalisée par cellule et pour le hall. A ce jour, il n’existe pas d’état des stocks synthétique. Aucun plan n’est adossé à l’état des s tocks, même si les plans C4 (plan de masse) et D1a (cellule - vue du dessus et de face) du POI localisent globalement les risques. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’accessibilité à l’état des stocks doit être améli orée afin de disposer, en cas d’urgence, d’un état des matières stockées incluant les quantités de substances dangereuses, de produits combustibles, de produits incombustibles, de déchet s. L’état des stocks synthétique est à créer et le plan de localisation des risques à préciser.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 37 .5 a)
Lors de l’intégration d’un nouveau produit, la fich e de données de sécurité est consultée à 2 niveaux (par l’animateur environnement et par le responsable de site) et les données sont intégrées au système de gestion logistique. Ils prennent uniquement en compte le point éclair du produit et sa toxicité aigüe. Toutefois, les autres risques d’incompatibilité sont omis. Lors de la visite de l’entrepôt, l’inspection des installations classées a choisi 12 références parmi l’ensemble des matières stockées, échantillonnées dans 3 cellules différent es. […] afférentes ont été consultées, en particulier les rubriques 7 7 Manipulation et stock age 9 et 10 7 Stabilité et réactivité 9. Ont été questionnées notamment les incompatibilités au regard des acides forts, représentés par les phrases de risque H314 et H318. Dans la cellule K, le produit Ladiva® est incompatible avec les produits avoisinants : • Ladiva® est un acide fort H318 de pH 3,36. Sa FDS indique les précautions de stoc kage suivantes : 7 Ne pas entreposer près des acides, oxydants forts, explosifs, gaz 9. • Cidely Top® présente les phrases de risque H318 et H410. Son pH est compris entre 3 et 6. Aucune matière incompatible n’est indiquée. • Medax Top® est un acide faible dont le PH est compris entre 5 et 7 . Sa FDS indique que les matières incompatibles sont les oxydants puissants, les bases fortes, les acides forts. • Bridge® est un produit neutre (pH=7) dont les phras es de risque sont H400 et H410. Les matières à éviter sont les bases fortes et les acides forts. Dans la cellule H abritant les produits inflammables, les produits Wasan® et OptiPlus® sont incompatibles : • OptiPlus® dont les phrases de risque sont H226, H31 9, H410. Les produits incompatibles sont les acides forts, les agents réducteurs, les bases fortes et les comburants. • Wasan® dont les phrases de risque sont H302, H304, H318, H361d, H410, même si aucune matière incompatible n’est indiquée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans le cadre du réexamen quinquennal de l’étude de dangers attendu en novembre 2025, l’exploitant devra indiquer comment il gère les inc ompatibilités entre les substances, en sus de l’isolement des toxiques aigüs et des inflammables, et le mettre en place.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, produits chimiques
La vérification de cette prescription a été réalisée par sondage. Dans la cellule E abritant les produits toxiques, l’acide nitrique 53 % est un acide très fort de pH < 1 et aux phrases de risque H314-H301. Les matières incompatibles pouvant engendrer un risque d’explosion sont, d'après la FDS : 7 Acétone, Aldéhydes, Alcalies (bases), Métaux alcali ns, Alcools, Acide formique, Amines, Ammoniac, Aniline, Matières combustibles, Dichlorométhane, Métal alcalino-terreux, Anhydride acétique, Hydrazine, Hydrocarbures, Poudres de métaux, Nitriles, Réducteurs, Base forte, Peroxyde d'hydrogène 9. Or le polysphate d’ammonium 10-34-0 est une base non classée. Ainsi la réaction entre l'acide nitrique (HNO₃) et le polyphosphate d'ammonium (NH₄PO₃) est une réaction acide-base qui donne lieu à la formation de nitrate d’ammonium (NH₄NO₃), potentiellement explosif, et d 'acide phosphorique, c’est-à-dire : NH₄PO₃ + HNO₃ → NH₄NO₃ + H₃PO₄. Ces 2 produits ne sont pas à proximité immédiate, mais ils sont associés à la même rétention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit prendre en compte ces incompatibilités dans sa gestion logistique.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 59 partiel
✔ Les rétentions sont réalisées par le sol des cellules de stockage des produits phytosanitaires d’une capacité totale de 927 m³, pa r une cuve déportée de 5 m³, puis par le bassin extérieur de 500 m³. Par sondage, l’étanchéi té du bac de rétention de 500 m³ est vérifiée chaque semaine visuellement et testée chaque année. La consigne a été présentée. La consignation du test annuel est enregistrée dans le système de gestion de la sécurité. Le dernier test a été réalisé le 25 novembre 2024. ✔ Aucun produit n’est employé sur site. L’activité co ncerne uniquement le stockage. La consigne de stockage/magasinage référencée 499PW203 Version 2 a été présentée. Elle ne contient pas de prise en compte des incompatibilités entre produits. L’adressage du lieu de stockage est organisé par le système de gestion logistique (WMS) à partir de la nature des substances (liquides, solides) et des critères d’in flammabilité et de toxicité. Toutefois, la consigne ne précise pas les règles de paramétrages de cet outil pour une vérification par les opérateurs lors des opérations. L’exploitant précise que ses salariés sont formés à cet effet et y sont vigilants. ✔ La procédure de gestion des contenants fuyards, réf érencée 499CONSPOL version 5 de janvier 2024, a été présentée. ✔ L’obligation d’alerter l'inspection des installatio ns classées est intégrée dans la chaine d’alerte définie dans le plan d’opération interne ( POI). En particulier, elle figure sur les fiches réflexes F8 et G1.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, Annexe V
Dans le rapport établi le 17 juin 2024 suite à la v isite d’inspection du 24 mai 2024, l’exploitant devait transmettre sous 3 mois le POI mis à jour au regard des observations émises. Notamment, l’inspection des installations classées avait deman dé de prendre en compte les conclusions du document Oméga 16 de l’INERIS, recensant les substa nces toxiques (ayant un impact potentiel à court, moyen et long terme) susceptibles d’être émises par un incendie, notamment lors d’incendies de dépôts de produits phytopharmaceutiq ues. L’exploitant s’était engagé à actualiserle POI au regard des observations émises. Par courr iel du 10 juin 2024, il avait confirmé qu’une première partie des documents avait été mise à jour, mais que l’intégration des points relatifs à la gestion post-accidentelle demandait un temps un peu plus long. La nouvelle version du POI a été transmise le 20 ma rs 2025. Elle comporte les éléments prescrits aux point i). Les substances recherchées sont celle s issues des conclusions du guide Oméga 16 de l’INERIS, recensant les substances toxiques (ayant un impact potentiel à court, moyen et long terme) susceptibles d’être émises par un incendie, notamment lors d’incendies de dépôts de produits phytopharmaceutiques. Toutefois cette partie est à compléter : ✗ les substances recherchées s’appuient sur l’étude d e dangers de 2011. Or les substances phytopharmaceutiques stockées aujourd’hui ont évolué depuis, au gré des retraits et des nouvelles autorisations de mise sur le marché. ✗ elle n’intègre pas les contributions imputables aux conditions et aux lieux de stockage (contenants, bâtiments, etc.). ✗ les substances ne sont pas hiérarchisées, ni justifiées. ✗ il n’est pas prévu de prélèvement sur site pour dét erminer la signature chimique de l’événement. ✗ le délai et l’organisation des analyses ne sont pas explicités. Par ailleurs, le POI indique dans sa fiche E3 que 7 L’organisation de la plateforme de FONTAINE-MÂCON et sa conception nous amène à ne pas mettre en oeuvre les prélèvements environnementaux comme il est prévu dans l’article 5 de l’arrêté du 26 mai 2014 9. Il justifie de cette non-conformité au motif suivant : 7 En cas d’ incendie dans le bâtiment de stockage, le système d’extinction automatique à la mousse éteint l’incendie en moins de 5 minutes et ne provoque que très peu de fumée de combustion. En ca s de défaillance, le personnel du site est formé à la mise en route manuelle de ce dispositif. Les volets de désenfumage existants ne se
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49 alinéas 2 et 3
Les fiches de données de sécurité sont disponibles électroniquement à partir de la base de données PhytoData et en version papier dans une arm oire de la salle de réunion. Elles sont rangées dans des classeurs par ordre alphabétique. L’exploitant indique qu’un salarié vérifie annuellement que la FDS détenue correspond à la dernière FDS émise par le fournisseur. Lors de la visite de l’entrepôt, l’inspection des i nstallations classées a choisi 12 références parmi l’ensemble des matières stockées, échantillonnées d ans 3 cellules différentes. Le responsable de site a été en mesure de trouver efficacement les fi ches de données de sécurité demandées en version papier dans l’armoire de la salle de réunio n. Sur les 12 FDS consultées, il a été vérifié par sondage que les dates de mise à jour étaient postérieures à 2020.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/10/2007 , article 4.3.12
La surveillance est réalisée sur 3 piézomètres, deu x fois par an, comme imposé. L’exploitant a présenté les 3 derniers rapports de surveillance des eaux souterraines : ➢ rapport n° 06109901/2402-1/1M00 du 19 août 2024 : C e rapport indique la conformité des analyses au regard des paramètres étudiés, hormis p our les nitrates sur les piézomètres PZ1 et PZ2, respectivement à 54 et 52 mg/L (> 50 mg/L). ➢ rapport n° 06109901/2401-1/1M00 du 4 avril 2024 : C e rapport indique la conformité des analyses au regard des paramètres étudiés, hormis p our les nitrates sur le piézomètre PZ1 à hauteur de 62 mg/L (> 50 mg/L). ➢ rapport n° 06109901/2302-1/1M00 du 29 octobre 2023 : Ce rapport indique la conformité des analyses au regard des paramètres étudiés, horm is pour les nitrates sur les piézomètres PZ2 et PZ3, respectivement à 51 et 64 mg/L (> 50 mg/L). L’exploitant a indiqué que cette pollution est représentative de la pollution des nappes au regard des pratiques agricoles alentours. Il a été rappelé que le site réalise uniquement du stockage de produits phytopharmaceutiques, sans ouverture des c ontenants. En cas d’avarie, une consigne visant la prise en charge du fuyard est établie pre nant en compte les 3 niveaux de rétention présents (cellule, rétention déportée et bassin de rétention). L'exploitant se questionne sur l’utilité et la nécessité de cette surveillance, hormis en situation post-accidentelle. L’inspection des installations classées l’invite à adresser au préfet une demande de modification de cette surveillance, dûment argumentée, afin d’en solliciter l’exemption conformément aux dispositions du point II de l’article 65 de l’arrêté ministériel du 2 février 1998.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
SUEZ RV NORD-EST— Saint-Aubin (10400)aucune suite administrative proposée
TEO SA— Troyes (10000)aucune suite administrative proposée
SUEZ RV NORD EST— Bar-sur-Seine (10110)aucune suite administrative proposée
LES EOLIENNES DU CHENE— Le Chêne (10700)3 points de contrôle avec suites administratives