Installation classée à Champfleury (51500), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 29 mai 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Il a été constaté que les zones à risque d'atmosphère explosive ne sont pas exhaustivement signalées. Le rapport de vérification électrique ne permet pas de s'assurer de la conformité de certaines dispositions réglementaires (résistance de la prise de terre et des liaisons équipotentielles).
5points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Zone à risque d’incendie et/ou d’explosion
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/04/2010, article 2.3.3
L'exploitant a présenté un document intitulé "Zonage ATEX" qui recense les zones ATEX 0,1 et 2. Les évents et la zone de dépotage font l'objet d'une signalisation Ex mais les autres zones recensées ne sont pas signalées. Le Document Relatif à la Protection Contre les Explosions (DRPCE) n'est pas disponible. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé de procéder à la signalisation des zones ATEX conformément au recensement qui a été fait. Par ailleurs, l'inspection vous rappelle que le code du travail (article R4227-52) prévoit que soit établi un Document Relatif à la Protection Contre les Explosions (DRPCE).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/04/2010, article 2.2.4
L'installation dispose d'un dispositif de coupure générale. L'essai de bon fonctionnement a été réalisé lors du contrôle périodique des installations électriques le 2 décembre 2025. Concernant la résistance de la prise de terre, le rapport de vérification électrique du 2 décembre 2025 indique : "Non vérifié : impossibilité de planter physiquement les piquets de références". Il en est de même dans le rapport de vérification électrique du 23 octobre 2023. Le rapport de vérification du 2 décembre 2025 n'indique pas de mesure de la résistance de continuité des liaisons. Dans le rapport de vérification dit quadriennal du 11/12/2024, il est indiqué "présence de liaisons équipotentielles : sans objet". L'exploitant s'est engagé à solliciter l'organisme vérificateur pour obtenir des explications sur ces mentions. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il convient de solliciter l'organisme vérificateur pour obtenir des explications sur les mentions relatives à l'impossibilité de contrôler la résistance de la prise de terre et sur la mention "sans objet" concernant les liaisons équipotentielles. L'absence de ces liaisons doit être justifiée par un impératif technique. A défaut, vous transmettrez un rapport complété indiquant les mesures des résistance de la prise de terre et de la continuité des liaisons.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/04/2010, article 2.2.4
Le dispositif de commande manuelle doublant le déclenchement automatique de lutte contre l'incendie se trouve à une cinquantaine de mètres de la coupure électrique générale. Ce dispositif a été vérifié en mai 2025. Le déclenchement de ce dispositif est retransmis à l'astreinte Petro-Est (24h/24) et à l'astreinte du magasin.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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