Installation classée à Pierry (51530), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 27 juin 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005702842
Commune
Pierry (51530)
Département
Marne
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
1 depuis 27 juin 2025
SIRET
44263609800075
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2714déchets non dangereux de papiers, plastiques, bois,… (transit) hors 27
Rubrique 2716déchets non dangereux non inertes (transit)
La visite d’inspection a permis de faire un point sur l’incendie qui a lieu sur le site en date du 29 avril 2025 et sur les obligations réglementaires de l’exploitant en matière de défense contre l’incendie. L’Inspection reste dans l’attente de justificatifs et d’actions correctives de la part de l’exploitant.
9points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Accident-incidents
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/07/2013, article VI.2
Au sujet de l’incendie du 29 avril 2025, il a été constaté au cours de la visite que l’extinction s’était produite principalement en dehors des limites du site pour éviter la propagation de l'incendie aux installations. Les eaux d’extinction n’ont donc pas pu être dirigées vers le bassin de confinement prévu à cet effet. Aussi et en conséquence, l’exploitant n’a pas été en mesure d’identifier le volume d’eau utilisé dans le cadre de l’extinction de l’incendie. Bien que l’évènement soit qualifié, par l’exploitant, de faible ampleur avec un volume faible d’eau utilisé pour l’extinction, il est à noter que ces eaux polluées se sont infiltrées dans l’environnement. Au cours de la visite terrain, l’Inspection s’est rendue aux abords du bassin de confinement. Celui- ci apparaît visuellement étanche. L’exploitant a été en mesure d’ouvrir l’accès au bassin à l’aide d’une clé disponible à l’entrée du site. L’organe de commande était accessible et facilement identifiable. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de 3 mois, l'Inspection demande à l'exploitant d’étudier la possibilité d’identifier une aire sur le site où un camion pourrait se positionner en cas d’incendie, afin de permettre aux services d’incendie et de secours de lutter efficacement contre le sinistre. L’objectif est d’éviter la propagation de l’incendie au-delà des limites du site ainsi qu'aux installations exploitées, tout en garantissant la capacité à confiner les eaux d’extinction dans le bassin prévu à cet effet.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article Section II / 10-1 / I
En amont de la visite, l’exploitant a transmis son Plan de Défense contre l’Incendie (PDI). La dernière mise à jour date du 18 juin 2025. Par sondage, il a été constaté les éléments suivants : - le PDI ne prévoit pas de dispositions en ce qui concerne les modalités d’accès pour les services d’incendie et de secours en périodes non ouvrées ; - le PDI n’a pas été transmis au Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) de la Marne. L’exploitant a déclaré ne pas avoir mis à disposition le PDI en lui-même à l’entrée du site mais avoir mis à disposition l’ensemble des éléments utiles et nécessaires à l’intervention des services d’incendie et de secours. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant de transmettre dans un délai de 3 mois : - une nouvelle version du plan de défense contre l’incendie intégrant les modalités d’accès pour les services d’incendie et de secours en périodes non ouvrées ; - un justificatif démontrant la transmission de la dernière version du plan de défense contre l’incendie au Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) de la Marne.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
Le jour de la visite, l’exploitant a présenté un état des matières stockées sur site. Il déclare le mettre à jour quotidiennement. Par sondage, l'Inspection n'a pas constaté d'écart à la prescription contrôlée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/07/2013, article I.3
RubriqueL’arrêté préfectoral complémentaire n°2013-APC-74-IC du 5 juillet 2013 autorise le site à exploiter les rubriques n°2714 et n°2716 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. Sur l'état des matières stockées présenté, il n’a pas été constaté de matières autres que celles relevant des rubriques n°2714 et n°2716. L’exploitant a présenté un bilan des matières réceptionnées puis transférées au cours de l’année 2024. Procédant par sondage, l’Inspection a comparé le bilan des déchets Ordures Ménagères (OM) et des Déchets Industriels Banals (DIB) avec la quantité maximale autorisée prévue par l’arrêté préfectoral complémentaire n°2013-APC-74-IC du 5 juillet 2013. Il a été constaté : OM = 19 446,16 tonnes DIB = 1 158,48 tonnes La somme des deux valeurs donne un résultat de 20 604,64 tonnes pour 2024, ce qui ne dépasse pas la quantité maximale autorisée fixée à 35 100 tonnes par an. Il n’est pas constaté d’écart à la prescription contrôlée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/07/2013, article XXV.5
Le 29 avril 2025 en début de matinée, un incendie a eu lieu dans un camion à Fond Mouvant Alternatif (FMA) d’une société de transport qui était en train d’être chargé en déchets sur le quai de chargement. Pendant l’opération de chargement, le conducteur d’engin s’aperçoit que de la fumée sort du FMA. Il descend de son engin et tente l’extinction du départ de feu à l’aide d’un Robinet d’Incendie Armé (RIA) mais ne parvient pas à l’éteindre. A 9h28, les sapeurs-pompiers (SP) sont contactés par l’exploitant et arrivent sur les lieux à 9h31. Durant l’intervalle de temps entre l’appel des SP et leur arrivée, le conducteur d’engin a fait sortir le camion contenant l’incendie en dehors des limites du site pour éviter que celui-ci ne se propage au bâtiment. Pour faciliter l’extinction, les déchets ont été étalés sur le sol de la voie publique après qu’elle ait été fermée par les autorités. Après extinction complète de l’incendie par les SP, le chargement a été remis dans le camion qui s’est ensuite dirigé vers la destination qui lui était planifiée. La cause de l’incendie n’a pas pu être identifiée. L’exploitant déclare qu’aucun autre incendie ne s’est produit sur le site depuis sa mise en service en 2006 et ne pas avoir engagé d’actions correctives suite à celui-ci. Par courriel du 29 avril 2025, l’exploitant a informé l’Inspection de l’évènement survenu le jour même sur son site. En ce sens, il n'est pas constaté d'écart à la prescription contrôlée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article Section II / 10-1 / II
L’exploitant a présenté un compte-rendu d’exercice de défense contre l’incendie daté au 29 avril 2025. L’exercice s’est produit en conditions réelles dans le cadre de l’incendie qui a eu lieu à cette date sur le site. L’agent présent s’est exercé à la mise en œuvre des moyens d’intervention. L’Inspection s’est intéressée à la formation reçue par l’agent intervenant. Au vu de l'attestation de formation présentée le jour de la visite, l’agent intervenant a été formé à l’utilisation des RIA et des extincteurs le 31 mars 2021.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/07/2013, article XIX.2
L’exploitant a transmis en amont de la visite les trois derniers rapports de vérification périodique des moyens de lutte contre l’incendie, soit pour les années 2022, 2023 et 2024. Ils comprennent notamment les extincteurs et les RIA. Il ne ressort pas de non-conformité particulière.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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