Installation classée à Mouzon (08210), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 7 juillet 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005701186
Commune
Mouzon (08210)
Département
Ardennes
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
6 depuis 1er décembre 2022
SIRET
91572201100037
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1414Gaz inflammables liquéfiés (remplissage ou distribution)
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
Rubrique 2311Traitement de fibres (battage, cardage, lavage, etc.)
Rubrique 2330TEINTURES, APPRET, ENDUCTION,ETC DE TEXTILES
Rubrique 2661MATIERES PLASTIQUES, CAOUTCHOUC...(EMPLOI OU REEMPLOI)
L'exploitant prévoit de finaliser la mise en place des actions correctives suite aux mi ses en demeure courant août 2025.
5points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 20/03/2023, article 1 (partiel)
L'exploitant a transmis le 04/12/2023 un dossier de porter à connaissance à M. le Préfet concernant les modifications qui ont eu lieu au niveau des rejets aqueux industriels du site. L'examen préalable du dossier a fait apparaître des insuffisances ne permettant pas d'in struire le dossier. Une demande de compléments a été notifiée à l'exploitant le 20 j anvier 2025, restée sans 4 réponse à ce jour. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra répondre à la demande de complément du 20 janvier 2025.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 06/02/2025, article 1
L'exploitant a mis en place un "line tour" journalier afin de vérifier que les caniveaux et rétentions sont vides au niveau des effluents industriels. Une procédure de maintenance décrit le mode opératoire pour nettoyer les caniveaux et rétentions. L'exploitant a également mis un suivi des rétentions sur la totalité du site. L'inspection constate que la rétention de 27 m 3 est vide lors de la visite, les caniveaux ne sont pas colmatés. Néanmoins, afin de garantir que la rétention de 27m 3 reste vide, un tank double enveloppe a été mis en place mais n'est pas opérationnel. L'exploitant prévoit de le raccorder en août 2025.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Prevention perte granulés plastique dans les eaux pluviales
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 31/03/2025, article 1
L'exploitant n'a pas mis en place de système de filtration adapté aux granulés plastiques avant rejet au milieu naturel. Le système Hydrosac initialement prévu n'a pas pu être mis en place pour des contraintes techniques. Un dégrilleur a été mis en place au niveau du déshuileur situé entre le bâtiment revêtement et le bâtiment formage. L'exploitant i ndique que le diamètre des grilles est de 2 mm, ce qui ne permet pas de stopper les granulés plastiques qui par définition ont des dimensions supérieures à 0.01 mm. Aucun système n'a été mis en place au niveau du déshuileur situé en sortie d'atelier revête ment, rejet vers la Meuse. L'exploitant s'engage à mettre en place un système de filtr ation adapté aux granulés plastiques et fibres en août 2025.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 20/03/2023, article 1 partiel
L'exploitant a transmis le plan des réseaux d'eaux. Pour la bonne compréhension de la visite, il est à noter que : - l'effluent désigné n°1 dans l'arrêté d'autorisation est renommé Effluent vers la Meuse dans le schéma actualisé ; - les effluents désignés n° 2 à 8 dans l'arrêté d'autorisation sont renommés effluents n ° 1 à 4 sur le schéma actualisé.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 11/04/2024, article 1
L'exploitant respecte son arrêté de suspension. En effet, les effluents industr iels qui étaient rejetés à la Meuse (effluent n° 1) sont suspendus. Ils sont collectés dans des cubitainers et éva cués en tant que déchets vers CEDILOR à Amnéville (57). L'exploitant a transmis le certificat d'acceptation préalable et un bordereau de suiv i des déchets pour ces eaux, il conviendra de mettre en adéquation la déclaration GEREP qui in dique une 5 évacuation vers Sita Sommauthe. Les effluents industriels nommés n° 2 à 8 ne sont plus rejetés à la station communale : les effluents de la Découpe jet d’eau Hydragroup et Découpe jet d’eau Chaoda sont év acués en tant que déchets. Les autres découpes jet d'eau SP6 et SP7 ne sont plus utilisés. L'exploitant poursuit ses échanges avec le gestionnaire de la station communale afin d'obtenir une autorisation de déversement pour les eaux pluviales potentiellement polluées. Il poursuit également ses investigations afin de pré-traiter ses effluents de l'atelier de rev êtement et les envoyer à la station communale après autorisation de déversement.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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