Installation classée à Mouzon (08210), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 24 avril 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0003014379
Commune
Mouzon (08210)
Département
Ardennes
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
3 depuis 22 août 2023
SIRET
87859752500012
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2781Installations de méthanisation de déchets non dangereux
L'exploitant doit définir, dans les meilleurs délais, la stratégie réglementaire associée à la valorisation de son digestat.
6points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Etude préalable à l'épandage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, Annexe I - point c
Lors de la visite d’inspection, l’exploitant a indiqué que, dans le cadre du dossier de demande d’en- registrement, il souhaitait mettre en œuvre les dis positions de l’arrêté minis tériel du 22 octobre 2020 approuvant le cahier des charges pour la mise sur le marché et l’utilisation de digestat de méthanisation et avait proposé un plan d’épandage d e secours, d’une faible emprise, pour les di- gestats potentiellement non conformes. Néa nmoins, l’exploitant n’a pas réalisé la déclaration obligatoire d’utilisation du cahier des charges auprès du service régional d’alimentation de la DRA AF et épand le digestat de l’unité de méthani- sation sur les parcelles des associés du site. Ces dernières ne sont pas toutes intégrées au plan d’épandage de secours instruit dans le cadre du dossier d’enregistrement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de se positionner sur la stratégie de valorisation par retour au sol du digestat, soit par la transmission d’un plan d’épan dage complet, soit par la déclaration obligatoire d’utilisation du cahier des charges auprès du service régional d’alimentation de la DRAAF.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/02/2026, article 2
L'exploitant n'a pas réalisé d'analyse de PFAS dans son digestat. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : En cas d'utilisation d'un plan d'épandage, l'exploi tant devra réaliser une analyse de PFAS de son digestat dans les meilleurs délais.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, Annexe I – point e
Préalablement à la visite d'inspection, l'exploitan t a transmis le programme prévisionnel 2025 de chacune des exploitations agricoles recevant du digestat. Le programme transmis comporte les in- formations réglementairement attendues hormis sur le rythme de production. En effet, le site ne dispose pas d’un programme pré visionnel global pour le site mais des pro- grammes prévisi onnels des exploitations agricoles utilisant le dig estat. Ainsi, il n’est pas possible d’avoir une vision globale des quantités prévisionnelles de production et de la quantité de digestat épandue. L’exploitant a fait réaliser des analyses de la val eur agr onomique de son digestat en octobre 2025 et avril 2026. L’arrêté ministériel de prescriptions générales susvisé ne prévoit pas de valeurs limites d’émission pour le digestat issu des installations de méthanisation classées en 2781-1. Il a par ailleurs été rappelé à l’exploitant que : - le 7ème Plan d’Actions régional Nitrates conditionne l’épandage des digestats à une analyse de moins de 6 mois en Grand Est ; - - en cas de mise en œuvre du cahier des charges, la f réquence de surveillance de la qualité du digestat est augmentée et corrélée à la quantité de digestat produit. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : En cas d’utilisation d’un plan d’épandage, il est d emandé à l’exploitant de rédiger un programme prévisionnel spécifique à l’installation et concaté nant les informations attendues par la réglemen- tation, pour la prochaine campagne d'épandage.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, Annexe I – point g
Comme pour le programme prévisionnel, l’exploitant a transmis son cahier des épandages 2025 préalablement à la visite d’inspection. Le cahier d’épandage du site est constitué des fiches de fer- tilisation de chaque parcelle des exploitations agricoles recevant du digestat. Le cahier d’épandage transmis comporte les informations réglementairement attendues. Comme pour le p rogramme prévisionnel, le cahier d’épandage transmis ne permet pas d’avoir une vue d’ensemble sur les opérations d’épandage de dig estat, les informations étant dispersées dans les différents documents d’épandage des exploitations agricoles (plus de 250 fiches de fertilisation). L’exploitant n’est pas soumis aux analyses de sols au regard du classement de l’installation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : En cas d’utilisation d’un plan d’épandage, il est demandé à l’exploitant de rédiger un cahier d’épan- dage spécifique à l’installation et concaténant les informations attendues par la réglementation, pour la prochaine campagne d'épandage.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 19/12/2011, Annexe I – point III 1 a
Pour définir la dose épandue, l’exploitant a indiqu é disposer de conseils de fertilisation dans les fiches d’analyses de la valeur agronomique. Il util ise également les méthodes dispensées dans l’ar- rêté préfectoral du groupe d’expertise nitrates et les val eurs de référence détaillées dans le cahier de mesures nitrates de la région Grand Est. Néanmoins, les documents présentés par l’exploitant ne mentionnent pas l’utilisation de ce réfé- rentiel et ne détaillent pas les méthodes utilisées pour définir la dose (méthode des coefficient, méthode du bilan, méthode des doses plafond). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : En cas d'utilisation d'un plan d'épandage, il est demandé à l’exploitant de compléter ses documents de suivi des épandages en intégrant une démonstration de chaque méthode ut ilisée, pour définir la dose, pour une culture, pour la prochaine campagne d'épandage.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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