Installation classée à Oiry (51530), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 5 juin 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Plusieurs non conformités majeures ont été constatées lors de la visite. - La consommation d'eau potable annuelle autorisée par l'APC de 2016 est dépassée de plus de 30000m3 sur les 3 années successives 2022, 2023 et 2024 ; - Les effluents sont traités sur site par un bassin d'aération de 4500 m3 de capacité et un bassin tampon de 4000 m3 est aménagé pour réguler les volumes de rejets dans le réseau d'assainissement. Malgré ces installations de haute capacité, les rejets dépassent régulièrement les valeurs limites d'émission (VLE) ; - Les poteaux incendie ne permettent pas de fournir un débit de 60 m3/h conformément à l'article 7.5.4 de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2012-A-103-IC du 27 septembre 2012 ; - Les rapports de vérification périodique électrique et de protection contre la foudre de 2024 et 2025 comportent des observations récurrentes. Un arrêté préfectoral de mise en demeure est proposé à l'autorité préfectorale afin de demander à l'exploitant de se mettre en conformité dans un délai maîtrisé.
6points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Consommation d’eau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/02/2016, article 4
Les relevés de consommation d'eau annuelle sur le site sont les suivants : - 73743 m3 pour 2022, - 72718 m3 pour 2023, - 79788 m3 pour 2024. La consommation d'eau a augmenté par rapport à celle qui est autorisée dans l'arrêté préfectoral complémentaire de 2016. Cette augmentation de consommation n'a pas fait l'objet d'un porter à connaissance auprès de l'autorité préfectorale. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées propose à l'autorité préfectorale de mettre en demeure l'exploitant de respecter la limite de consommation d'eau de 43 000 m3/an. Toute demande de modification de la limite actuelle devra faire l'objet d'un porter à connaissance avec tous les éléments d'appréciation de l'impact de cette modification, sous un délais de 3 mois.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Mise en demeure, dépôt de dossier
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/02/2016, article 8
Des dépassements des valeurs limites d'émissions (VLE) en MES, DCO et DBO5 sont régulièrement constatés sur plusieurs années (depuis 2021). Pendant les vendanges de 2024, des dépassements des VLE en DCO et DBO5 sont observés durant plusieurs jours avec un pic le 24 septembre où des valeurs de 4700 mg/l (VLE fixée à 1600 mg/l) pour la concentration en DCO et de 7560 mg/l (VLE fixée à 4000 mg/l) pour la concentration en DCO sont enregistrées. Les rejets ont été bloqués par la régie du réseau d'assainissement de l'agglomération d'Epernay juste avant les vendanges, si bien que l'exploitant n'a pas pu vider son bassin tampon et son bassin d'aération. Puis les rejets ont été forcés par l'exploitant pendant les vendanges 2024 malgré le dépassement des VLE pour pouvoir continuer l'activité de pressurage. Cependant il est constaté que depuis octobre 2024, il n'y a aucun dépassement des VLE. Depuis, les échanges avec la régie qui s'occupe du réseau d'assainissement ont été maintenus afin de ne pas se trouver dans la même situation pour les prochaines vendanges. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées propose à l'autorité préfectorale de mettre en demeure l'exploitant de respecter les valeurs limite d'émissions des rejets aqueux, notamment ceux avant et pendant les vendanges, dans un délai de trois mois.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 4
Le plan général des ateliers et des stockages indiquant les risques présenté le jour de la visite date de 2014. Il n'est pas mis à jour au regard des modifications apportées au site depuis 2014. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de mettre à jour le plan général des ateliers et des stockages indiquant les risques dans un délai de 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/09/2012, article 7.5.4
Le rapport d'intervention faisant suite aux vérifications des poteaux incendie répartis sur le site en décembre 2024 montre que 8 poteaux/bouches incendie sur les 16 vérifiés n'atteignent pas le débit de 60 m3/h pour une pression d'un bar conformément à l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2012. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 7/8 L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de justifier que les 5 poteaux incendie prescrits dans l'article 7.5.4 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 27 septembre 2012 disposent bien du débit requis de 60 m3/h pour une pression d'un bar dans un délai de trois mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 17
Les derniers rapports de vérifications des installations électriques et de protection foudre de 2024 et 2025 sont présentés lors de la visite. Voici l'essentiel des conclusions apportées dans les rapports : - Compte-rendu Q18 du 24/10/2024 pour le bâtiment Cuverie B : 19 observations, dont 14 déjà signalées dont 2 sont de nature de risque U1 ; - Rapport de vérification d'installation anti-foudre du pressoir de Oiry du 18 janvier 2025 : 7 observations dont 6 déjà signalées dont 1 est de nature de risque U1 ; - Compte-rendu Q18 du 07/04/2025 pour l'installation haute-tension MONTAIGU : 11 observations dont 8 déjà signalées (aucune de nature de risque U1) ; - Rapport de vérification d'installation anti-foudre du process (tirage-habillage-dégorgement) du 18 janvier 2025 : 4 observations toutes déjà signalées (aucune de nature de risque U1). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées propose à l'autorité préfectorale de mettre en demeure l'exploitant de réaliser les mesures correctives nécessaires pour lever les non conformités récurrentes relevées lors des vérifications des installations électriques et des installations contre la foudre dans un délai de 6 mois, en donnant une priorité aux observations dont la nature du risque est notée U1.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 4
Les plans des réseaux de collecte des effluents ont été présentés par l'exploitant. Par sondage, l'inspection des installations classées n'a constaté aucune non conformité.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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