Installation classée à Oiry (51530), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 1er juillet 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005701542
Commune
Oiry (51530)
Département
Marne
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En fin d'exploitation
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
4 depuis 18 novembre 2022
SIRET
47754015700021
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2523Fabrication de produits céramiques et réfractaires
Rubrique 2921Installations de refroidissement évaporatif
La mise en sécurité du site n'est pas terminée malgré les divers enlèvements de déchets par Maître TIRMANT. L'ensemble des chaînes de fabrication a été démonté et vendu. Les produits finis ont également été vendus. Aucune analyse des eaux souterraines ou des sols n'a été réalisé. Le site n'est pas régulièrement réhabilité et sa compatibilité avec un quelconque usage n'est pas démontrée. Une ordonnance du juge-commissaire autorise la vente du site. Les futurs acquéreurs devront faire application de l'article R.556-1 du code de l'environnement.
4points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Installation IED - Remise en état
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/06/2022, article Article R.515-75
A date, le site n'a pas fait l'objet d'analyse de sol ou des eaux souterraines. La liquidation s'est concentrée dans la mesure du possible sur l'élimination des déchets, la reprise des machines et des produits finis. Le jour de l'inspection, la société ANTEA était présente et envisageait de proposer à Maître TIRMANT une prestation INFO/DIAG. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à Maître TIRMANT, de lui indiquer les suites à donner à la proposition du bureau d'étude pour la réalisation d'une mission INFO/DIAG. 5/7
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Installation IED - MIse à l'arrêté définitif
Mise à l'arrêt définitif et remise en état - site soumis à autorisation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/07/2024, article R.512-39-1
La date de cessation d'activité retenue est le 21 mai 2024 date à laquelle le tribunal a prononcé la conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire don bénficiait la SAS MEG. Des actions de mise en sécurité ont été réalisées par Maître TIRMANT et la société ANTEA était présente le jour de l'inspection. L'ATTES SECUR ne peut être établi au regard de la nature des déchets encore présents sur site. Les bâtiments ont été débarrassés de toutes les machines. Les produits finis ont été vendus. La société DHRB a notamment procédé à l'évacuation et l'élimination de produits et déchets dangereux (big-bag, conteneur type GRV de chaux). Cependant tous les déchets (dangereux et non dangereux) n'ont pas été éliminés. 4/7Par ordonnance du juge commissaire, Maître TIRMANT a été autorisé à vendre de gré à gré, dans l'état où il se trouve le patrimoine immobilier de la société MEG. Aussi l'inspection considère que le site n'a pas été remis en état et que sa compatibilité avec un quelconque usage n'est pas démontrée. Il devra être fait applicable de l'article R.556-1 du code de l'environnement pour finaliser la remise en état du site. Selon que la liquidation soit clôturée ou non, le porteur de projet devra soit déposer un dossier Tiers-demandeur soit une attes ALUR. Les deux procédures sont notamment accompagnées de diagnostics et d'un plan de gestion. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à Maître TIRMANT de lui transmettre un inventaire des déchets évacués. (facture DHRB éventuellement et autres)
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/07/2024, article R.512-39-2
Un courrier a été adressé à la mairie de OIRY le 6 août 2024 pour informer madame le Maire de l'usage futur proposé pour le site de MEG à OIRY suite à son placement en liquidation judiciaire. L'usage futur proposé est un usage industriel. Ce point de la mise en demeure est levée
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/07/2024, article R.556-1
La réhabilitation du site n'est pas terminée et sa compatibilité avec l'usage industriel n'est pas démontrée. Les acquéreurs du site devront faire application de cet article pour réhabiliter le site. Le vecteur réglementaire dépendra de la clôture de la liquidation ou non.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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