Installation classée à Reims (51050), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 2 décembre 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d'inspection a permis de mettre en exergue que les installations électriques de l'exploitant ne sont pas conformes à la réglementation en vigueur, un projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure en ce sens est proposé. D'autre part, il est attendu de l'exploitant un porter-à- connaissance afin de mettre à jour son arrêté préfectoral concernant les rejets aqueux de l'installation.
7points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Prélèvements et consommation d'eau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/11/1998, article 3.1
Lors de la visite d’inspection, l’exploitant indique à l’Inspection que le forage n’est plus utilisé depuis plusieurs années (sans en connaître la date exacte). Le site est alimenté en eau par le réseau d’eau potable du Grand Reims. Il signale également que dans son porter-à-connaissance transmis le 04/03/2021, il avait informé l’Inspection que « L’alimentation en eau potable du site Justice est assurée par le réseau d’adduction en eau potable de Reims Métropole ». Ce porter-à- connaissance n'apporte pas plus d’éléments concernant le devenir du forage. Au jour de l’inspection, l’exploitant n’est en pas en mesure d’indiquer le devenir du forage. Par courrier électronique du 03/12/2025, l'exploitant a indiqué que le forage n'est plus utilisé depuis 2005 et a transmis une photo attestant du comblement de celui-ci. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 2 mois, l’exploitant transmet le rapport de fin de travaux concernant le comblement du forage, conformément à la réglementation en vigueur.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Valeurs limites de rejet à la station d'épuration collective
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 27/12/2016, article 5
Par courrier électronique du 18/11/2025, l’exploitant a transmis l’ensemble des rapports d’analyse réalisée en 2025 (janvier à octobre) sur ses rejets aqueux. L’exploitant n’a pas transmis les rapports d’analyse pour les paramètres Cuivre et Zinc à fréquence annuelle. Il justifie l’arrêt de cette surveillance par le fait que la cuverie (et vendanges) a été transférée sur le site situé [adresse]. L’exploitant pensait que le porter-à-connaissance, transmis le 04/03/2021, lui permettait de ne plus analyser ces paramètres. Par courrier électronique du 03/12/2025, l'exploitant indique avoir réintégré le suivi de ces paramètres dans son plan de surveillance. L'exploitant a transmis un accusé de réception de la demande d’analyse réalisée auprès de son laboratoire prestataire. Sur l'année 2025, des dépassements récurrents sont observés pour la DCO (> 2000 mg/l) et la DBO5 (>800 mg/l) vers la station d'épuration urbaine de la CUGR. La convention de rejet accepte des dépassements allant jusqu'à 10 000 mg/l pour la DCO et 5 000 mg/l pour la DBO5. Cependant, les valeurs limites d'émissions (VLE) prescrites par l'article 5 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 27/12/2016 et l'article 34 de l'arrêté ministériel du 02/02/1998 ne sont pas respectées. L'exploitant indique avoir fait part des nouvelles VLE de la convention de rejet dans son porter-à-connaissance transmis en 2021. Par courrier électronique du 03/12/2025, l'exploitant a transmis les études d'impact réalisées par la CUGR le 20/03/2024 et le 2/12/2025. L'étude d'impact du 2/12/2025 conclut que "[…] maximales n’engendrent pas de flux significatifs vers la station d’épuration qui est tout à fait aptes à les traiter de par leur caractère biodégradable.". Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit sous 2 mois : - transmettre le rapport d'analyse des paramètres cuivre et zinc ; sous 3 mois : - transmettre un porter-à-connaissance concernant une demande de modification des VLE, de son arrêté préfectoral complémentaire du 27/12/2016, justifiée par une étude d'impact ou une étude d'incidence sur le bon fonctionnement de la station d'épuration collective et la protection de l'environnement (en prenant en compte les valeurs maximales admissibles par la station d’épuration collective et définies dans sa convention de rejet).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Respect des valeurs limites d'émission et des fréquences (eau)6/11
Installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/11/1998, article 6.4
Par courrier électronique du 18/11/2025, l’exploitant a transmis le Q18 réalisé le 06/11/2025. Ce rapport conclut que l’installation électrique peut entraîner des risques d'incendie ou d'explosion dont 2 dangers déjà signalés : « Absence ou inadaptation des dispositifs de protection contre les surintensités » et « Présence de poussière déposée ou de substances de nature à provoquer un danger dans les armoires électriques. » Certaines observations sont signalées depuis 2012, 2014, 2019. Ce certificat indique également qu’il n’a pas pu être constaté l’absence de dysfonctionnement des dispositifs différentiels à courant résiduel, car « Coupure totale non réalisable pendant les heures de production ». Lors de la visite d’inspection, l’exploitant a présenté les rapports de vérification annuel réalisé en 2024 et 2025, ainsi que les certificats Q18 respectifs. Il est à noter qu’en 2024, le certificat Q18 comprenait 37 observations et qu’en 2025, le nombre d’observation a diminué : 14 anomalies constatées. De plus, le rapport de vérification électrique de 2025 mentionne 141 observations (contre 166 observations en 2014) dont plusieurs déjà signalées. L’exploitant informe l’Inspection avoir engagé des démarches pour remettre en état son installation. L’exploitant est actuellement en cours de réalisation d’un devis auprès d’un prestataire et s’est engagé à transmettre sous 15 jours un devis finalisé. De plus, l’exploitant s’est engagé à résorber l’ensemble des remarques présentes sur son rapport de vérification électrique et sur son certificat Q18 sous 6 mois. L’exploitant a également présenté le rapport de vérification électrique initial et le certificat Q18 de l’extension, qui a fait l’objet du porter-à-connaissance en 2021 : 4 non-conformités sont relevées dans le rapport de vérification électrique. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra transmettre sous : 1 mois : le bon de commande signé concernant la remise en état de son installation électrique ; • 12 mois : le rapport de vérification des installations électriques et le certificat Q18 réalisées en 2026. • L’Inspection propose à Monsieur le Préfet de mettre en demeure l’exploitant de respecter l’article 6.4 de l’arrêté préfectoral du 27/11/1998 sous un délai de 6 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/11/1998, article 6.7.610/11
Par courrier électronique du 18/11/2025, l’exploitant a transmis le rapport de vérification des extincteurs réalisé le 03/12/2024, ainsi que le rapport de vérification des RIA réalisé le 07/05/2025. - Le rapport de vérification des extincteurs mentionne la conclusion suivante : « Prévoir mise en conformité des extincteurs, installation plus à jour. ». Lors de la visite d’inspection, l’exploitant n’a pas été en mesure d’expliquer cette remarque. Au moment de la visite, l’organisme de contrôle était présent sur le site et a ainsi indiqué que certaines zones du site ne sont pas assez couvertes (des extincteurs supplémentaires doivent être installés). - Le rapport de vérification des RIA mentionne quelques anomalies : « axe voilé », « vanne ria fuyard », « manomètre cassé ». L’exploitant n’a pas pu présenté de justificatif de remise en état. Par courrier électronique du 03/12/2025, l'exploitant a transmis le devis de remise en état des RIA, ainsi que le bon de commande daté du 3/12/2025. L'exploitant s'est engagé sur un délai de remise en état au 31/01/2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 2 mois, l’exploitant transmet : - le bon de commande pour le renforcement de sa couverture en extincteurs ; - le bon d’intervention pour la remise en état des RIA.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 27/12/2016, article 3
Lors de la visite d'inspection, l’exploitant indique que sa situation administrative n’a pas évolué. Par sondage, l’Inspection constate le respect de cette prescription.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 13/10/2005, article 1.2
Lors de la visite d’inspection, l’exploitant a présenté sa procédure concernant la gestion de ses effluents. L’exploitant réalise plusieurs vérifications à fréquence déterminée, dont un relevé du volume pompé, du pH, de la température, ainsi que la mesure des MES et de la DCO par son laboratoire interne. Les électrodes de contrôle sont étalonnées tous les 15 jours par l’exploitant en interne. Un curage des fosses est réalisé tous les 2 ans. Le dernier curage a eu lieu le 8/04/2024. Par sondage, l’Inspection constate le respect de la prescription.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/11/1998, article 6.5
Par courrier électronique du 18/11/2025, l’exploitant a transmis les compte-rendu des exercices incendie réalisés les 23/04/2025 et 30/07/2025. Le rapport du 23/04/2025 mentionne un certain nombre d’améliorations à réaliser qui ont été soldé et qui n’apparaisse plus sur le rapport du 30/07/2025. Par sondage, l'Inspection constate le respect de cette prescription.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.