Installation classée à Pleurs (51230), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 8 juillet 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Des constats relatifs aux installations électriques et aux moyens de lutte incendie font état de non- conformités réglementaires et demandent des actions correctives de la part de l'exploitant. Les échanges avec l'exploitant ont permis de voir que des actions avaient été entreprises depuis les inspections de 2024 notamment sur les Equipements Importants Pour la Sécurité (EIPS). Cela démontre une volonté d'amélioration de la part de l'exploitant.
6points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Réexamen IED
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/02/2020, article Annexe II 5 / 8-b
L’exploitant s’est appuyé sur la démarche réalisée par le groupe Tereos pour déployer un système de management environnemental (SME) sur les 4 sites Tereos Nutrition Animale (TNA). Il a mis en place : - un manuel de management environnement ; - une politique groupe en cours de déclinaison en terme d’objectifs par site ; - une analyse des risques "environnement" et une analyse de la sensibilité du milieu ; - un plan d’action environnement ; - des procédures et modes opératoires ; - un registre des incidents environnementaux ; - une réunion annuelle pour présenter les résultats environnementaux ; - des rituels environnement : Copil, flash environnement... Un audit interne sera réalisé par une personne du groupe sur l’exercice 2025-2026. Le SME est en cours de déploiement et sera à optimiser au fur et à mesure en s’assurant que tous les points demandés dans l’arrêté ministériel sont bien traités notamment la partie efficacité énergétique. Deux des trois actions définies pour la maîtrise des consommations énergétiques ont été réalisées : des variateurs de vitesse sur les ventilateurs et un injecteur biomasse ont été mis en place. Une action n’a pas été retenue car elle avait, selon l'exploitant, un retour sur investissement trop important : l'installation d’un ventilateur de recyclage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra justifier de l’absence de mise en place de l'action sur le recyclage de l’air indiquée dans son dossier de réexamen sur la directive IED.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 666/9
Les installations électriques sont vérifiées annuellement. La dernière vérification a été effectuée le 17/04/2025 et fait état de 30 écarts dont 15 récurrents. Certaines non-conformités avaient déjà été identifiées en 2023 et n’ont pas été soldées contrairement à ce qui avait été annoncé par l’exploitant lors de la visite d’inspection du 08/06/2023. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra définir un plan d’action afin de résorber l’ensemble des écarts d’ici au prochain contrôle réglementaire et l’envoyer à l’inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 05/08/2022, article 4.7
Les besoins en eau de l'ensemble des stockages sont assurés par un poteau incendie appartenant à la commune et une réserve de 360 m³ sur le site. L'exploitant n'est pas en mesure de justifier du débit du poteau incendie, ce point avait déjà fait l’objet d’une observation lors de la visite du 08/06/2023. Un contrôle visuel est réalisé annuellement sur la réserve incendie, cependant l’exploitant n’est pas en mesure de présenter la réception de la réserve incendie. La présence des différents moyens incendie a été constatée lors de la visite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant d’envoyer la réception de la bâche incendie par le SDIS ainsi que le document attestant du débit du poteau incendie sous un délai de 6 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 21
Le rapport de vérification du système de protection contre la foudre du 18/04/2025 a été envoyé en amont de l’inspection. Il fait état de 3 non-conformités dont une déjà identifiée en 2023. L’installation reste fonctionnelle selon l’exploitant. L'exploitant a défini des actions correctives sur ces écarts, elles sont intégrées au plan d’actions QSE avec une échéance au 31/03/2026. La résorption de l'ensemble des écarts présents dans le rapport de vérification du système de protection foudre du 18/04/2025 pourra faire l'objet d'une vérification lors d'une prochaine inspection.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 05/08/2022, article 4.5
Une procédure a été mise en place pour organiser la maintenance sur le site. Elle permet de prioriser les Équipements Importants Pour la Sécurité (EIPS). Une fiche maintenance est réalisée par équipement. Une formation sur l’incendie et l’explosion a été réalisée pour tout le personnel en début de campagne. Pour toute intervention par point chaud, un permis de feu,contenant la définition des travaux ainsi que les risques et les moyens de prévention associés, est réalisé par le responsable de site ou son adjoint. Des rondes sont réalisées à l’issue des travaux. Ces permis de feu sont conservés au niveau des bureaux, cependant la phase de vérification de fin de travaux n’est pas formalisée, ce point serait à optimiser.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 28/12/2007, article 3.5
Le nettoyage des installations est réalisé de façon hebdomadaire et enregistré sur un formulaire de contrôle. Les hangars de stockage sont nettoyés avant le démarrage de la campagne. Lors de la visite, un stockage important de granulés de luzerne était présent dans le hangar. L’exploitant a indiqué que ce stockage était exceptionnel. Le système de thermométrie avait été récupéré sur un site voisin mais n'avait pas encore été mis en place. L’exploitant s’est engagé à mettre en place le système de thermométrie dans la journée. Suite à la visite d'inspection, l'exploitant a envoyé le 10/07/2025 les photos de la mise en place des sondes thermométriques et les enregistrements associés.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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