Installation classée à Pontfaverger-Moronvilliers (51490), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 20 octobre 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Le site est globalement bien tenu, avec une bonne gestion du process et un contrôle des matériels de lutte contre le risque incendie avant chaque début de campagne. Un gros travail a été réalisé depuis la dernière inspection du /2024 sur les installations électriques afin de lever les observations en interne et planifier les actions correctives auprès des différents sous-traitants. Par ailleurs, en raison d'une campagne "raisin" très courte avec des dates incertaines, il est difficile pour l'exploitant au moment où il est informé de la date des vendanges de modifier la date prévue avec l'organisme faisant les prélèvements réglementaires sur les rejets à l'atmosphère.
6points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
fréquence de surveillance des rejets à l'atmosphère
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 03/06/2019, article III.2
L'exploitant a remis au service de l'inspection, en amont de la visite, le récapitulatif des mesures des rejets à l'atmosphère de 2025. Le service de l'inspection constate que: - les poussières sont mesurées chaque mois sur les lignes 40000 et 26000 ; - les composés organiques volatiles (COV), les oxydes d'azote (NOx), et les oxydes de soufre (SOx) ont été mesurés par un organisme agréé le 20/05/2025 sur la ligne 40000 et le 17/09/2025 sur la ligne 26000. Néanmoins, l'exploitant indique que la mesure du rejet des autres paramètres visés à l'article III.1.3 de l'arrêté préfectoral du 03/06/2019 n'a pas pu être réalisée durant la campagne raisin sur la ligne 26000. En effet, l'intervention du 17/09/2025 de l'organisme agréé était initialement prévue pour la campagne "raisin". Cependant, lorsque l'exploitant a tenté de modifier la date en raison d'une récolte précoce, l'organisme n'a pu rapprocher son intervention que d'une semaine. Le 17/09/2025, la campagne "raisin" était terminée et ceci explique la mesure sur les autres paramètres de la ligne 26000 sur la luzerne. L'exploitant a remis les échanges avec l'organisme agréé afin de modifier la date d'intervention. La demande avait été formulée par l'exploitant en date du 18/06/2025. En raison de la courte durée de la campagne "raisin" et de la dépendance à la météo, il est très difficile pour l'exploitant de prévoir une date. Par ailleurs, il est difficile pour l'organisme agréé de pouvoir changer son organisation, même prévenu 2 mois et demi avant. Pour information, la transformation de la luzerne représente 48300 tonnes et la transformation du raisin durant les 15 jours de campagne représente 1360 tonnes de granulés et 2000 tonnes de pépins. L'exploitant indique à l'inspection qu'il essaiera une nouvelle fois de faire coïncider l'intervention de l'organisme agréé avec la campagne "raisin". 7/12 Néanmoins, même si le service de l'inspection comprend la difficulté, il n'a pas pu consulter le dernier rapport des prélèvements réalisés le 17/09/2025 sur la ligne 26000 en campagne luzerne. L'exploitant n'ayant pas encore reçu le rapport le jour de la visite, le service de l'inspection ne peut pas vérifier la réalisation de la mesure du rejet des autres paramètres visés à l'article III.1.3 de l'AP du 03/06/2019. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le service de l'inspection demande à l'exploitant de transmettre le rapport des prélèvements réalisés le 17/09/2025 afin de vérifier si les autres
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
L'exploitant a remis au service de l'inspection en amont de la visite le justificatif de la maintenance des extincteurs réalisée par un prestataire extérieur en date du 28/01/2025. Le service de l'inspection constate les opérations réalisées en préventif ainsi que celles en correctif. L'exploitant a communiqué au service de l'inspection le registre des essais des matériels incendie, effectués en interne, chaque année, en début de campagne. Le service de l'inspection a pu consulter ce registre et confirme le contrôle de l'ensemble des matériels avant le début de campagne : RIA, systèmes d'arrosage, détecteurs d'étincelles, réserves incendie, groupe, colonne sèche et motopompe. In situ, le service de l'inspection s'est rendu au poste de pilotage du process ou s'effectue les reports d'alarme. Suite au désengagement du prestataire initialement prévu pour le contrat de maintenance relatif à la chaine de détection, un nouveau contrat d'entretien est en cours de rédaction avec un nouveau prestataire. Par ailleurs, l'exploitant a remis la vérification annuelle de l'ensemble des commandes de désenfumage. Deux sont défectueuses, une sur le hangar 1 et une sur le hangar 2, et doivent faire l'objet d'une intervention. L'exploitant a remis le devis d'intervention pour la recherche de panne sur ces commandes de désenfumage et indique que l'intervention n'est pas encore définie. Le service de l'inspection demande à l'exploitant de se mettre en conformité en procédant à la réparation sur les hangars 1 et 2. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le service de l'inspection demande a l'exploitant de procéder à la réparation de ces deux commandes de désenfumage sous un délai de 6 mois et de transmettre les justificatifs de cette action corrective.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 11/03/2022, article 2
L'exploitant à remis au service de l'inspection en amont de la visite :12/12 - le suivi des rejets 2025 sur la ligne 40000 et 26000 ; - les résultats des prélèvements réalisées par l'organisme agréé en date du 20/05/2025 sur le sécheur 40000. Suite à l'analyse des documents, le service de l'inspection constate que : - la concentration des poussières n'excède pas 135 mg/Nm3 sur la ligne 40000 et 100 mg/Nm3 sur la ligne 26000 ; - les composés organiques volatiles (COV), les oxydes d'azote (NOx), et les oxydes de soufre (SOx) sur la ligne 40000 sont inférieurs aux concentrations de référence avec, 2 mg/Nm3 pour les So2, 40.4 mg/Nm3 pour les Nox et 97 mg/Nm3 pour les COVnm ; - les flux de polluants rejetés sont inférieurs aux flux horaire de référence fixés dans l'article III.1.3 de l'AP du 03/06/2019. Cependant, lors de la visite, l'exploitant n'avait pas encore reçu les résultats des prélèvements effectués le 17/09/2025 par l'organisme agréé, et l'intervention du 20/05/2025 ne portait que sur les poussières, COVnm, Nox et SO2. Par conséquent, le service de l'inspection ne peut vérifier la conformité sur le respect des valeurs limites des autres paramètres listés dans le tableau de l'article III.1.2. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le service de l'inspection demande à l'exploitant de transmettre le rapport relatif aux prélèvements réalisés le 17/09/2025 afin de vérifier la conformité sur le respect des valeurs limites des autres paramètres listés dans le tableau de l'article III.1.2
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/06/1996, article 6.1
L'exploitant a transmis en amont de la visite au service de l'inspection les documents suivants : - la vérification des installations électriques, ainsi que son compte rendu Q18, réalisée en mars 2025 ; - le compte rendu Q19 relatif à la vérification d'une installation électrique par thermographie infrarouge réalisée le 06/05/2025 ; - le rapport de la vérification des installations électriques ICPE Silo réalisée en mars 2025. L'analyse de ces documents par le service de l'inspection fait apparaitre : - 35 observations sur la vérification des installations électriques dont 17 récurrentes, 5 de 2023, 8 de 2024 et 2 de 2022 (hors écarts documentaires) ; - 1 anomalie de priorité 2 sur le rapport Q19, disjoncteur moteur dans le bâtiment Rumiluz ; - aucun écart présent sur le rapport de vérification des installations électriques des silos. Lors de la visite, l'exploitant a présenté son tableau de maintenance. Le service de l'inspection a pu constater que sur la vérification des installations électriques : - 16 écarts avaient été levés en interne par le service maintenance ; - une intervention par un prestataire extérieur pour lever 7 écarts était prévue au 21/10/2025 ; - une commande était passée auprès d'un prestataire extérieur pour lever 9 écarts ; - les écarts restants relèvent d'une mise à jour documentaire. L'anomalie de priorité 2 sur le rapport Q19 a été levée. Le service de l'inspection constate que les travaux permettant de rendre les installations électriques conformes ont été réalisés, ou sont planifiés. Par ailleurs, l'exploitant s'engage à transmettre au service de l'inspection : - les justificatifs des interventions réalisées par les prestataires extérieurs ; - son tableau de maintenance mis à jour.
Dispositions relatives à la protection contre la foudre
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 21, section III
L'exploitant a remis au service de l'inspection en amont de la visite, la vérification visuelle des installations de protection foudre réalisée le 16/06/2025 par un organisme extérieur. Une anomalie est présente et précise: "Effectuer une mise à jour de l'analyse du risque foudre suite aux modifications apportées à l'installation : construction du bâtiment de stockage H4." L'exploitant indique au service de l'inspection que le bâtiment est neuf et est protégé contre le risque lié à la foudre. Par ailleurs, l'interconnexion "foudre" a été réalisée fin 2024 par un prestataire extérieur. L'exploitant a remis à l'issue de la visite la facture relative à l'interconnexion "foudre" datée du 07/11/2024. Le service de l'inspection invite l'exploitant à se rapprocher du fabricant du hangar H4 afin que ce dernier puisse lui remettre les justificatifs démontrant que le bâtiment est protégé contre le risque lié à la foudre.
Thèmes : Risques accidentels · vérification des installations de protection contre le risquer foudre
Prélèvement d'eau
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/06/1996, article 4.1
L'exploitant indique au service de l'inspection que les consommations sont relevées mensuellement et sont reportées sur un registre. En 2024, la consommation globale était de 5576 m3 repartie de la manière suivante : - bureaux : 115 m3 - usine : 4903 m3 - atelier : 558 m3 Pour information, après la consultation des registres 2024 et 2025, le service de l'inspection constate une baisse significative de 500 m3 sur la partie usine, entre le 14/10/2024, avec une consommation de 4192 m3, et le 13/10/2025 avec 3693 m3. La prescription est respectée, l'ensemble des consommation reste inférieur à 6000 m3.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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