Installation classée à Bétheny (51450), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 3 décembre 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d’inspection portant sur le thème du risque incendie en entrepôt, a permis avant tout d’établir la nécessité de mettre à jour le tableau de nomenclature. La conformité de l’installation a pu être constatée sur certains mais l’inspection reste dans l’attente de justificatifs en matière d’organisation interne en cas de sinistre et de vérification périodique des moyens de lutte contre l’incendie.
7points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/12/2024, article Article R511-9
Depuis le 17 avril 1992, l’exploitant bénéficie d’un arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter son activité au titre des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE), notamment pour le stockage de produits en entrepôt couvert (rubrique 183 ter-1). L’Arrêté Préfectoral Complémentaire (APC) du 24 mars 1997 acte, suite à l’évolution de la nomenclature, le remplacement de la rubrique 183 ter-1 par la rubrique 1510. La dernière mise à jour du tableau de nomenclature de l’exploitant a été actée par l’APC du 6 juillet 2000. Le décret n°2010-367 du 13 avril 2010 portant modification de la nomenclature revoit notamment les régimes de classement de la rubrique 1510. Cette modification fait passer le site du régime 6/11d’autorisation (A) au régime de l’enregistrement (E) au titre de la rubrique 1510. Par conséquent, le site est régit par une procédure d’autorisation et est classé de fait à enregistrement pour la rubrique 1510. L’exploitant a déclaré vouloir continuer de bénéficier de sa procédure d’autorisation. Par courriel du 13 décembre 2024, l'exploitant a transmis un tableau de positionnement vis-à-vis de la nomenclature. Il est proposé à Monsieur le Préfet de la Marne, d’acter la mise à jour de la nomenclature par un arrêté préfectoral complémentaire.
Proposition de l'inspection : Prescriptions complémentaires
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Annexe II Point 1.4.I.
Le jour de la visite, il a été constaté l’absence d’un plan général des stockages. Par courriel du 6 décembre 2024, l’exploitant a transmis un document correspondant aux attentes. L’exploitant a déclaré tenir deux états des stocks. Le premier, un état des stocks dit « opérationnel » sur lequel il dit ne pas avoir la possibilité de modifier les données d’entrée ou de sortie depuis le logiciel. Le second, un état des stocks servant à répondre à ses obligations en matière d’ICPE. 7/11Pour ce second état des stocks, l’exploitant a déclaré le mettre à jour tous les trimestres. De surcroît, l’inspection a constaté que son accessibilité ne peut être garantie à tout moment du fait qu’il soit détenu par un seul et même agent. En effet, lors d’un sinistre et en cas d’indisponibilité ou d’empêchement de cet agent, l’état des stocks ne pourra pas être immédiatement tenu à disposition des services compétents. Ces éléments constituent une non-conformité aux prescriptions en vigueur. En réponse, l’exploitant s’est engagé à mettre à jour son état des stocks sur la base d’une fréquence respectant à minima celle prévue par la réglementation ainsi qu’à définir une organisation interne visant à mettre à disposition des services compétents, un état des stocks à jour et disponible en tout temps. Ce même état des stocks est utilisé par l’exploitant en vue de répondre aux besoins d’information de la population. L’inspection a émis les remarques suivantes : - vulgariser davantage le libellé des produits et matières détenues sur le site afin d’être compréhensible pour l’ensemble de la population ; - faire apparaître les dangers associés aux produits stockés, le cas échéant ; - retirer les informations superflues liées notamment au données logistiques (conditionnement, dimensions, etc.). Par courriel du 6 décembre 2024, l’exploitant a transmis une version d’état des stocks conforme à la prescription et aux remarques faites pendant la visite. Cette version mentionne une fréquence de mise à jour hebdomadaire. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection propose à Monsieur le Préfet de demander à l’exploitant de transmettre dans un délai de 1 mois : - une organisation interne visant à mettre à disposition des services compétents, un état des stocks à jour et disponible en tout temps. Cette organisation définira notamment les moyens et les lieux mis à contribution.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/04/1992, article 8.3 Exploitation
L’exploitant a présenté le rapport de vérification périodique des extincteurs pour l’année 2023. Celui-ci est daté du 19 décembre 2023. L’inspection n’a pas de commentaire. L’exploitant a indiqué recevoir prochainement le rapport de vérification périodique des extincteurs pour l’année 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection propose à Monsieur le Préfet de demander à l’exploitant de transmettre dans un délai de 1 mois : - le rapport de vérification périodique des extincteurs pour l’année 2024.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Annexe II Point 23
Par courriel du 2 décembre 2024, l’exploitant a transmis son plan de défense contre l’incendie (PDI). Pendant la visite, l’inspection a émis les commentaires suivants : - les images aériennes commentées portent à confusion puisqu’elles intègrent à la fois le site de Bétheny 2 et de Bétheny 3. Seul le site concerné par le plan de défense incendie doit être abordé, sauf en cas d’interdépendance ; - le plan des réseaux doit être complet. Le plan constaté était partiel ; - les rôles et responsabilités dans la gestion du risque électrique en cas de sinistre ne sont pas clairement définis. Par courriel du 6 décembre 2024, l’exploitant a transmis un plan de défense contre l’incendie intégrant les remarques faites pendant la visite.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/04/1992, article 8.3 Exploitation
L’exploitant a présenté un rapport de vérification périodique des équipements électriques daté du 13 décembre 2023. Après réception de chaque rapport, l’exploitant indique prioriser les actions en fonction du risque présenté par les non-conformités relatées dans le dit rapport. 10/11A la demande de l’inspection, il a été présenté les actions correctives mises en place face aux non- conformité présentant les dangers les plus importants dans le rapport de 2023. Cependant, l’exploitant n’a pas été en mesure d’apporter un justificatif. Par courriel du 6 décembre 2024, celui-ci a transmis une facture attestant de la prestation réalisée par une société extérieure. Compte-tenu des éléments constatés par sondage, l’inspection ne relève pas d’écart à la prescription contrôlée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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