Installation classée à Les Hautes-Rivières (08800), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 18 décembre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L'entreprise doit porter à la connaissance du préfet les différentes modifications qui ont eu lieu sur son site.
3points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Modifications apportées à l’installation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement , article R. 181-46
D'après l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires n°4171 du 26 juin 2000, l'exploitant est soumis à la rubrique 2910- A2 (installations de combustion) sous le régime de la déclaration avec contrôle car la puissance thermique totale des installations de chauffage du site est de 9 MW. Cependant, certaines installations ont cessé et/ou ont été remplacées, et il ressort que les installations de combustion encore en fonctionnement sur le site sont les suivantes d'après 4 l'exploitant (combustible : gaz naturel) : - chauffage et production d'eau chaude du bâtiment administratif : 190 kW ; - chauffage et production d'eau chaude du bâtiment de la maintenance : 120 kW ; - chauffage des expéditions et du magasin : 220 kW ; - un four au sertissage : 360 kW ; - chauffage au sertissage : 80 kW ; - chauffage et étuve à la forge : 400 kW. La puissance totale de l'installation est donc de 1 370 kW, supérieure au seuil de la déclaration avec contrôle pour la rubrique 2910-A (1 MW). La puissance thermique nominale de chaque appareil de combustion est inférieure à 1 000 kW. Les données fournies par l'exploitant ont été contrôlées par sondage sur le site. Les installations sont donc toujours classées sous la rubrique 2910 sous le régime de la d éclaration avec contrôle. Cependant, les modifications précitées n'ont pas été portées à la connaissance d u Préfet. De manière générale, l'exploitant n'a pas porté à la connaissance du Préfet toutes les modifications ayant eu lieu sur le site. L'exploitant a informé l'inspection qu'il avait passé commande pour la réalisation d'un doss ier de porter à connaissance et d'une mise à jour de la situation administrative ( ainsi qu'un audit de conformité de la ligne de traitement thermique) chez la société APAVE en date du 17/12/2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compte tenu des évolutions que l'entreprise a connu, l'exploitant doit porter à la connaiss ance du Préfet toutes les modifications des installations ayant eu lieu et à venir.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 1.1.2 de l ’annexe I
Les installations sont classées sous la rubrique 2910 et incluses dans un établissement soumis aux règles de procédure de l'autorisation, le contrôle périodique n'est donc pas obligatoire.
Référence contrôlée : Code de l’environnement , article R. 515-114
L'exploitant a fait parvenir à l'Inspection un tableau listant ses installations fonctionnant au gaz. Néanmoins le listing ne reprend pas l'ensemble des éléments nécessaires : - les dates de mise en service ; - le code NACE ; - le nombre d'heures de fonctionnement. L'Inspection rappelle que l'exploitant doit compléter son registre avec les données précitées sur le site : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/installations-de-combustion- moyennes- mcp-recueil-d au plus tard le 31 décembre 2028 .
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
STEVENIN NOLLEVAUX— Les Hautes-Rivières (08800)aucune suite administrative proposée