Installation classée à Pargny-sur-Saulx (51340), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 23 juin 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005700795
Commune
Pargny-sur-Saulx (51340)
Département
Marne
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
3 depuis 15 février 2024
SIRET
44935422400163
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2517Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit)
Rubrique 2523Fabrication de produits céramiques et réfractaires
Rubrique 2564Supérieur à 20 l, mais inférieur ou égal à 1500 l
Rubrique 2640Supérieure ou égale à 200 kg/j, mais inférieure à 2 t/j
Rubrique 2661MATIERES PLASTIQUES, CAOUTCHOUC...(EMPLOI OU REEMPLOI)
La visite d'inspection, objet du présent rapport, a permis de mettre en exergue les points suivants : - des anomalies récurrentes ont été observées sur les rapports de vérification des installations électriques. Un projet de mise en demeure est joint à ce rapport. ; - le système de désenfumage n'est pas vérifié et va être modifié par l'exploitant. Un projet de mise en demeure est également joint ; - les plans d'évacuation et d'intervention ne sont pas à jour.
11points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
VLE NOx
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/12/2009, article 3.2.4 et 3.2.5
13/26 Le rapport de mesures des rejets atmosphériques transmis le 27/01/2026, pour une intervention du 04/11/2025 au 06/11/2025, met en exergue les points suivants : - dépassement de la valeur limite d’émission (VLE) du paramètre NOx sur le four PAR A4 : 147 mg/Nm3 pour une VLE à 80 mg/Nm3 ; - dépassement de la VLE du paramètre Poussières sur le séchoir 12 PAR A17 : 14,4 mg/Nm3 pour une VLE à 5 mg/Nm3. D’autre part, la mesure n’est pas conforme. En effet, le laboratoire de mesure n’a réalisé que 2 essais sur les 3 demandés en indiquant que "Les résultats du contrôle précèdent référencé ci-dessus, sont inférieures à 20% de la VLE et permettent la dérogation des trois mesures.". ; Une non-conformité avait été constatée lors de la visite d’inspection précédente du 09/10/2025 sur le paramètre Fluor pour le four PAR A4. Le rapport conclut sur le retour à la conformité pour ce paramètre. Néanmoins, la mesure n'est pas conforme : un seul essai a été réalisé sur ce paramètre, sans commentaire de la part du laboratoire de contrôle. Lors de la visite d’inspection, l’exploitant a présenté à l’Inspection le rapport de mesures des rejets atmosphériques réalisé en avril 2026 : - Four PAR A4 : valeur conforme pour le paramètre Nox (62 mg/Nm3) ; - Séchoir 12 PAR17 : valeur conforme pour le paramètre Poussières (3,91 mg/Nm3). Néanmoins, pour ce dernier point, la mesure n’est pas conforme. En effet, le laboratoire de contrôle n’a effectué qu’un seul essai sur le paramètre Poussières. L'exploitant n'a pas transmis les rapports de mesures des rejets atmosphériques d'avril 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 1 semaine, l'exploitant transmet les rapports de mesures des rejets atmosphériques d'avril 2026. Sous 6 mois, l’exploitant transmet à l’Inspection le rapport de mesure pour le Séchoir 12 PAR17 comprenant 3 essais pour le paramètre Poussières, ainsi que pour le paramètre Fluor.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/12/2009, article 10.2.3
Par courrier électronique du 17/06/2026, l’exploitant a transmis les rapports d’analyse de ses rejets aqueux pour des prélèvements réalisés en juin 2024, en décembre 2024, en juin 2025 et en novembre 2025. L’Inspection constate que le paramètre pH n’a pas fait l’objet d’une vérification semestrielle en 2025. L'exploitant se rapproche du laboratoire de contrôle afin de comprendre l'absence de la mesure du pH. L'exploitant a réalisé une campagne de mesure en mars 2026, le rapport a été transmis par courrier électronique du 15/07/2026. De plus, au moment de la visite d'inspection, les résultats ne sont pas reportés sur l’outil GIDAF (Gestion Informatisée des Données de l’Auto-surveillance Fréquente) depuis 2021. L'exploitant a informé par courrier électronique du 15/07/2026, avoir régularisé la saisie des données. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 1 semaine, l'exploitant transmet le justificatif de la mesure semestrielle du pH.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/12/2009, article 4.3.9.1
Par courrier électronique du 17/06/2026, l’exploitant a transmis les rapports d’analyse de ses rejets aqueux : - juin 2024 : un dépassement en manganèse (2,5 mg/l pour une VLE de 1 mg/l) ; - décembre 2024 : pas de dépassements ; - juin 2025 : un dépassement en MES (170 mg/l pour une VLE de 50 mg/l) ; - décembre 2025 : la valeur en MES est de 50 mg/l pour une VLE de 50 mg/l. L’exploitant explique le dépassement en manganèse par le fait que le bassin n’avait pas été curé, le curage du bassin étant réalisé tous les 2-3 ans. Pour le dépassement de la VLE du paramètre MES en juin 2025, l’exploitant indique que c’est peut-être lié un orage qui aurait agité l’eau contenu dans le bassin. L'exploitant a transmis par courrier électronique du 15/07/2026, le rapport d'analyse de ses rejets aqueux de mars 2026. Ce rapport fait état de deux dépassements de valeurs limites d'émission (VLE) sur les paramètres MES (54 mg/l pour une VLE de 50 mg/l) et manganèse (1,08 mg/l pour une VLE de 1 mg/l).19/26 La saisie des données du mois de mars 2026 est accompagnée de commentaires qui ne permettent pas de justifier des causes de ce dépassement, à savoir "Dépassement léger en MEST et Manganèse". L'exploitant a prévu de réaliser le curage de la lagune courant de l'été 2026 et de réaliser une nouvelle analyse début octobre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 1 mois, l'exploitant transmet à l'Inspection les justificatifs de réalisation du curage de la lagune. Sous 3 mois, l'exploitant transmet le rapport d'analyse des rejets aqueux prévu en octobre 2026.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/12/2009, article 8.6.3
Par courrier électronique du 17/06/2026, l’exploitant a transmis les rapports de vérification de ses extincteurs réalisée en 2026. Les rapports mentionnent plusieurs anomalies et préconisation. Lors de la visite d’inspection, l’exploitant a présenté un devis pour le remplacement des extincteurs. La commande a été passée le 30/03/2026. Les rapports précisent également que le système de désenfumage est à vérifier et que plusieurs vannes sont hors service. L’exploitant indique que les trappes de désenfumage situées sur les bâtiments de production sont difficilement manœuvrables en cas d’incendie. Sachant que son installation n'est pas adapté, l'exploitant ne réalise pas de vérification de son système de désenfumage. Il a donc mandaté un prestataire afin de mettre en place un système de désenfumage plus performant. Il prévoit un investissement courant 2027 pour l’installation de skydome. Les devis ont été transmis par courrier électronique du 15/07/2026. Les rapports mentionnent également que les plans ne sont pas conformes : les plans d’intervention et d’évacuation doivent être mis à jour. L’exploitant indique que la mise à jour sera effectuée en 2026. L’exploitant est équipée de trois réserves incendie de 130 m³. Une vérification des vannes est réalisée 1 fois par mois en période hivernale, et une fois durant la période estivale. L’exploitant ne vérifie pas le niveau d’eau à l’intérieur des cuves. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 1 semaine, l’exploitant transmet à l’Inspection : - le devis pour la mise à jour de ses plans d’évacuation et d’intervention ; - le justificatif du bon remplissage de ses réserves incendie. Sous 3 mois, l’exploitant transmet à l’Inspection : - le bon de commande pour l’installation de skydome ; Sous 6 mois, l’exploitant transmet à l’Inspection : - les justificatifs de mise à jour de ses plans d’évacuation et d’intervention. De plus, l'Inspection propose à Monsieur le Préfet de rappeler à l'exploitant ses obligations réglementaires de maintenir en bon état et de vérifier annuellement ses matériels de lutte contre l'incendie, notamment son système de désenfumage, par le biais d'un arrêté préfectoral de mise en demeure.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/12/2009, article 8.3.3
L’exploitant forme l’ensemble de son personnel au maniement des moyens de lutte contre l’incendie selon une fréquence biannuelle : la dernière formation a eu lieu en 2025. L’exploitant réalise également des exercices incendie au minimum 1 fois par an. Le dernier exercice incendie a été organisé avec le SDIS (Service départemental d’incendie et de secours) le 05/05/2026. Au moment de l'inspection, les exercices ne faisaient pas l’objet d’un compte-rendu. Par courrier électronique du 15/07/2026, l'exploitant a transmis le compte-rendu de son exercice d'évacuation réalisé le 05/05/2026. Le rapport mentionne quelques améliorations à mettre en œuvre. Par sondage, l'Inspection ne constate pas d'écart à cette prescription.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/12/2009, article 8.2.3
Par courrier électronique du 17/06/2026 et du 18/06/2026, complété le 15/07/2026, l’exploitant a transmis les rapports de vérification de ses installations électriques, ainsi que les certificats Q18 et Q19 pour 2024 et 2025 : - Les certificats Q18 concernant le Poste de livraison, les postes HT et local TGBT de 2024 et 2025 mentionnent une anomalie déjà signalé en 2019. Les certificats conclut que l’installation électrique peut entraîner des risques d’incendie et d’explosion, notamment avec un danger déjà signalé «Absence ou inadaptation des dispositifs de protection contre les surintensités ». Sur ce point, l’exploitant indique que l’anomalie sera résolue durant l’arrêt programmé cet été, notamment le 7/08/2026. - Le rapport Q19 de 2025 indique 3 anomalies, dont 2 de priorité 1. Les 3 anomalies ont fait l’objet d’actions de la part de l’exploitant, mentionnées dans le rapport. L’exploitant a transmis des extractions Excel de ses rapports de vérification électrique, sur lesquelles il est mentionné : « Ce tableau ne peut se substituer au rapport réglementaire exigé par le code du travail, Il convient de se reporter au rapport réglementaire réalisé conformément à l'arrêté du 26/12/2011. » - Les extractions du rapport de vérification électrique de 2025 indiquent 145 non-conformités, dont 107 déjà signalés (30 priorité 1 = immédiate, 23 priorité 2 = court terme) Les extractions du rapport de vérification électrique de 2024 indiquent 170 non-conformités, dont 99 déjà signalés (36 priorité 1 et 13 priorité 2) L’exploitant prévoit un arrêt de 15 jours durant l’été, qui permettra de résorber un certain nombre d’observations. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection propose à Monsieur le Préfet de rappeler à l'exploitant ses obligations réglementaires par le biais d'un arrêté préfectoral de mise en demeure.26/26 L'exploitant devra transmettre sous 1 mois, un plan d'action, accompagné d'un échéancier pour la mise en conformité de ses installations électriques. Le délai de mise en conformité ne devra pas excéder 1 an.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/12/2009, article 1.2.1
Hormis des modifications de seuil faisant suite à des évolutions réglementaires, les activités n'ont pas été modifiées par l'exploitant et restent sous le régime de l’autorisation pour les rubriques 2523 et 2640, ainsi que sous le régime de l’enregistrement pour les rubriques 2515 et 2517.
Fréquence de la surveillance des conduits sécheurs
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/12/2009, article 10.2.1.1.1
Le rapport de mesures des rejets atmosphériques réalisées en 2025 a été transmis par courrier électronique le 27/01/2026. De plus, lors de la visite d’inspection, l’exploitant a présenté le rapport de mesures des rejets atmosphériques réalisées en 2026. Par sondage, l’Inspection ne constate pas de non-conformité à la prescription. Il est à noter que l’exploitant souhaite une nouvelle fréquence de mesure des rejets atmosphériques issus des séchoirs. Un arrêté préfectoral complémentaire a été signé le 6/01/2026. L’exploitant doit sous 6 mois transmettre une étude de risque sanitaire afin de vérifier l’absence de risques liés aux rejets des séchoirs, ainsi qu’une étude technico-économique pour le regroupement des séchoirs en un émissaire unique. Lors de la visite d’inspection, l’exploitant a transmis l’étude technico-économique. Il précise que l’étude de risque sanitaire sera transmise avant le 06/07/2026.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 08/12/2009, article 4.3.5
L’exploitant n’a pas mis en œuvre l’extension des zones de stockage. De ce fait, le point de rejet n°2 n’est pas effectif. L’exploitant a présenté le bordereau de suivi de déchet n° BSD-20260325-NBZQ55VSC attestant de l’évacuation des déchets faisant suite à l’entretien du débourbeur-déshuileur réalisé le 9/02/2026. Par sondage, l’Inspection ne constate pas d’écart à cette prescription.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/12/2009, article 4.3.8
L’exploitant apporte quelques précisions à cette prescription : - les effluents issus des joints d’eau du four de PAR A4 sont évaporés ; 21/26 - les effluents issus de l’atelier plâtre sont retraités par un système et réutilisés. Par sondage, l’Inspection ne constate pas d’écart à cette prescription.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/12/2009, article 4.3.11
L’exploitant n’a pas mis en œuvre l’extension des zones de stockage. De ce fait, le bassin de décantation de 680 m3n'est pas mis en œuvre. L’exploitant a présenté le mode opératoire Pollution en cas de déversement, qui définit clairement les étapes afin d’actionner les vannes d’isolement. Les vannes d’isolement sont testées 1 fois par an par l’exploitant. Par sondage, l’Inspection ne constate pas de non-conformité à la prescription.22/26
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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