Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 49
Le sujet lié aux conditions de rejet des eaux d'extinction a été contrôlé lors de la dernière inspection du 11 juin 2021. Les dispositions en place pour collecter les eaux d'extinction en cas d'incendie ont été jugées non conformes. L'inspection avait conclu à la nécessité que l'exploitant s'assure de la possibilité d'utilisation du bassin d'orage communal comme rétention des eaux d'extinction et définisse le moyen d'utilisation de cette rétention en cas de nécessité (convention, personnes à contacter en cas d'urgence, mode de fermeture de la rétention à actionner, etc.). L'exploitant a indiqué le jour de l'inspection que le sujet était en cours de traitement. La communauté de communes est gestionnaire du bassin d'orage. Une réunion a été organisée le 23 mars 2023 avec la communauté de communes, un géomètre et le gestionnaire du réseau de collecte (SMEA SUEZ). Suite à cette réunion, l'exploitant SRI a envoyé un courrier à la communauté de communes pour demander officiellement l'autorisation d'utiliser le bassin en cas d'urgence. L'exploitant attend depuis un retour de la communauté de commune. L'inspection indique à l'exploitant qu'il est urgent de concrétiser les dispositions de rétention des eaux d'extinction et invite l'exploitant à relancer la communauté de commune de manière à avoir une réponse rapide au courrier susmentionné. Si l'autorisation est accordée, une procédure commune doit être rédigée pour répartir les rôles sur le "qui fait quoi" en cas d'urgence, notamment la personne qui actionne le système d'obturation du bassin d'orage, système demandé par l'arrêté ministériel du 2 février 1998 (voir référence réglementaire ci-dessus).
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article 5° de l'article R516-1
L'inspection du 11 juin 2021 a relevé que l'exploitant n'avait pas fourni le calcul du montant des garanties financières en cas de cessation d'activité. Le jour de l'inspection l'exploitant a indiqué avoir pris contact avec le siège sans retour de leur part. L'exploitant va relancer la juriste du siège sur le sujet.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Risques chroniques · calcul du montant des garanties financières
Prélèvements d'eau
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 15
L'exploitant dispose d'un compteur d'eau à proximité de l'entrée principale du site. Ce compteur est accessible à tout moment. L'exploitant procède à un relevé mensuel de ce compteur. Vu que le prélèvement annuel d'eau du site est d'environ 1500 m 3 , un relevé hebdomadaire doit être réalisé et consigné dans un registre par l'exploitant.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Risques chroniques · présence de compteurs et relevés des consommations
Réseau d'alimentation d'eau
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 4-II
L'exploitant ne dispose pas d'un plan des réseaux d'alimentation en eau.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Risques chroniques · Plan de tous les réseaux d'alimentation d'eau
Stockage de déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/05/2001, article 5.1.1
L'inspection du 11 juin 2021 avait relevé une non-conformité concernant les modalités de stockage de nombreux déchets combustibles dans la cour intérieure du site avec certains cartons présents dans le bâtiment de fusion. L'inspection avait invité l'exploitant à régulariser la situation sans tarder afin de limiter le potentiel d'incendie sur le site et de dégager les voies d'accès aux secours. Le jour de l'inspection, l'exploitant a indiqué avoir régularisé la situation en mettant en place des bennes de stockages des déchets combustibles, ce que l'inspection a constaté. Le constat n°3 de la dernière inspection est soldée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 1
L'exploitant indique prélever environ 1500 m 3 d'eau par an. La nature de l'eau prélevée est de l'eau potable distribuée par le SMEA. L'exploitant confirme ne pas prélever d'eau de surface ou d’eaux souterraines. Les usages de l'eau potable sont strictement des usages sanitaires avec quelques usages industriels marginaux (remplissage d'un bain de trempe d'environ 10m 3 vidangé tous les 3 à 4 ans). Les dispositions de l'arrêté ministériel susmentionné ne sont pas applicables à l'exploitant SRI.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 14
L'exploitant n'utilise pas l'eau potable pour des besoins industriels mais quasi uniquement pour un usage sanitaire. 90% du prélèvement annuel d'eau potable est pour un usage sanitaire et 10% pour le nettoyage des locaux. Il n'y a pas de prélèvements d'eau dans le milieu (surface ou souterraine). L'exploitant confirme ne pas faire de refroidissement en circuit ouvert de ses installations de production. Vis-à-vis de la situation actuelle de sécheresse, l’exploitant n'est pas soumis aux exigences de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023. Néanmoins, il a choisi d'élaborer un plan de sobriété hydrique (PSH). L'exploitant a par ailleurs répondu au questionnaire de la DREAL envoyé début 2023. Le PSH de SRI est rédigé sur la base du modèle disponible sur le site internet de la DREAL AuRA. Il ne précise pas les dispositions exceptionnelles qui pourraient être prises en cas de période de sécheresse. L'arrêt des activités de nettoyage, de lavage des locaux et d'arrosage a été évoqué comme piste limitant les prélèvements d'eau potable. Les actions prises auront un impact très limité.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/05/2001, article 1
L'exploitant indique que le niveau d'activité reste dans les limites fixées par l'article 1 de l'arrêté préfectoral, notamment concernant les activités de fonderie. L'exploitant n'a pas de projet d'évolution de ses activités industrielles à terme.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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