Installation classée à Commentry (03600), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 14 avril 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a mis en évidence l'existence de bonnes pratiques concernant la maintenance et les tests réalisés sur les détecteurs mais un défaut de formalisation de ces pratiques dans des procédures.
8points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Identification des MMR
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 7.1 et annexe III
L’exploitant dispose d’une liste de ses MMR, sous forme de tableau en annexe de son EDD (cf. Annexe 18.1). Le tableau indique le numéro de la MMR, la description d’une partie de la MMR (la partie « prise d’information » selon l’OMEGA 10 de l’INERIS), l’action attendue de la MMR, l’ERC sur lequel elle agit et le niveau de confiance de la MMR. Il manque plusieurs informations dans ce tableau et notamment : l'action mise en œuvre par la MMR (par exemple : ferme la vanne XX) ;• l’ensemble de la chaine que constitue la MMR. Il manque la description du type de système de traitement associé à la MMR (automate, relais,…) et les équipements ou opérations qui constituent les actionneurs (vanne, alarme, action opérateur,…) ; • le seuil de déclenchement de la partie prise d’information de la MMR (% LIE, niveau de remplissage,...) ; • la cinétique de mise en œuvre de la MMR.• La suite de l'inspection s'est focalisée sur les détecteurs explosimétriques au sein des MMR suivantes : le détecteur AIS 70268 (explosimètre éther) dans la zone de dépotage des wagons éther, correspondant au capteur de fuite d'éther valorisé dans la MMR70 agissant sur l'ERC19 avec un niveau de confiance NC1 ; •5/11 les détecteurs AIS 14236 et AIS14237 gaz (détection méthane en vote 1oo2) au niveau de la chaufferie SEUM, correspondants aux capteurs de fuite de gaz naturel de la MMR 76 valorisée dans l'ERC31 avec un niveau de confiance NC2. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra compléter son tableau listant les MMR de son site avec les informations suivantes : la description de l'action mise en œuvre par la MMR (par exemple : ferme la vanne XX) ;• la description du type de système de traitement associé à la MMR (automate, relais,…) et les équipements ou opérations qui constituent les actionneurs (vanne, alarme, action opérateur,…) ; • seuil de déclenchement de la partie prise d’information de la MMR (% LIE, niveau de remplissage,...) ; • la cinétique de mise en œuvre de la MMR.•
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 55
L'exploitant ne dispose pas de détecteurs dans les zones à risque d'incendie, notamment dans les bâtiments de pomperie incendie. La MMR 70 est constituée d'un détecteur AIS 70268 qui, sur détection de 40% de la LIE d'éther, déclenche l'action de fermeture de vanne et d'arrêt de la pompe de dépotage en quelques secondes. Elle déclenche également une alarme en salle de contrôle avec une action humaine de déclenchement du bouton d'urgence du système déluge estimée dans la fiche MMR 70 en moins de 5 minutes. La technologie du détecteur est celle de l'infrarouge, de marque Dräger. Le gaz étalon utilisé est du propane 0.9%. Le détecteur est bien adapté pour détecter le gaz cible de cette MMR d’après la fiche constructeur. Les différents équipements constituant cette MMR sont bien présents dans la zone de dépotage et correctement identifiés avec des étiquettes rouges indiquant leur nom et le numéro de la MMR. La MMR 76 est constituée de deux détecteurs AIS 14236 et AIS 14237 qui, sur détection de 40% de la LIE de méthane, déclenchent l'action de mise en sécurité de la chaudière SEUM (fermeture de la vanne d'arrivée de gaz). La cinétique d'action de cette MMR a été estimée dans la fiche MMR76 à environ 15 secondes. La technologie de ces détecteurs est de type catalytique, de marque Dräger. Le gaz étalon utilisé est du méthane 2.5%. Le détecteur est bien adapté pour détecter le gaz cible de cette MMR d’après la fiche constructeur. Le bâtiment où cette MMR se trouve n'était pas accessible le jour de l'inspection du fait d'une opération de revamping en cours. Aucun test n'a pu être réalisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre en place des détecteurs dans les locaux abritant des équipements concourant à la protection des installations, notamment les locaux de pomperie incendie.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Dimensionnement du réseau de détecteurs et conception
Maintenance des détecteurs
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 54
7/11 La maintenance préventive des détecteurs de la MMR70 et de la MMR76 est sous-traitée au constructeur de ces détecteurs, la société Dräger. Le calibrage de ceux-ci est réalisé lors de cette intervention. Une fréquence semestrielle est contractualisée avec la société Dräger. A l'issue de cette intervention, un rapport est transmis à ADISSEO. Le technicien Dräger est toujours accompagné par un technicien instrumentiste lors de son intervention. A l'issue de l'intervention sur les détecteurs, l'instrumentiste effectue une synthèse dans un fichier qui permet de tracer les éventuelles dérives observées et les dysfonctionnements constatés. En cas de dysfonctionnement constaté au cours de ces maintenances et de nécessité d'effectuer une action notamment de maintenance curative sur ces détecteurs, l'instrumentiste émet un avis de maintenance afin de permettre une programmation de l'intervention. Les instrumentistes sont tous qualifiés QUALISIL selon des niveaux différents permettant d'effectuer des opérations de maintenance. Les niveaux les plus élevés des qualifications délivrées aux instrumentistes peuvent permettre à ces derniers de concevoir les boucles de sécurité. Les détecteurs des MMR 70 et 76 n'ont pas de durée de vie préétablie. Ce sont les opérations de maintenance/calibrage semestrielles qui permettent de voir si le détecteur présente des signes de vieillissement. L'exploitant dispose de matériel en stock pour pouvoir remplacer des détecteurs. L'exploitant a transmis l'historique des interventions réalisées sur les détecteurs des MMR 70 et 76. L'exploitant a défini des fiches par type de détecteur reprenant les caractéristiques du détecteur, le ou les gaz à détecter, le gaz configuré dans l'explosimètre pour effectuer la détection, le gaz utilisé pour la détection (gaz d'étalonnage) et la valeur de contrôle à vérifier pour le gaz utilisé pour le contrôle. Le fichier précise également si des condamnations sont à effectuer et la manière de les réaliser. Les caractéristiques définies dans ces fiches ont été envoyées pour validation à la société Dräger qui a vérifié que le détecteur était adapté, la présence ou non de gaz poison, le choix des gaz d'étalonnage et de contrôle et les valeurs à contrôler. A chaque modification d'installation susceptible d'impacter les produits présents dans la zone où se situent les détecteurs, les informations sont transmises à la société Dräger pour re-validation des détecteurs et des conditions d'utilisation et de calib
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Établissement d’un programme et sa mise en œuvre.
Cinétique de la MMR
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/05/2005, article 5
La MMR 70 est constituée d'un détecteur AIS 70268 qui, sur détection de 40% de la LIE d'éther, déclenche l'action de fermeture de vanne et d'arrêt de la pompe de dépotage en moins de 10 secondes. Elle déclenche également une alarme en salle de contrôle avec une action humaine consistant à appuyer sur un bouton d'urgence en salle de contrôle, qui déclenche le système déluge au niveau du poste de dépotage. Cette action manuelle est valorisée en moins de 5 minutes. La modélisation du phénomène dangereux résiduel a été faite en prenant en compte le délai de 5 minutes et donc la vidange de 13 tonnes d'éther du wagon qui contient au maximum 20 tonnes. L'arrêt de la pompe et de la vanne de dépotage en moins de 10 secondes n'est pas valorisé dans le scénario modélisé mais c'est cette cinétique qui est testée. La MMR 76 est constituée de deux détecteurs AIS 14236 et AIS 14237 qui, sur détection de 40% de la LIE de méthane, déclenche l'action de mise en sécurité de la chaudière SEUM (fermeture de la vanne d'arrivée de gaz). La cinétique de mise en œuvre de la MMR jusqu'à fermeture de la vanne est valorisée en 15 secondes. La cinétique de la boucle de sécurité de la MMR 70 est testée tous les ans et celle de la MMR76 est testée tous les 2 ans (cf point de contrôle n°4). La fréquence de test de la MMR 70 est validée par le calcul effectué dans GRIF et celle de la MMR76 est validée à partir du DT93. L'enregistrement des tests est réalisé à l'aide la fiche "vérification des chaines de protection instrumentales". La fiche dispose de cases à cocher pour indiquer que les actions et la signalisation des actions attendues de la chaine de sécurité ont bien été observées. Il n'y a pas de case permettant d'indiquer le temps de réponse observé, cependant l'exploitant nous a dit que si le temps de réponse n'était pas satisfaisant, une observation était notée dans la case "observation". L'instrumentiste renseigne ensuite sa base de donnée "BD_Explo_Tox_02.xls" en indiquant le temps de réponse effectivement mesuré lors du test afin de vérifier si des dérives apparaissent dans le temps. La réalisation et le suivi des tests des MMRI ne font pas l'objet de procédures. Les pratiques actuellement en place permettent d'effectuer un suivi satisfaisant, cependant elles n'assurent pas une absence de dérive des pratiques dans le temps. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre en place une organisation pour permettre un suivi de la cinétique de mise en œuvre des MMRI e
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 54
L'exploitant dispose d'une procédure sur les "condamnations temporaires des protections instrumentales et systèmes d'extinction" (version 13 du 28/04/2023). Cette procédure n'était pas connue du service HSE et de l'ingénieur sécurité des procédés nouvellement en poste. La version actuelle est en cours de révision (version 14). Cette procédure définit les règles à respecter pour toute intervention temporaire sur les MMR. Elle précise que, pour valider une condamnation, une mesure compensatoire doit être définie ou son absence justifiée. L'exploitant nous a précisé qu'actuellement il n'existe pas de document définissant en amont les mesures compensatoires à mettre en place. Ces mesures sont proposées soit par le chef de poste ou l'OTF (opérateur technicien fabrication) qui émet l'avis de demande de shunt en remplissant un formulaire (213 OG 002 F1) soit par l'instrumentiste consulté qui complète la fiche. Les condamnations sont enregistrées dans une base de données informatique qui est consultée à chaque prise de poste par le chef de poste. L'exploitant a précisé que les demandes de condamnation diffèrent selon la durée de celles-ci (supérieure ou non à 24 heures). Dans la procédure actuelle, cette durée est de 72 heures. La procédure ne semble pas correspondre complétement aux pratiques actuelles. Il convient de la mettre à jour. Par ailleurs des mesures compensatoires en cas de condamnation nécessaire des MMRI doivent être définies de manière permanente lorsque cela est possible afin de consolider et fiabiliser la sécurité des procédés en cas de nécessité de condamnation. Ces mesures devront être partagées et disponibles facilement par les services en charge de la programmation, la mise en œuvre et le suivi de ces MMR. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre à jour, en cohérence avec les pratiques, la procédure de condamnation temporaire des protections instrumentales et systèmes de sécurité. Définir des mesures compensatoires pour chaque MMR et mettre en place une organisation pour communiquer facilement et largement ces mesures compensatoires afin qu'elles soient connues et accessibles par les services en charge de la programmation, la mise en œuvre et le suivi de ces MMR.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/05/2005, article 4
La boucle de la MMR 70 est testée à une fréquence annuelle (12 mois). La fréquence a été calculée à l'issue du calcul SIL de la MMR. La cinétique de mise en œuvre de cette MMR prise en compte dans l'EDD est de 5 minutes. Cette cinétique correspond à l'action manuelle de mise en œuvre du système déluge par l'opérateur en salle de contrôle suite à une alarme. L'action de fermeture de la vanne et d'arrêt de la pompe de dépotage se fait en automatique en moins de 10 secondes. Les instrumentistes ont ciblé une valeur cible de 5 secondes dans leur fiche de test. Ces fiches sont remplies à chaque test, par les instrumentistes. Au delà de la vérification des actions de sécurité attendues (fermeture de vanne et arrêt de la pompe pour cette MMR), l'instrumentiste vérifie que les reports d'alarme se font bien. Les précautions à prendre et les vérifications à effectuer en amont des tests sont décrites dans ces fiches. La boucle de la MMR 76 est testée à une fréquence bisannuelle (24 mois). La fréquence a été définie à partir de la DT93. Les dernières fiches de test de la MMR70 datant du 08/10/2025 et celle de la MMR 76 datant du 17/10/2025 ont été transmises. Elles sont conformes aux résultats attendus.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 7.5
Les anomalies constatées lors des interventions du sous-traitant Dräger sont enregistrées dans la fiche "bloc-note" du détecteur. Il est possible d'imprimer l'historique des remarques renseignées à chaque maintenance réalisée sur les détecteurs.11/11
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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