Installation classée à Thiel-sur-Acolin (03230), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 12 novembre 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005600100
Commune
Thiel-sur-Acolin (03230)
Département
Allier
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
5 depuis 30 mars 2022
SIRET
90206072200037
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2170Engrais et supports de culture (fabrication) à partir de matières orga
Rubrique 2171Dépôts de fumiers, engrais et supports de culture
Cette visite d’inspection a permis de constater les mesures et travaux engagés pour remédier aux non-conformités majeures ayant fait l’objet de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 25 mai 2022. Toutefois des mesures liées au risque incendie et les rejets au milieu naturel ne sont pas tota - lement finalisées ou respectées. Dans l’attente, l’arrêté de mise en demeure n’est pas satisfait et des suites administratives prévues à l’article L.171-8-II du Code de l'environnement sont susceptibles d’être proposées si les délais men - tionnés au rapport ne sont pas respectés.
4points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
COLLECTE DES EFFLUENTS AQUEUX
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/05/2007 , article 15
4/8Lors de l’inspection, les eaux météoriques recueillies dans le fossé périphérique nord et se rejetant dans l’Acolin sont colorées. Elles paraissent chargées en lixiviats. Le plan des réseaux est présenté en séance. Toutefois, il, manque la cartouche, la vanne guillotine et le sens des écoulements. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - Compléter le plan sous 1 mois et le transmettre en format numérique à l’inspection. - Faire réaliser sous 1 semaine par un laboratoire certifié, un prélèvement des eaux du fossé péri - phérique pour analyse (matières organiques, (micro) polluants organiques, métaux lourds et com - posés minéraux). Suivant les résultats, supprimer l’écoulement dans l’Acolin, pomper les eaux du fossé dans les bas- sins, rechercher l’origine des écoulements de lixiviats dans le réseau de collecte des eaux pluviales afin de modifier le réseau. Transmettre à l’inspection la note correspondante sous 1 mois et réali - ser les travaux sous 2 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Moyens de prévention et de lutte contre l’incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/05/2007 , article 23-2
Accord du SDIS 03 pour utiliser l’eau du bassin en cas d’incendie sous réserve d’implanter 2 aires d’aspiration bétonnées de 12 m² chacune et distante de 4 m entre les 2 colonnes le long du che - min près de l’entrée du site. Suite à l’inspection précédente, l’exploitant a fait réaliser une aire bétonnée d’aspiration de 12 m². Suite aux préconisations du SDIS de l’Allier, une 2 e colonne fixe d’aspiration est cours de réalisa - tion. La dalle bétonnée a été coulée fin octobre, l’installation de la colonne d’aspiration et des équipements (piges, crépines, signalisation) devraient être effectives fin novembre. Le propriétaire du bassin a donné son autorisation par courrier du 23/05/2024 pour que la société SBM puisse prélever les eaux du lac en cas d’incendie sur son installation et réaliser ces travaux. Aussi, l’entretien de ces dispositifs est la charge de l’exploitant. Considérant les travaux engagés liés aux moyens de lutte contre l’incendie, il n'est pas engagé de sanction administrative sur ce point suite à l'arrêté de mise en demeure, sous réserve de la finalisa- tion effective des travaux et de leur réception par le SDIS. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - Finaliser, sous 15 jours, les travaux de l’aire de pompage -Transmettre, sous 2 mois, l’attestation de conformité des travaux par le SDIS 03.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 25/05/2022, article 1
L’exploitant a transmis par mail du 4/10/2024 le mémoire des travaux réalisés. Les travaux de maçonnerie d’installation de caniveaux bétonnés en exutoire du fossé périphérique nord au droit de la vanne guillotine et le repositionnement de la vanne guillotine ont été réalisés début octobre 2024. Aussi, suite à l’achat de la moto pompe thermique (débit max 96 m³/h) courant octobre, un test d’essai de pompage a été réalisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les mesures liées au risque incendie et au rejet au milieu naturel (Cf. constats précédents) ne sont pas totalement finalisées ou respectées. 7/8
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/05/2007 , article 12
Suite à l'inspection précédente, l'exploitant a communiqué les fiches de fabrication et le registre du produit authentique fertilisant en septembre 2024.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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