Installation classée à Premilhat (03410), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 9 octobre 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Après nettoyage du site, la visite à permis de constater l'intégrité du recouvrement. Toutefois, une zone au nord du hangar présente en 3 endroits du géotextile apparent qu'il nécessite de recouvrir suivant les préconisations du bureau d'études formulées lors du diagnostic de cessation d'activité (Rapport BURGEAP - CESICE205369 / RESICE11829-01 du /2020). En outre, le point d'eau au sud-est du site doit être sécurisé. Enfin, afin de tracer la pollution, notamment en cas de changement d'usage, la partie du site ayant été recouverte sera proposée, lors de la prochaine mise à jour, en secteur d’information sur les sols (SIS).
2points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
État du site
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 25/08/2021, article L.511-1
Le site et particulièrement la zone de recouvrement ont été dévégétalisés et nettoyés précédemment à la visite. Le géotextile de recouvrement de la zone impactée en métaux et hydrocarbures n’est pas visible hormis à trois endroits sur la partie (Cf photos n°3, 4 et 5 en PJ) au nord du bâtiment. Il n’est pas constaté de géotextile arraché et de matériaux impactés visibles. Depuis la visite de juillet dernier, du fait de la présence de végétation, la société DERICHBOURG n’a pu accéder à la mare pour la sécuriser. Suite à l’inspection précédente, le représentant de la société DERICHBOURG a communiqué par mail en date du 30 juillet 2024, la copie du bordereau de suivi des déchets du débourbeur- déshuileur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant : • Après dévégétalisation et abattages des arbres de la mare au frais du propriétaire, de mettre en place une clôture métallique de 2 m. de hauteur équipée d’un portillon d’accès au plus tard sous 3 mois après le nettoyage ; • De couvrir la zone au nord du hangar de GNT 0/31,5, sur 10 cm d'épaisseur minimum, après compactage (Cf photo n° 9 en annexe).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 25/08/2021, article L.125-6 I
Afin d’améliorer l’information des populations sur la pollution des sols, de tracer les terrains où une pollution résiduelle est connue, et d’assurer une meilleure prise en compte de cette pollution des sols dans les aménagements futurs, le site, d'une surface de 3050 m2, impacté notamment en métaux, hydrocarbures totaux (HCT) et hydrocarbures aromatiques (HAP) ayant fait l'objet de travaux de nettoyage et recouvrement par des matériaux de carrières en février 2021, sera proposé lors de la prochaine mise à jour départementale en secteur d'information sur les sols (SIS). En effet, l’État est chargé de transformer en secteur d'information sur les sols (SIS) les informations sur les terrains pollués dont il a connaissance. […] comprennent les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie notamment en cas de changement d’usage, la réalisation d’études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publique et l’environnement. Dès lors qu'il est prévu de réaliser des travaux sur un terrain pollué situé dans un SIS, l'article L. 556-2 du Code de l'environnement prévoit la réalisation d'une étude des sols par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués. Le maître d'ouvrage devra également joindre à son dossier de demande de permis de construire ou d'aménager, une attestation garantissant «de la réalisation de ladite étude des sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement ». Cette attestation devra être établie par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués selon la norme NF X 31-620.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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