Installation classée à Pouldreuzic (29710), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 29 octobre 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Demandes d'actions correctives inhérentes à l'utilisation de capteurs à ultrasons et à la réhabilitation du grillage clôturant le site.
5points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Contenu de la déclaration
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 08/12/2006, article I > 1.3.
Cette structure a fait l'objet d'une déclaration initiale en date du 19/09/2019 pour un effectif de 80 animaux qui relève du régime de l'enregistrement - rubrique 2120-2 E et arrêté ministériel du 22/10/2018- suite à l'annulation du changement de nomenclature. Il avait été demandé à l'exploitant par courrier en date du 18/05/2021 (Réf : 2021 02575), d'informer l'inspection de son souhait de bénéficier de l’antériorité, afin de pouvoir maintenir son exploitation à hauteur de 80 chiens de plus de 4 mois sans faire de nouvelles démarches ou de revenir à un effectif déclaré de 50 chiens en réalisant une télédéclaration de modification. Aucune demande de bénéfice de l'antériorité n'a été déposée. De plus, la capacité constatée sur le site ne peut excéder, pour maintenir un fonctionnement cohérent dans le respect du bien être des animaux, 50 chiens. Le jour de la visite ont été comptabilisés 22 femelles et 28 mâles identifiés et en bon état général . Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Considérant l'absence de demande de bénéfice de l'antériorité de la déclaration réalisée le 19/09/2019 pour 80 chiens relevant désormais du régime de l'enregistrement et considérant la capacité maximale atteinte quant au nombre d'animaux détenu actuellement (50 chiens), une télédéclaration est à effectuer sous 1 mois sur le site - https://psl.service- public.fr/pro_mademarche/DICPE/demarche?execution=e1s1- afin d'actualiser la situation administrative de l'élevage.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 08/12/2006, article I > 2.2.5/6
Il a été noté une détérioration du grillage à gauche du site et à proximité immédiate de l'entrée principale. Aux dires de l'exploitant des opérations de réhabilitation et d'amélioration des structures seront réalisées d'ici la fin de l'année 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre aux services de l'inspection des planches photographiques attestant de la bonne réfection du grillage dès réalisation des travaux effectués.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 08/12/2006, article I > 8.1.
- Absence de nuisances sonores à l'arrivée sur le site d'exploitation et aux alentours. - Démonstration a été faite ,le jour de la visite ,du nourrissage des chiens afin d'évaluer l'impact sonore immédiat. Cette opération s'effectue 1 fois par jour et dure en moyenne 45 minutes à 1 heure pendant lesquelles les aboiements sont présents dans l'attente de la réception des écuelles de nourriture. Les aboiements cessent rapidement après la fin de sustentation des chiens. - Par ailleurs il est noté la présence sur le grillage des parcs extérieurs équipés de niches de 6 dispositifs anti aboiements à ultrasons de type "Bark Control Devices" imperceptibles à l'oreille humaine. L'appareil détecte la tonalité de l'aboiement , s'active automatiquement lorsque le chien aboie et cesse progressivement d’émettre des ultrasons quand la tonalité de l'aboiement diminue. Le jour de la visite, il a été constaté une gêne plus sensible chez certains animaux par rapport à d'autres. L'utilisation de cet appareillage devra être affinée afin d'atteindre un niveau d'efficacité maximum. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Affiner le réglage du dispositif anti aboiements à ultrasons de type "Bark Control Devices" afin d'atteindre un niveau d'efficacité maximum.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 08/12/2006, article I > 3.4.
Absence d'écoulements dans le milieu naturel• Les animaux vivent en groupe, de 3 à 4 individus, dans des parcs extérieurs équipés de niches surélevées du sol et ont accès à un grand parc d'ébats commun. Un filin électrique aérien est déployé sur l'intégralité du site afin d'anticiper tout risque de fuites (celui-ci était opérationnel le jour de la visite). •
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
SA JEAN HENAFF— Pouldreuzic (29710)3 points de contrôle avec suites administratives
EARL DE RUOT— Pouldreuzic (29710)1 point de contrôle avec suites administratives
EARL DE KERAZEL— Pouldreuzic (29710)4 points de contrôle avec suites administratives