Installation classée à Coatascorn (22140), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 24 septembre 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005522062
Commune
Coatascorn (22140)
Département
Côtes-d'Armor
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 22
Inspections listées
1 depuis 24 septembre 2025
SIRET
85255489800019
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2102Elevage de porcs de plus de 450 animaux-équivalents
Rubrique 3660avec plus de 40 000 emplacements pour les volailles
Le plan d'épandage n'est pas à jour (+ 10 ha SAU). La DECI est présente (réserve souple) mais n'est pas référencée par le SDIS 22. Le compteur d'eau n'est pas relevé tous les mois. L'analyse annuelle de la qualité des eaux du forage (< 35 m) ne comprend pas tous les paramètres réglementaires.
11points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Notification des changements du plan d'épandage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27-2-d 4/8
Pour l’atelier volailles, l’exploitant (ex SARL UNVOAS) transfère la totalité de ses effluents (pas de terres). Sur les deux dernières années culturales, la SARL UNVOAS a cédé ses effluents uniquement au GAEC DE MEZOMEUR, contrairement au plan d’épandage autorisé qui contient 4 prêteurs (dont le GAEC DE MEZOMEUR pour 4250 uN/an) ainsi qu’une reprise par le prestataire HUON. Cependant l’élevage de volailles étant en sous-production par rapport à la situation autorisée, la quantité d’azote transférée au GAEC DE MEZOMEUR en 2022-2023 a respecté le plan d’épandage (4284 uN), avec un stock de fin sur la SARL UNVOAS. En 2023-2024, 6174 uN ont été transférées au GAEC DE MEZOMEUR. D’après la DFA et le cahier de fertilisation de celui-ci, l’équilibre de fertilisation est tout de même respecté. L’exploitant ayant pour projet d’arrêter l’atelier volailles, le plan d’épandage commun aux deux ateliers sera à mettre à jour. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Déposer un dossier de mise à jour du plan d'épandage.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13
Des extincteurs sont présents, notamment à côté de chaque tableau électrique. Cependant, leur vérification périodique n’est pas mise en place. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre en place la vérification périodique des extincteurs avec un prestataire compétent.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 18
Le forage dispose d’un compteur d’eau général. Il est relevé environ tous les 3 mois. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre en place un relevé mensuel du compteur d'eau général du forage.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective 7/8
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/11/2022, article 6
L’exploitant a présenté un rapport d’analyse de l’eau du forage, dont le prélèvement est daté du 19/05/25. Cependant, seuls les paramètres bactériologiques ont été analysés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : A partir de la prochaine analyse annuelle, faire analyser tous les paramètres réglementaires, y compris chimiques (nitrates, pH).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13
DECI présente et installée (réserve souple de 180m3). Cependant, elle n’est pas référencée par le SDIS. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Contacter le SDIS 22 afin de s'assurer de leur connaissance de la DECI et de son référencement.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14
L’exploitant n’emploie pas de salarié. Il a présenté une facture de maintenance électrique datée du 30/04/25. L'exploitant dispose d'un plan des zones à risque et des FDS des produits présents sur le site.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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