Installation classée à Locminé (56500), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 26 novembre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005517811
Commune
Locminé (56500)
Département
Morbihan
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Bretagne
Inspections listées
6 depuis 16 novembre 2022
SIRET
53338881500029
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1413Installation de remplissage de gaz naturel - débit compris entre 80 et
Rubrique 2781Installations de méthanisation de déchets non dangereux
L'exploitant vieille à la propreté et au suivi de son installation. Il tient à jours les registres et veille à la qualité des intrants. Il a tenu compte des observations faites lors de la dernière visite d'inspection et fait le nécessaire pour corriger les écarts constatés. Il a été constaté que la zone de chalandise avait évoluée. Il appartient à l'exploitant de respecter la zone de chalandise pour laquelle, il a été autorisé ou de demander une modfication de celle-ci.
9points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Aire géographique de collecte des déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/12/2013, article Art 2.1.6
Lors de la visite d’inspection, le registre des déchets entrant a fait apparaitre que des déchets provenant d’autres départements avaient été réceptionnés. L’IIC informe l’exploitant que ces réceptions de déchets sans en avoir préalablement fait la demande auprès du préfet constitué une non-conformité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’IIC demande à l’exploitant de régulariser la situation soit en arrêtant de recevoir des déchets provenant d’autres départements soit en déposant un porter à connaissance demandant une modification de sa zone de chalandise.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 16
L’exploitant tien à jour un registre d’admission contenant les différentes mentions inscrites ci- dessus. Les éléments ont été vu lors de la visite d’inspection et l’extraction de l’année 2025 a été transmise post inspection. Aucun refus n’a été enregistré. L’exploitant explique que cela fait plusieurs années qu’il n’y a pas eu de refus.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 18
Le site est équipé d’un pont à bascule permettant de peser les matières entrantes et sortantes du site. L’attestation du dernier contrôle de celui-ci a été vu lors de la visite d’inspection (PV n°0697759 daté du 18/11/25) Le site fonctionne en flux permanent. Il n’y a pas de stockage de matières entrantes. Les intrants sont réceptionnés dans des SAS fermés maintenu en dépression et envoyé vers les cuves de préparation.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 29
Aucune plainte concernant les odeurs n’a été enregistré. L’exploitant informe l’IIC qu’un nouveau système d’épuration est en cours de test. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’IIC demande à l’exploitant dans le cas d’un changement de process de traitement des odeurs de lui transmettre par un porter à connaissance, les éléments nécessaires, afin de modifier les conditions d’autorisation d’exploiter.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 39
Les actions de maintenances sont programmées et suivies via des tableurs. L’exploitant exprime son souhait de vouloir mettre en place un suivi par GMAO. L’ensemble des contrôles et interventions est enregistré tan pour les interventions en régies que pour celles des sous-traitants. L’IIC a également constaté la présence d’un stock de pièces permettant d’être plus réactif en cas de pannes ou de faciliter les entretiens préventifs.
METHANISATION DE SOUS-PRODUITS ANIMAUX DE CATEGORIE 2
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 52-3
8/11 Le site fonctionne en flux permanent. Il n’y a pas de stockage de matières entrantes. Les intrants sont réceptionnés dans des SAS fermés sur dalles étanches maintenus en dépression et envoyé vers les cuves de préparation.
Thèmes : Risques chroniques · METHANISATION DE SOUS-PRODUITS ANIMAUX DE CATEGORIE 2
Modifications des prescriptions relatives à l'autosurveillance des ...
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/05/2021, article Art 2
L’exploitant a transmis le rapport concernant les analyses des rejets atmosphériques daté du 23/10/25. Le rapport conclu au « respect des valeurs limites ».
Thèmes : Risques chroniques · Modifications des prescriptions relatives à l'autosurveillance des ...
Stock de produits dangereux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/12/2013, article 7-1-2
Suite à la visite d'inspection du 25/04/24, les demandes suivantes ont été formulées: Le pétitionnaire intégrera l'ensemble des produits dangereux présents dans l'emprise de l'installation au registre des produits dangereux. Ce registre mentionnera les volumes de chaque produit dangereux détenu en précisant les mentions de danger associées. Le pétitionnaire produira un plan général des stockages qu'il transmettra à l'inspection des installations classées. Comme demandé, l’exploitant a présenté et transmis une liste des produits dangereux mise à jour et daté du 04/12/25. Il a également transmis un plan de stockages à jour.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/12/2013, article 7-4-5
Suite à la visite d'inspection du 25/04/24, il a été demandé que: L'exploitant s'assure que les volumes de rétention répondent aux règles prévues à l'article 7.4.3.3 de l'arrêté préfectoral susvisé pour accueillir les substances et préparations dangereuses stockées au-dessus en cas de déversement. Il doit évacuer les eaux pluviales contenues dans les bacs de rétention afin que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence. Les bacs de retentions placés sous les contenants sont en adéquations avec les produits et volumes stockés. L’exploitant a mis en place une procédure de surveillance des niveaux de liquide contenus dans les bacs de retentions. L’IIC constate que lors de la visite, les retentions ne contenaient que très peu de liquide permettant à la rétention de jouer son rôle. L’IIC fait remarquer que cela ne garantit pas qu’en cas de fortes pluies durant une longue période le volume reste garantie. L’exploitant propose de réfléchir à la mise sous abris de ses points de stockages avec rétention.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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