Installation classée à Saint-Alban (22400), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 novembre 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Lors de l’inspection, deux non-conformités majeures ont été relevées : Le retard dans la mise en œuvre des mesures de bridage préconisées, alors que des impacts significatifs sur les chiroptères avaient été identifiés dès 2022, contrevenant à l’article 12 de l’arrêté ministériel du 26 août 2011. • L’absence de déclaration d’incident en conformité avec l’article R.512-69 du code de l’environnement, malgré la découverte de mortalités importantes de chiroptères lors du suivi de 2022. • Au regard de ces constats, il est proposé à Monsieur le Préfet de mettre en demeure l’exploitant de se régulariser.
9points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Suivi environnemental
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Lors de l’inspection du 27 novembre 2024 sur le parc éolien de Saint-Alban, les points suivants ont été constatés : - Suivi environnemental de 2022 (rapport transmit le 3 juillet 2023) : Nombre total de cadavres découverts : 14 - 3 oiseaux : 1 goéland argenté, 1 martinet noir, et 1 pouillot véloce. - 11 chiroptères : 7 pipistrelles communes, 1 sérotine commune, 2 pipistrelles de Kuhl, et 1 pipistrelle indéterminée. Les cadavres découverts sont majoritairement concentrés sous les éoliennes E1 et E2 (9 cadavres au total). Le bureau d'études préconise de mettre en place un plan de bridage afin de prévenir la mortalité des chiroptères constatée, avec un objectif de protection d’au moins 95 % des chiroptères. - Suivi environnemental de 2023 (rapport transmis le 25 septembre 2024) : Nombre total de cadavres découverts : 21, dont 2 oiseaux et 19 chauves-souris : - 2 oiseaux : 1 martinet noir et 1 pigeon ramier. - 19 chauves-souris : 15 pipistrelles communes, 2 pipistrelles de Kuhl, 1 noctule de Leisler et un individu non identifié. Période critique : Un pic majeur de mortalité entre mi-août et fin septembre, surtout autour de l'éolienne E2. L’estimation totale de la mortalité corrigée avec l'application « GenEst » pour les 5 éoliennes, d'avril à octobre 2023, est de : - 106 chauves-souris [IC 80 % : 75 - 144]. - 6 oiseaux [IC 80 % : 1 - 13]. Pour atténuer l’impact du parc sur les populations de chauves-souris, le bureau d'études préconise de mettre en œuvre un plan de bridage. Les modalités préconisées lors du suivi du 2023 pour l'ensemble des éoliennes sont les suivantes :6/11 Du 16 mai et 31 juillet, pour des vitesses de vents inférieures à 5 m/s, des températures supérieures à 10°C et sur toute la nuit ; • Du 1er août au 31 septembre, pour des vitesses de vents inférieures à 6,5 m/s, des températures supérieures à 10°C et 30 minutes avant le coucher du soleil et sur toute la nuit ; • Du 1er octobre au 15 novembre, pour des vitesses de vents inférieures à 5 m/s, des températures supérieures à 10°C et sur toute la nuit. • - Déclaration d’incident du 6 octobre 2023 : Le 6 octobre 2023, une déclaration d’incident a été transmise à la suite de la découverte de 11 chiroptères morts sur le parc éolien de Saint-Alban, lors du suivi environnemental de 2023. Les individus découverts au 06 septembre 2023 incluent 10 pipistrelles communes et 1 noctule de Leisler. Ces constats ont été effectuées à proximité des éoliennes E1, E2 et E4, avec une concentration plus élevée aut
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 2.2
Les données techniques du parc éolien ont été déclarées et publiées sur la plateforme OREOL. Les dates clefs de la situation administrative : Permis de construire : 21/10/2005 Mise en service : 01/01/2009 Les caractéristiques du parc éolien : Nombre d’éoliennes : 5 Puissance installée par aérogénérateur : 2 MW Constructeur des éoliennes : Vestas -V90 Hauteur totale en bout de pale : 125 m Hauteur de la nacelle nacelle : 80 m Diamètre du rotor : 90 m
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 26
Une étude acoustique a été réalisée du 5 août 2009 au 7 août 2009 sur le parc éolien de Saint- Alban. Cette étude a pour objectif d'évaluer la conformité du parc éolien par rapport aux émergences sonores en période nocturne et diurne dans les six hameaux situés à proximité. Les résultats ont permis d’attester la conformité des niveaux sonores du parc éolien de Saint-Alban.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 15
L'exploitant a présenté une feuille d'émargement attestant que le personnel d'EDPR a été sensibilisé aux risques accidentels. Concernant les exercices d’entraînement, l’exploitant dispose d'un registre d’entraînement aux situations d’urgence. Un exercice pratique lié à la maîtrise des risques a été réalisé le 20 juillet 2024 sur le parc éolien inspecté. Cet exercice portait sur la suspicion d’un incendie dans le poste de livraison. Lors de cet exercice, les services incendie sont intervenus, ainsi que des investigations du poste de livraison par Vestas. Cet exercice a fait l’objet d’un compte rendu comportant des mesures correctives.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 17, 22 et 23
Un exercice d’entraînement a été réalisé lors de l’inspection terrain, le mercredi 27 novembre 2024. Cet exercice visait à simuler une situation d'urgence liée à un incendie au pied de l'éolienne E3. 14 h 57 : Déclenchement de l'exercice en appelant le numéro d'urgence affiché sur le poste de livraison pour signaler un incendie au pied de l'éolienne E3. L'appel a été pris en charge par le centre d'appel, qui a localisé le parc éolien et enregistré un ticket destiné au responsable du parc, incluant les coordonnées de l'interlocuteur et la nature de l'incident. 15h04 : Le responsable du parc éolien reçoit un SMS contenant un lien vers le ticket numérisé. Il a la possibilité de confirmer la réception du ticket et d'indiquer qu'il en prend la charge. 15h06 : Le centre d'appel contacte le responsable du parc éolien pour s'assurer de la prise en charge du ticket. 15h07 : Le responsable du parc éolien informe le centre de supervision de l'incident et demande l'arrêt de l'éolienne concernée. 15h09 : L'éolienne E3 est arrêtée. Le centre de supervision dispose des informations sur la vitesse du vent (7 m/s) et la direction du vent (317° par rapport au Nord). Cependant, la direction du vent est une donnée plus complexe à obtenir, nécessitant une connexion au SCADA de l'éolienne, alors qu'il s'agit d'une information primordiale pour la gestion de l'incident. L'exploitant doit pouvoir s'assurer à tout moment que ses aérogénérateurs sont correctement orientés par rapport à la direction du vent.9/11 15h17 : Redémarrage de l’éolienne E3 une fois l'exercice terminé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Axe d'amélioration : Il a été noté que le centre d'appel, qui joue le rôle d'astreinte, devrait être en mesure de donner les premières consignes de sécurité à l'appelant, telles que s'éloigner de l'aérogénérateur en cas de danger immédiat. Par ailleurs, il serait pertinent de vérifier la robustesse des procédures du centre d'appel. Par exemple, si le responsable du parc éolien et ses deux supérieurs ne répondent pas, le centre d'appel a-t-il la possibilité de prévenir une autre astreinte chez EDPR ou de prendre l'initiative d'appeler le Service Départemental d'Incendie et de Secours ?
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 17
Le rapport de la maintenance annuelle réalisée le 27 février 2023 indique que des tests de mise à l'arrêt d'urgence depuis la tour, la nacelle et le hub ont été réalisés, voir les points du rapport : - Points 2.03 à 2.07 « To do a check of the emergency stop buttons - Résultat : OK » : Test des boutons d'arrêt d'urgence à différents emplacements (contrôleur supérieur, arbre principal, plateau de lacet (yaw plate), contrôleur au sol). - Point 6.12 : Test du système de freinage pour s'assurer qu'il peut immobiliser le rotor en cas d'arrêt d'urgence. Le rapport de maintenance confirme que tous les points de contrôle mentionnés ci-dessus ont été validés.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 17
Le rapport de la maintenance annuelle daté du 27 février 2023 précise que les contrôles suivants ont été effectués : - point 5.38 : Inspection visuelle des pales. - Résultat : OK - point 5.40 : Vérification des colliers de pale, incluant le positionnement correct et la détection de dommages ou fissures éventuels - Résultat : OK. En complément, une inspection visuelle approfondie à l'aide d'un drone a été réalisée les 23 mai 2023 et 16 avril 2024. Cette inspection a permis d'identifier uniquement des anomalies mineures ou cosmétiques. Les anomalies mineures doivent être réparées dans les 12 mois.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18 > III.
Le rapport de la maintenance annuelle daté du 27 février indique la réalisation d'un contrôle des systèmes instrumentés de sécurité, à savoir : - Point 2.02 : Capteur de vibration - Points 2.12 à 2.14 « Do a test of the VOG (Vibration Overspeed Guard) - Résultat : OK » : Vérification que le capteur de survitesse déclenche une alarme lorsque les seuils définis sont dépassés. Le rapport de maintenance confirme que tous les points de contrôle mentionnés ci-dessus ont été validés.
Thèmes : Risques accidentels · Maintenance de systèmes instrumentés de sécurité
Local déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 20
Lors de l'inspection du 27 novembre 2024, il a été constaté la présence d'un local à déchets situé à proximité du poste de livraison. Ce local est dédié à la collecte et au tri des déchets générés par le parc éolien de Saint-Alban. Il a été observé que le local est propre, entretenu et permet le tri de l'ensemble des déchets, y compris les déchets dangereux et non dangereux. De plus, le local dispose d'un système de rétention en cas de déversement accidentel de fluides.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.