Installation classée à Quévert (22100), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 mars 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L'ensemble des constats et des éléments transmis post inspection permettent d'acter les modifications présentées.
6points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Eaux d'extinction
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 29-IV
Le site dispose d’une rétention pouvant recueillir les eaux d’extinction. Néanmoins, l'exploitant a été dans l'incapacité de présenter le fonctionnement de la rétention (réseau, activation du dispositif de confinement, etc.). Le 8 avril, le plan des réseaux a été transmis à l'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - L’exploitant doit s’assurer de l'étanchéité de sa rétention incendie et de sa bonne mise en pratique par le personnel. Il transmettra la procédure d'utilisation à l'inspection d'ici un mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 29/12/2023, article R181-46 - II
L'exploitant a déjà fait part de modifications par un dossier déposé 12 avril 2016. Le 4 février 2022, l'exploitant a émis la demande de bénéficier des droits acquis pour la rubrique 2710-1 soit 11.52 t et en augmentant de façon substantielle les quantités de déchets non- dangereux à 1885 m3 (contre 385 m3), rubrique 2710-2. Dans son porter à connaissance, l'exploitant a démontré l'absence d’effets létaux hors de la plateforme. Cette absence d’effets est confirmée par une étude des flux thermiques (FLUMILOG) actualisée sur une capacité maximale de 1 880 m3. De plus, les capacités incendie du site ont été confirmées par un rapport et des plans transmis le 17 avril 2024. Le site reste soumis aux mêmes rubriques : Rubrique Alinéa Régime Date d'autorisat ion Volume autorisé dans l'arrêté Volume après modificati on (PAC de 2016) Volume après modificati on (PAC de 2022) Régime après modificati on de 2022 2710 : Installatio ns de collecte de déchets apportés par le producteu r initial de ces déchets 1.a) Dans le cas de déchets dangereux , la quantité de déchets susceptibl e d’être présents dans l’installatio n étant A (supérieur à 10 t) 21/01/1999 11.52 t 10 t 11.52 t A 2710 : Installatio ns de collecte de déchets apportés 2.a) Dans le cas de déchets non dangereux , le volume de E (supérieur ou égal à 100 m3) 21/01/1999 305 m3 (déchets verts et autres déchets) 600 m3 autres déchets 1885 m3 dont 1500 m de déchets verts et 385 m autres E 5/7 par le producteu r initial de ces déchets déchets susceptibl e d’être présents dans l’installatio n étant déchets Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant s'est engagé à entretenir la végétation à proximité du site afin de limiter tout risque d'incendie.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/01/1999, article 4.6
Faisant suite aux remarques du rapport d'inspection de 2019, le site présente une nette amélioration. Ainsi l'ensemble des déchets susceptibles de créer une pollution des eaux ou des sols dispose de rétentions.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 43-1
L'exploitant utilise l'outil Simétri sur ses sites. Cet outil de traçabilité permet le suivi exhaustif des déchets sortant du site. De plus, il permet de renseigner la plateforme TRACKDECHETS. Une présentation de l'outil a été faite lors de l'inspection. Enfin, les bordereaux de transferts de bois ont été transmis suite à l'inspection par courriel le 08 avril 2024.
Thèmes : Autre · Registre exhaustif et chronologique des déchets sortants
Consignes de sécurité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 24
Les consignes de sécurité mises à jour sont affichées sur le site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 21
Le 18 avril 2024, l'exploitant a transmis un rapport et un plan détaillant ses capacités incendie. Ainsi, trois bouches incendie sont présentes à proximité immédiate du site (moins de 200 m). Néanmoins, seules deux bouches (n°072 et 059) sont conformes, le poteau incendie n°052 étant hors d'usage. De plus, le site dispose de trois extincteurs dûment contrôlés (juillet 2023).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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