Installation classée à Saint-Malo (35400), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 7 novembre 2024 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Les appareils à pression présents au sein de l'établissement font l'objet des contrôles réglementaires (inspections et requalifications périodiques) aux fréquences requises. Il appartient cependant à l'exploitant d'assurer une meilleure traçabilité des différentes interventions au travers du registre de suivi des équipements. En outre, une vigilance accrue doit être exercée sur le caractère exhaustif et exact des dossiers de réparation et il est rappelé qu'une attestation de conformité doit être systématiquement établie par l'exploitant à l'issue des interventions non notables.
16points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
12sans suite
Accessoires de sécurité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 3
L’inspection a identifié les accessoires de sécurité suivants : Générateur de vapeur Stein : soupapes n° 300076237 (PV de tarage de 2020) et 210023228-2386/19 (accessoire neuf installé à l’occasion de la requalification de 2021) ACAFR Lagarde n°5 : soupapes n° M2361-02 et n°2355-02. L’exploitant dispose de procès verbaux de tarage satisfaisants en date du 03/05/2024 pour ces deux accessoires. Cuve d’air comprimé Pauchard W4515 : soupape n° 01930 installée à l’occasion de la requalification de 2019. L’exploitant dispose de la déclaration de conformité. Ensemble frigorifique EREFIC : Les soupapes suivantes ont été identifiées et correspondent à l’inventaire de l’exploitant : - soupape bouteillon d’huile DANFOSS N°341583 - soupapes séparateur d’huile compresseur 2 DANFOSS n°879955 et 879953 - soupape refroidisseur compresseur 2 DANFOSS n°341585 Les pressostats suivants ont été identifiés : - 4 pressostats DANFOSS de sécurité HP (1 par compresseur) côté CO2 modèle KP6B. Il appartient à l’exploitant de transmettre les certificats de réglage de ces 4 pressostats. - 2 pressostats DANFOSS de sécurité HP (1 par compresseur) côté NH3 modèle KP7ABS. L’exploitant dispose du procès verbal du test de sécurité HP établi par la société Dalkia le 13/03/2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre les certificats de réglage des 4 pressostats HO côté CO2 afin de justifier leur adéquation avec la pression de service.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 4
Selon le registre de suivi de l’ACAFR N°5 (SA 1049), cet équipement a été mis au chômage en novembre 2023 une pompe devant être remplacée avant de pouvoir procéder à la vérification en marche des dispositifs de sécurité (la fiche de constat N°11 précise le contexte dans lequel la mise au chômage de l’équipement a été mise en œuvre). L’inspection rappelle que la mise au chômage d’un équipement doit obéir aux règles fixées par le guide APITI GCE 2021-01 rev.0 version du 03/12/2021. Ainsi, il aurait notamment du désigner une personne compétente chargée de : - définir le type de conservation - analyser les modes de dégradations - prendre en compte les éventuelles prescriptions définies dans la notice d’utilisation - rédiger le document de synthèse fixant les modalités et paramètres de conservation. Le dossier d’exploitation ne comporte pas ces éléments.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6
Il a été constaté que les interventions non notables de 2019 et 2023 pour le générateur de vapeur Stein et celle de 2024 sur l’ACAFR n°5 ne figurent pas dans le registre de suivi des équipements. S’agissant de l’installation frigorifique EREFIC faisant l’objet d’un plan d’inspection établi sur la base du CTP du 23 juillet 2020 pour le suivi en service des systèmes frigorifiques sous pression, le dossier d’exploitation ne comporte pas les certificats de réglage des pressostats HP identifiés en tant qu’accessoires de sécurité. Ces éléments sont pourtant requis par le CTP. L’exploitant a transmis le 14/11/2024 les certificats de réglage pour les 2 pressostats HP sortie compresseur côté NH3, établis par la société dalkia le 13/03/2024. Il demeure à transmettre ceux correspondant aux pressostats sortie compresseur côté CO2 (cf fiche de constat n°2). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit faire figurer les interventions réalisées sur les équipements dans les registres de suivi des équipements
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 30
L’exploitant n’a pas été en mesure de présenter les attestations de conformité qu’il a établies à l’issue des interventions non notables réalisées sur le générateur de vapeur STEIN en décembre 2019 et juin 2023. 19/19 Le dossier de réparation de l'ACAFR n°5 de juin 2024 comporte une attestation de conformité établie par la société qui a procédé aux travaux de réparation. Cette attestation devait être établie par la compagnie des pêches sauf désignation formelle d’un représentant par l’exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit systématiquement établir une attestation de conformité suite à intervention non notable. Elle ne peut être établie par la société en charge des travaux.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Equipements pouvant être mis en service et utilisés
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/07/2013, article L.557-4
Les marquages des équipements suivants ont été identifiés : Générateur de vapeur stein, ACAFR n°5 (SA 1049), cuve d’air comprimé pauchard W4515, bouteille BP CO2, bouteille d’huile NH3 et bouteille BP NH3 de l’installation frigorifique EREFIC.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 4
7/19 La notice de la cuve d’air comprimé Pauchard W4515 prévoit a minima une purge journalière. La cuve est équipée d’un dispositif de purge automatique. L’exploitant a ajouté qu’il procède à un déclenchement manuel de ce dernier tous les jours. La notice prévoit par ailleurs la mise à la terre de la cuve et la matérialisation de la pression de service sur le manomètre implanté sur l’équipement. Lors de l’inspection, ce n’était pas le cas. L’exploitant a transmis le 14/11/2024 des photographies afin de justifier la mise en œuvre des actions correctives.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6
L’examen des listes présentées conduit l’inspection aux commentaires suivants : Liste générateur de vapeur : le type d’équipement ainsi les dates des dernières requalifications périodiques n’apparaissent pas. En outre, il est nécessaire de retenir les termes réglementaires pour qualifier les opérations de contrôle réalisées. Actuellement, l’exploitant se limite à retenir les notions de visite en marche et à l’arrêt. Le régime de surveillance doit également être mentionné. Il est également suggéré de compléter l’identification des équipements en faisant apparaître leur numéro de série. liste ACAFR : il manque le régime d’inspection ainsi que les dates des dernières inspections et requalifications périodiques. Liste air comprimé : le type d’équipement, la date de la dernière requalification et le régime d’inspection n’apparaissent pas Le 14/11/2024, l’exploitant a transmis les listes modifiées. Les compléments apportés aux trois listes répondent aux commentaires de l’inspection du 07/11/2024.
Fréquences requalifications et inspections périodiques avec PI
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 13
L'examen de la liste requise à l'article 6 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017, ainsi que des attestations d'inspection et de requalifications périodiques de l'installation frigorifique EREFIC suivie selon un plan d'inspection, n'a pas montré d'écart sur ce point.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 21/11/2017, article 14
Les trois installations frigorifiques suivantes sont concernées, chacune, par un plan d’inspection : - SDM1/ Ensemble EREFIC - Container NH3/SDM2 - Groupe CO2 SCM n°OK717 Ces plans ont été établis sur la base du Cahier Technique Professionnel pour le suivi en service des systèmes frigorifiques sous pression, version du 23 juillet 2020. L’exploitant a présenté les décisions d’approbation des trois plans d’inspection établies par Bureau Véritas, toutes trois en date du 26/10/2021. Le signataire des décisions d’approbation diffère bien du rédacteur des plans d’inspection, ce dernier appartenant également à cet organisme. L’examen de la version du plan d’inspection de l’installation Erefic transmis préalablement à l’inspection a conduit à constater que les deux tuyauteries AXO TUY 037/BP et AXO TUY 037/BP, figurant pourtant dans la liste des appareils sous pression, n’y sont pas recensés. Il a été constaté en séance que l’exploitant dispose d’une autre version du plan d’inspection qui les répertorie. La version transmise à l’inspection ne correspond a priori donc pas à la dernière version en vigueur, bien qu’elle porte la même date et la même référence de révision. Ceci est source de confusion sur la version ayant fait l’objet de la décision d’approbation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit veiller à disposer d’une seule version en vigueur de ses plans d’inspection et s’assurer de la traçabilité des révisions effectuées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 15
L’examen de la liste des équipements sous pression ainsi que celui, par sondage, des attestations d'inspection périodique du générateur de vapeur Stein, de l'ACAFR n°5 et de la cuve Pauchard précédemment citée montre que l’exploitant retient bien une fréquence de 4 ans pour les récipients et de 2 ans pour les générateurs de vapeur et les ACAFR, ce qui est conforme aux dispositions réglementaires.
Fréquence d’une requalification périodique sans PI
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 18
L’examen de la liste des équipements sous pression ainsi que celui, par sondage, des attestations de requalification périodiques du générateur de vapeur Stein, de l'ACAFR n°5 et de la cuve Pauchard précédemment citée montre que l’exploitant retient bien une fréquence de 10 ans, ce qui est conforme aux dispositions réglementaires.
Réalisation d’une requalification périodique sans PI
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 24
L’inspection a examiné les marquages apposés sur l’ACAFR °5, le générateur de vapeur Stein et la cuve Pauchard W4515. Les dates de requalification sont bien présentes et correspondent aux dates figurant dans les attestations de requalification. S’agissant de l’ACAFR n°5, il a néanmoins été constaté pour la date de requalification du 18/11/2023, que l’organisme habilité a inversé le sens du chiffre 3, ce qui pourrait conduire à le confondre avec le chiffre 8.
Résultat d’une requalification périodique et non conformité avec ou sans PI
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 25
Selon la liste des appareils à pression prescrite à l’article de l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017, aucun équipement n’est en retard de requalification périodique (quand cette dernière est déjà requise). Les attestations de requalifications périodiques des équipements suivants ont été examinées : Générateur de vapeur Stein, ACAFR, réservoir d’air comprimé Pauchard de 3000 litres et Installation frigorifique NH3 EREFIC. Elles concluent au maintien en service des équipements contrôlés. 15/19 Il ressort de l’examen plus approfondi de l’attestation de la dernière requalification de l’ACAFR n°5 du 19/09/2024 les éléments suivants : - les vérifications documentaire, extérieure, intérieure, des accessoires de sécurité et l’épreuve hydraulique ont été jugées satisfaisantes le 18/11/2023. - la vérification complémentaire des dispositifs de sécurité du 12/07/2024, soit près de 8 mois après les premières opérations, a été déclarée satisfaisante. Il est prévu que l’ensemble des opérations de requalification soit réalisé sous un délai de 3 mois. Le registre de suivi mentionne que l’équipement a été mis au chômage le 18/11/2023 conformément au document APITI - guide chômage GCE 2021-01, version du 03/12/2021, donc le même jour que l’épreuve. L'organisme habilité a confirmé une erreur de sa part dans les procédures mise en œuvre. L'exploitant s'assurera que, lors des prochaines requalifications, les opérations soient réalisées dans des délais acceptables.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 26
Les réparations réalisées sur les 2 équipements suivants ont été examinés par sondage: GV Stein et ACAFR n°5 En décembre 2019, 14 tubes de fumées ont été remplacés sur le générateur de vapeur Stein. En 2023, 2 tubes de fumées ont également été remplacés. Les deux opérations ont été jugées non notable, ce qui est cohérent avec le guide 99/13 révision 8 d'août 2017 "Classification des interventions sur les équipements sous pression soumis à la réglementation française". En juin 2024, l’ACAFR n°5 a fait l’objet de la réparation d’une fissure au niveau d'un piquage. L’opération a été jugée non notable. Bureau Veritas a confirmé à l'inspection le caractère non notable de cette intervention.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 28
En 2024, le système EREFIC a donné lieu à une intervention notable : remplacement de plaques sur l’échangeur thermowave n°46109. L’exploitant a indiqué que le fabricant préconise un remplacement tous les 10 ans. L’attestation de conformité en date du 26/09/2024 établie par l’organisme Bureau Veritas et concluant à la conformité de l’équipement à l’issue de l’opération a été présentée par l’exploitant.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 29
Dans le dossier d’exploitation de l’ACAFR N°5, il a été constaté que le dossier d’intervention correspondant à la pose d’un renfort en 2024 au niveau d'un piquage fait référence à une intervention de mars 2024 intervenu sur un autre équipement au sein d’une autre entreprise. L’inspection a rappelé à l’exploitation la nécessité de s’assurer de la cohérence des documents présents dans le dossier d’exploitation. L’exploitant a transmis le 14 novembre 2024 le dossier de réparation de juin 2024 se référant au bon équipement. Après échange avec l'organisme habilité, il s'avère qu'une première réparation avait été réalisé avant la requalification en 2023 puis une seconde est intervenue en juin 2024 afin de poser un renfort au niveau du piquage. Le dossier de réparation de juin 2024 aurait gagné en clarté en le précisant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit vérifier systématiquement qu’il dispose des dossiers correspondant aux interventions réalisées sur ses équipements.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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