Installation classée à Saint-Malo (35400), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 11 juin 2026 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Lors de l'examen des suivis de la qualité des eaux souterraines, l'inspection s'est rendue compte que le sens d'écoulement de la nappe n'est plus celui identifié initialement. Ainsi, le réseau piézométrique n'est plus correcte puisqu'il n'y a aucun piézomètre, ni en aval hydraulique des zones de pollutions, ni en aval des activités du site. L'inspection demande à l'exploitant de déterminer si le sens d'écoulement de la nappe évolue dans le temps ou s'il n'y a qu'un sens d'écoulement : - faire une analyse de l'ensemble des données dont il dispose et vérifier, pour chaque campagne, comment le sens d'écoulement a été déterminé (suivant le réseau NGF ou pas), - faire une analyse en hautes eaux et basses eaux suivant le réseau NGF pour déterminer le sens d'écoulement. A l'issue des deux campagnes à venir, l'exploitant devra indiquer le sens d'écoulement de la nappe au droit de son site et préciser si le réseau piézométrique actuel doit être revu. Le cas échéant, il proposera un calendrier. La protection des piézomètres doit être garantie dans le temps. Toute tête de piézomètre non protégée correctement est une source d'entrée directe de pollution vers les eaux souterraines. L'exploitant doit être attentif à ce que les têtes de l'ensemble des piézomètres soient correctement protégées. Enfin, il est de demandé à l'exploitant de vérifier si une convention a été signée avec le propriétaire sur lequel le Pz4 a été installé, reprenant les éléments de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 relatifs à la protection et à l'intégrité du piézomètre dans le temps. Dans la négative, l'exploitant doit justifier auprès de l'inspection les mesures mises en œuvre pour assurer une telle protection. En ce qui concerne la récupération des hydrocarbures dans le piézomètre Pz2, le bureau d’étude indique qu’il sera remplacé lors de la campagne de suivi suivante. Le boudin a été soulevé le jour de l’inspection ; il y a effectivement encore des hydrocarbures à capter. L’inspection demande à l
12points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Réseau piézométrique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 02/06/2022, article 2
Le site disposait initialement de 3 piézomètres alignés et d’un forage (F1). Le piézomètre P1 a été comblé mais n’a pas été remplacé. Le piézomètre Pz4 a été ajouté en octobre 2024, à la demande de l’inspection pour vérifier l’étendue de la pollution hors site, suite à l’accident. 4/10Le sens d’écoulement des eaux souterraines était orienté du Sud-Ouest vers le Nord-Est jusqu’en mai 2024. Dans le rapport d’octobre 2024, le sens d’écoulement des eaux souterraines est orienté du Sud-Ouest vers le Nord-Est. Ce dernier sens, également défini en 2025 et 2026, positionne les piézomètres comme tels : - Par rapport au périmètre IED : * Pz1 : latéral * Pz2 : aval * Pz3 : latéral * Pz4 : aval-latéral * F1 : latéral - Par rapport à la zone de pollution : * Pz1 : amont-latéral * Pz2 : latéral * Pz3 : amont- latéral * Pz4 : aval-latéral * F1 : amont-latéral Le réseau piézométrique ne correspond pas à la prescription, que ce soit par rapport au périmètre IED ou à la zone de pollution. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit faire un point sur le sens d'écoulement effectif des eaux souterraines au droit du site. Il doit vérifier s'il y a un ou deux sens d'écoulement. Suivant le résultat de l'étude, l'exploitant proposera, le cas échéant, un ou des réseaux piézométriques pour s'assurer d'avoir lors de chaque campagne au moins un piézomètre en amont et deux piézomètres en aval ; les piézomètres ne doivent pas être alignés.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Caractéristiques des piézomètres
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 65-bis-3°
Les caractéristiques des piézomètres sont indiqués dans les fiches de prélèvements accompagnant le rapport de suivi des eaux souterraines. L’épaisseur du sol n’est pas haute ; le socle est proche de la surface. Les piézomètres sont crépinés à partir de 4- 6 mètres de profondeur jusqu’au fond du piézomètre, entre 4 et 34 mètres. La pompe de prélèvements est positionnée dans les premiers mètres (entre 5 et 9 mètres). […] sont des polluants plongeants ; la profondeur de prélèvement de l’eau n’est pas opportun pour ce type de polluants. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit préciser les protocole d’échantillonnage pour chaque paramètre et justifier que les prélèvements sont adaptés à chaque paramètre.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Protection des infiltrations
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/09/2003, article 7
Tous les piézomètres sont en ras de sol. La cimentation du piézomètre Pz2 était cassée le jour de l’inspection. D’après la photographie présente dans le rapport de suivi des eaux souterraines de mars 2025, la cimentation était intègre. 7/10Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit identifier la raison de la destruction de la cimentation de PZ2, y remédier et prévoir des mesures pour ne pas que le problème survienne de nouveau.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Nappes superposées
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/09/2003, article 7
Les forages font plus de 30 mètres de profondeur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de s’assurer que les forages ne traversent pas deux nappes différentes et, le cas échéant, de justifier que les piézomètres ne mettent pas en contact les deux nappes (caractéristiques techniques des piézomètres).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Fermeture des piézomètres
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/09/2003, article 8
Seul le PZ2 n’était pas fermé à clé. Les bouchons des autres piézomètres n’ont pas été soulevés car fermés. A la fin de la visite d'inspection, l'exploitant a positionné un seul des deux boulons pour fermer le bouchon du PZ2 ; le deuxième passage de l'écrou étant bloqué par le boudin filtrant les hydrocarbures. Le bouchon de Pz2 ne semble pas étanche. L’inspection considère que l’ensemble des piézomètres sont équipés de la même façon. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit finaliser la fermeture du Pz2. Les deux écrous doivent être mis. Une autre solution pour attacher la ficelle du boudin absorbant doit être cherchée. L'exploitant informera l'inspection si cela n'est pas possible et précisera si un seul boulon permet de fermer de façon étanche la tête du Pz2. Pour rappel, le Pz2 est situé sur une zone enherbée, juste à côte du trottoir du parking visiteur. L’exploitant doit rendre les têtes des piézomètres étanches, d’autant plus que plusieurs sont sur des voies de circulation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Identification des piézomètres
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/09/2003, article 8
Le nommage du Pz4 est peu lisible. Les autres piézomètres ne comporte aucun nom. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit indiquer le numéro de chaque piézomètre de façon lisible, visible et pérenne au droit de chaque piézomètre.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Surveillance et entretien des piézomètres
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/09/2003, article 11
Cf. point 9. Le Pz 4 est situé de l'autre côté de la rue, sur une parcelle ne lui appartenant pas. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de vérifier s’il a signé une convention avec le propriétaire / locataire de la parcelle sur laquelle se situe le Pz 4 de façon à respecter cette prescription. Le cas échéant, une convention devra être signée entre les deux parties relative à la protection et à la bonne conservation du Pz4.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Substances suivies
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 02/06/2022, article 2
La surveillance est faite semestriellement. Les paramètres suivis sont ceux listés dans l’arrêté préfectoral complémentaire.
Nivellement des piézomètres
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 65-bis-3°
Les piézomètres sont en ras de sol. L’altitude (coordonnée Z) du piézomètre est indiqué sur les fiches de prélèvements. Il est supposé que le point de repère est le haut du tube PVC de chaque piézomètre. Ce repère n’est pas indiqué sur chaque piézomètre. Ce point de repère à conserver dans le temps est d’autant plus important qu’il est demandé à l’exploitant de vérifier le sens d’écoulement des eaux souterraines. Le point de repère du nivellement doit être indiquer clairement dans les prochains rapports de suivi des eaux souterraines.
Coupes techniques des piézomètres
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 65-bis-3°
Les coupes des ouvrages n’ont pas été trouvées dans les rapports de suivi des eaux souterraines envoyées à l’inspection (2024 et 2025). Les coupes doivent être intégrés aux prochains rapports de surveillance des eaux souterraines.
Inscription à la BSS
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 65-bis-3°
Les quatre piézomètres disposent d’un numéro BSS.
Surveillance piézométrique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 28/04/2014, article 1
Un cadre GIDAF va être créé par l’inspection. L’exploitant devra désormais faire la déclaration du suivi de la qualité des eaux souterraines via cette plateforme. Il devra joindre, lors de chaque déclaration, le rapport accompagnant le suivi.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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