Installation classée à Loudéac (22600), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 17 juin 2025 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection réalisée le /2025 sur le site de Loudéac a mis en évidence plusieurs écarts importants de natures diverses. En particulier, il est apparu que l'exploitant n'était pas en capacité d'indiquer rapidement quelle était la quantité précise d'ammoniac effectivement présente sur site. Cette imprécision ayant été source de retard dans l'intervention des secours en 2023, lors d'un accident ayant eu lieu sur un autre site géré par l'exploitant, l'inspection demande à ce que ce point soit résolu rapidement. Par ailleurs, une actualisation de l'étude d'implantation des détecteurs "ammoniac" a mis en évidence qu'il était nécessaire de compléter le dispositif existant. La réalisation des travaux nécessitera la mise à jour du plan des zones sensibles. D'autre part, l'inspection constate que les tests d'asservissement permettant de contrôler le bon fonctionnement des alarmes, mise en sécurité et arrêt d'urgence de l'installation frigorifique en cas de dépassement des seuils d'alerte en ammoniac n'ont pas été réalisés et que certains affichages, consignes et listes d'éléments importants pour la sécurité doivent être complétés. Enfin, l'inspection rappelle à l'exploitant que l'étude de dangers réalisée dans le cadre de son projet d'extension devra prendre en compte le retour d'expérience de l'accidentologie du groupe, notamment en ce qui concerne l'existence d'accident ayant conduit à des fuites d'ammoniac suite à la rupture de canalisations non situées dans la salle des machines de l'installation frigorifique.
9points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Stock de NH3
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997, article 7
L’arrêté préfectoral complémentaire du 09/01/2006 autorise l’entreprise à disposer de 7 tonnes d’ammoniac. Le 17/06/2025, l’inspection a demandé à l’exploitant de lui fournir l’information relative à la quantité d’ammoniac présente sur site. L’exploitant a alors présenté un fichier listant les mouvements de fluide au cours du temps. En particulier, ce document indique une évaluation des pertes d’ammoniac associées aux purges d’huile ainsi que les quantités d’ammoniac ayant été rajoutées dans l’installation.5/13 L’inspection constate que, si la quantité d’ammoniac effectivement présente sur site est bien de 7 tonnes alors la prise en compte des mouvements indiqués sur ce fichier a pour conséquence de démontrer que l’exploitant détient aujourd’hui 8,8 tonnes d’ammoniac et qu'il ne respecte pas l’arrêté préfectoral du 09/01/2006. Toutefois, après interrogation de son prestataire frigoriste, l’exploitant a précisé qu’à l’occasion d’une intervention technique réalisée en 2021, il avait été mesuré que, à ce moment, la quantité d’ammoniac présente dans ses installations frigorifiques était égale à 5 tonnes. De ce fait, en tenant compte des mouvements de fluide indiqués dans le fichier de l’exploitant depuis 2021, la quantité d’ammoniac présente sur le site au moment de l’inspection serait de l’ordre de 6,6 tonnes. L’inspection constate que l’exploitant ne dispose actuellement pas d’un état lui permettant de connaître facilement la quantité précise d’ammoniac présente sur son site de Loudéac. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compte tenu du constat présenté ci-dessus, l’inspection demande à l’exploitant de mettre en place un outil qui lui permette de connaître en permanence quelle est la quantité d’ammoniac effectivement présente sur son site. Il lui est rappelé que cette information est importante pour déterminer les zones susceptibles d'être impactées par des effets en cas de fuite de fluide.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Dans le cadre de la préparation de l’inspection, l’exploitant a fourni les procédures n° 4360, 4370 et 4380 qui décrivent les actions devant être réalisée en cas de fonctionnement normal de l’installation frigorifique fonctionnant à l’ammoniac ou de mise à l’arrêt de courte ou longue durée ; • le rapport de l’audit de conformité ayant été réalisé le 27/05/2025 par l’entreprise spécialisée ESPAM Centre Est. • Le 17/06/2025, l’exploitant a également présenté : un document dans lequel sont listés les éléments qu’il considère comme importants pour la sécurité de son installation frigorifique (pressostats, soupapes, arrêts d’urgence, niveaux •7/13 hauts, centrale de détection incendie, extracteurs, indicateur de vent, équipements de protection) ; il précise notamment que les travaux de changement de condenseurs actuellement en cours vont nécessiter de mettre à jour la liste des EIPS ; un document décrivant les règles devant être observées lors du transport des bouteilles d’ammoniac. • Par ailleurs, le jour du contrôle, l’inspection a constaté l’affichage sur la porte de la salle des machines de l’installation frigorifique de consignes de sécurité. Celles-ci indiquent notamment : les risques de l’ammoniac ;• l’interdiction d’apporter une source d’ignition ;• les actions à réaliser en cas d’accident (alerte, évacuation) ainsi que les moyens d’extinction disponibles ; • les numéros devant être composés pour avertir les services de secours ;• les noms et coordonnées des personnes et organismes pouvant être appelés pour résoudre un problème technique ; • les équipements de sécurité devant être portés avant de pénétrer dans la salle des machines ou en cas d’intervention sur les condenseurs ; • le sens de fermeture des vannes.• L’inspection a également constaté la présence d’étiquette sur le circuit frigorifique permettant d’identifier certains équipements, notamment les EIPS. Par ailleurs, l’exploitant a également présenté à l’inspection l’outil informatique utilisé pour réaliser la programmation des automates utilisés pour conduire l’installation frigorifique ainsi que les principaux éléments contrôlés conformément à la procédure n° 4360 « Règles de conduite de l’installation : marche normale/contrôles ». Après examen des différents documents décrits ci-dessus, l’inspection constate que : l’audit de conformité identifie des écarts, notamment au niveau des consignes existantes et de la liste des EIPS ; • les détecteurs « incendie » et « ammoniac » ainsi que la centra
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997, article 9
Dans le cadre de la préparation de l’inspection, l’exploitant a transmis l’audit de conformité des installations frigorifiques, réalisée le 27/05/2025 par la société ESPAM Centre Est, spécialiste du suivi en exploitation des équipements sous pression frigorifiques. Ce document indique la présence de plusieurs écarts, tant au niveau de la signalétique, qu’au niveau de la mise à jour de la liste des EIPS ou au niveau de la réalisation des contrôles réglementaires (foudre, bruit, électricité, détection incendie). Le 17/06/2025, l’exploitant a présenté à l’inspection l’outil utilisé par le groupe STEF, tant au niveau local, qu’aux niveaux régional et national, pour établir un plan d’action visant à mettre en œuvre les travaux nécessaires à la résorption des écarts. Suite à la présentation de documents justificatifs, l’inspection constate que l’exploitant a répondu aux remarques concernant : le contrôle semestriel de la détection incendie,• la vérification des installations électriques,• le volume de la rétention « ammoniac » présente dans la salle des machines ;• la mesure de bruit dans l’environnement (prestation réalisée en juin 2025, en attente du rapport). • Par ailleurs, l’exploitant a indiqué en séance qu’il pensait pouvoir corriger la plupart des écarts avant fin septembre 2025 sauf en ce qui concerne les travaux nécessaires à la mise en conformité Foudre qui seront réalisés par une autre filiale STEF (STEF immo). Dans ce cas, une budgétisation sur l’année 2026 peut être nécessaire. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compte tenu des éléments ayant été présentés, l’inspection demande à l’exploitant de poursuivre les actions nécessaires à la résorption des écarts, qu’ils aient été identifiés par la société EPSAM Centre Est ou par les autres prestataires (notamment au niveau de ses installations électriques).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997, article 8
L’audit réalisé le 27/05/2025 indique le fait que l’accessibilité à certaines vannes doit être améliorée ainsi que la signalétique sur certains équipements (vannes, tuyaux, portes). Par ailleurs, le 17/06/2025, l’inspection a constaté que l’indication concernant le sens de fermeture des vannes n’était pas présente au niveau des équipements. Cette information est cependant affichée sur les portes desservant d’une part, la salle des machines et, d’autre part, l’espace situé à proximité des cellules n° 5 et 6 dans lequel se trouvent les vannes placées sur le circuit d’ammoniac. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compte tenu du constat présenté ci-dessus, l’inspection demande à l’exploitant de vérifier l’accessibilité aux tuyauteries et vannes ainsi que les informations devant être présentées sur ces équipements. En particulier, le sens de fermeture des vannes devra être noté de façon indélébile sur celles-ci.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997, article 41
Le 17/06/2025, l’exploitant a indiqué que son installation frigorifique était constituée d’un circuit direct : l’ammoniac circule donc dans la quasi-totalité des tuyauteries présentes sur le site. Dans le cadre de la préparation de l’inspection, l’exploitant a fourni un plan des points sensibles de son établissement. L’inspection constate que, sur ce document, la salle des machines, les tuyauteries servant à faire circuler l’ammoniac, la zone correspondant au positionnement de vannes entre les cellules n°5 et 6 ainsi que les évaporateurs sont identifiés en jaune, couleur choisie pour représenter le risque lié à la présence d’ammoniac. L’exploitant dispose bien d’un plan présentant la globalité des zones de sécurité liées au risque « ammoniac ». Toutefois, l’inspection a constaté que celui-ci n’existe actuellement qu’au format informatique, sur le serveur de l’exploitant. Il ne serait donc pas forcément facilement accessible pour les services de secours si ceux-ci doivent intervenir en heures non ouvrées. Lors de la visite du site, l’inspection a également observé que seul le personnel autorisé pouvait accéder à la salle des machines ou au jeu de vannes situées entre les cellules n° 5 et 6. Le risque « ammoniac » apparaît clairement sur les portes interdisant l’accès à ces zones particulières. Cependant, les consignes de sécurité ne sont affichées qu’au niveau de la salle des machines. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compte tenu des constats présentés ci-dessus, l’inspection demande à l’exploitant de veiller à l’affichage de la totalité des consignes de sécurité au niveau des portes qui interdisent l’accès aux zones concernées par le risque « ammoniac ». Par ailleurs, l’inspection conseille à l’exploitant de prendre contact avec le SDIS22 (service Prévention) afin de déterminer avec celui-ci quel est le format et l’emplacement le plus adapté en situation accidentelle pour mettre à disposition des secours les informations relatives aux zones sensibles présentes dans l’établissement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997, article 42
Dans le cadre de la préparation de l’inspection, l’exploitant a fourni : le plan des zones sensibles de l’entreprise qui indique notamment le positionnement de 9 détecteurs NH3 et d’une centrale spécifique ; • l’étude préalable à l’implantation des capteurs ammoniac, réalisée 31/08/2011 qui décrit, d’une part, ce qui peut s’apparenter à une doctrine interne STEF en matière de positionnement de détecteurs ammoniac et, d’autre part, la situation effectivement présente sur le site de Loudéac (qui n’applique pas totalement l’approche précédemment présentée et indique la présence de 8 détecteurs « ammoniac ») ; • le rapport de contrôle de l’installation de détection ammoniac réalisé le 21/01/2025 par la société TELEDYNE OLDHAM-SIMTRONICS ; ce document indique la présence de 8 capteurs associés à la centrale de détection « ammoniac » ; • l’analyse de conformité réalisé par la société ESPAM Centre Est le 27/05/2025.• Après étude de ces documents, l’inspection constate que : le nombre de détecteurs « ammoniac » représentés sur le plan des zones sensibles (9) n’est pas identique à celui identifié dans le rapport de contrôle de la centrale de détection « ammoniac » ; • l’audit de conformité de mai 2025 relève la présence de plusieurs écarts au niveau de l’installation de détection ammoniac (mise à jour du listing des détecteurs, réglage du 2ème seuil d’alarme, absence de réalisation des tests des asservissements). • En complément, le 17/06/2025, l’exploitant a indiqué être en fin d’installation des condenseurs nécessaires à la réalisation de son projet d’extension et a fourni l’étude préalable à l’implantation des capteurs ammoniac, réalisée le 16/12/2024 par la société Atlantic Refrigeration Consulting dans le cadre de la mise à jour de l’étude de dangers. Ce document indique que le réseau de détecteurs ammoniac actuellement en place doit être complété et précise les spécifications du nouveau dispositif, notamment en ce qui concerne les valeurs des seuils de détection, le nombre, le type et l’emplacement des détecteurs devant être installés dans les différents locaux concernés par le risque ammoniac (salle des machines, terrasse de la salle des machines, combles techniques). Par ailleurs, l’exploitant a indiqué que le dépassement des seuils d’alerte ammoniac a pour conséquence immédiate de déclencher une alarme au niveau des téléphones des personnels d’astreinte ainsi qu’une alarme sonore en différents points de l’entreprise. Demande à formuler à l’exploitant à la
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997, article 3
L'article 3 de l'arrêté ministériel du 16/07/1997 applicable aux installations soumises à autorisation au titre de la rubrique ICPE n° 4735 indique que la salle des machines doit être conforme aux normes en vigueur, en particulier à la norme NF EN 378-3 qui décrit les exigences devant être respectées par les systèmes frigorifiques. Ce texte indique que les passages de tuyauteries au travers des murs de la salle des machines doivent être rebouchés. Or, le 17/06/2025, l’inspection a constaté que les parois de la salle des machines étaient traversées par des canalisations et que le mur de la salle des machines n'avait pas été rebouché, ce qui compromet l'étanchéité de ce local en cas de fuite d'ammoniac. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compte tenu des constats présentés ci-dessus, l’inspection demande à l’exploitant de calfeutrer les espaces existant dans le mur de la salle des machines au niveau du passage des canalisations.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997, article 10
Dans le cadre de la préparation de l’inspection, l’exploitant a transmis : une lettre, datée du 03/02/2025, dans laquelle le directeur du site STEF Logistique Bretagne Sud de Loudéac désigne le responsable technique de l’entreprise comme étant la personne chargée de la surveillance de l’exploitation des installations frigorifiques fonctionnant à l’ammoniac; • les attestations de formation des 5 personnes susceptibles d’intervenir sur l’installation frigorifique. • 6/13 Le 17/06/2025, l’inspection a constaté que l’exploitant répondait aux attendus réglementaires en matière de désignation et de formation des personnels intervenant sur l’installation frigorifique.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997, article 1313/13
Les risques associés aux activités réalisées sur le site STEF de Loudéac, et en particulier ceux provenant de l’installation frigorifique fonctionnant à l’ammoniac, sont décrits dans une étude de dangers datée de 2001. Dans ce document, les distances des zones d’effets irréversibles et létaux sont déterminés à partir du guide d’étude des risques technologiques de l’A.F.F. édition avril 1999. Suivant les scénarios retenus, les effets irréversibles peuvent être ressentis au sol jusqu’à 297 m de la sortie des condenseurs positionnée en extérieur. Aucune représentation graphique n’est associée cependant il est clair que ces effets sortent des limite du site industriel. Actuellement, STEF fait évoluer les équipements utilisés dans le cadre de la production de froid et a pour projet de réaliser une extension de ses stockages frigorifiques. Ce projet nécessite un dossier de demande d’autorisation environnementale dans lequel l’étude de dangers existantes sera mise à jour. En particulier, l’inspection rappelle à l’exploitant que celle-ci doit prendre en compte le retour d'expérience de l’entreprise en matière d’accidentologie et tout particulièrement les enseignements liés à la fuite d’ammoniac observée le 22/09/2023 sur le site similaire de Pontivy (dû à une rupture de canalisation en dehors de la salle des machines).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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