Installation classée à Plerin (22190), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 11 octobre 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005500256
Commune
Plerin (22190)
Département
Côtes-d'Armor
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Bretagne
Inspections listées
3 depuis 10 mars 2022
SIRET
39949222200027
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
L'inspection met en évidence une non-conformité majeure concernant les déchets accueillis et stockés sur le site et des points de vigilance concernant les zones en cours de remblaiement, les données fournies sur le plan topographique et les écoulements d'eaux en dehors du site. Il est donc proposé au préfet un arrêté de mise en demeure sur la non conformité majeure.
6points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Dispostions générales
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 27/05/2021, article 2.1.7.
L'exploitant fournit le plan topographique d'exploitation actualisé au 15 mai 2024, et qui a été transmis aux membres de la commission de suivi de site. Il est constaté: pour la zone 1 : avancement du comblement de la sur-profondeur, la capacité restante de stockage est indiquée, • pour la zone 2 : en avance sur le phasage, cote prévue de 83 m NGF sur le sommet respectée • pour la zone 4 : peu de matériaux stockés sur cette zone, retard sur le phasage de remise en état • présence d'une zone en cours de remblaiement non prévue entre les zones 1 et 4,• les disponibilités restantes de stockage ne sont pas indiquées pour les zones 2 et 4,• les quantités de matériaux stockés sont exprimées en m³ et non en tonnes.• Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre en œuvre les mesures correctives pour respecter le plan de phasage de remise en état prévue sur les 5 premières années (à échéance 2026) et justifier de la présence d'une zone en cours de remblaiement non prévue entre les zones 1 et 4. L'exploitant doit transmettre un plan topographique d'exploitation conforme aux dispositions de l'article 2.1.7. de l'arrêté préfectoral complémentaire du 27 mai 2021.5/7
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 27/05/2021, article 2.1.8.
Lors de l'inspection, il est constaté la présence d'un rotoluve en fonctionnement sur l'installation et les accès au site sont propres. Cependant, des écoulements d'eaux issues du rotoluve s'écoulent sur la route départementale en dehors du site au niveau de l'entrée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit faire cesser les écoulements d'eaux issues du rotoluve en dehors du site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 27/05/2021, article 2.2.1.
Lors de l'inspection, il est constaté le présence de déchets non autorisés sur le site : des plastiques, métaux, enrobés non caractérisés déposés sur la zone 4,•6/7 des bois divers, électroménagers stockés sur la zone 2,• un mélange de matériau inerte et tout venant en cours d’expérimentation de valorisation stocké sur la zone 1, en partie centrale du site. • L'exploitant précise que la procédure d'accueil va être renforcée par l'installation d'une caméra au niveau du pont-bascule. L'exploitant indique que le stock en mélange de matériaux inertes et tout venant est un essai de valorisation de déchets qui ne devait pas être réalisé sur site initialement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit respecter les dispositions de l'article 2.2.1. de l'arrêté préfectoral complémentaire du 27 mai 2021, notamment en procédant à l'évacuation de l'ensemble des déchets indésirables stockés sur site.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 27/05/2021, article 2.1.4.
Lors de l'inspection, il est constaté que le périmètre du site est clos. Cependant, il est constaté l'absence de merlons de butée en limite de verse sur les plates-forme Est et Nord-Ouest. Post-inspection, l'exploitant a transmis les éléments justifiant de la réalisation des merlons en limite de verse sur les plates-forme concernées.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 27/05/2021, article 2.2.2.
Lors de l'inspection, il est constaté la présence de la sur-profondeur en partie comblée au centre du site . Le plan topographique indique que la capacité restante de stockage de cette zone est d'environ 100 000 tonnes.7/7 Concernant le remblayage, l'exploitant précise que les déchets inertes sont déversés sur la plate- forme puis poussés en verse par la chargeuse. Post-inspection, l'exploitant a transmis le tableau récapitulatif des apports mensuels de déchets inertes sur l'installation. Le plan topographique d'exploitation précise l'état d'avancement du comblement de la sur- profondeur et les disponibilités restantes de stockage.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 27/05/2021, article 2.2.3.
Lors de l'inspection, il est constaté l'absence du piège à blocs en pied de fronts dans un virage de la piste menant à la zone Est. Post-inspection, l'exploitant a transmis les éléments justifiant de la réalisation du piège à blocs dans la zone concernée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.