Installation classée à Brusvily (22100), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 26 novembre 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a permis de constater que les différents points de l'arrêté de mise en demeure sont respectés, cet arrêté peut donc être levé. Cependant, il a été mis en évidence des points de vigilance concernant la transmission du plan topographique d'exploitation et l'évacuation des derniers déchets stockés sur l'installation.
6points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Surveillance du respect du périmètre autorisé
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/06/2008, article 4.2.1.
L'exploitant fournit un plan cadastral du site, cependant ce plan n'est pas précis et ne comporte pas l'ensemble des données prévues à l'article 4.2.1. de l'arrêté préfectoral du 18 juin 2008. L'exploitant précise qu'un relevé topographique sera réalisé prochainement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre à l'Inspection un plan topographique d'exploitation avec les données prévues dans l'article 4.2.1. de l'arrêté préfectoral du 18 juin 2008.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Surveillance du respect du périmètre autorisé
Dispositions générales
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/06/2008, article 4.1.2.
Lors de l'inspection, il est constaté qu'une majeure partie des déchets stockés a été évacuée. L'exploitant justifie l'évacuation des huiles usagées par l'organisme "Eco Huile" par un bon d'enlèvement. Cependant, il reste quelques bidons plastiques et une cuve de carburant vides sur l'installation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit procéder à l'évacuation des derniers déchets vers des installations autorisées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 23/03/2023, article 1
Lors de l'inspection, il est constaté qu'une clôture a été mise en place sur la périphérie du site et au niveau des zones dangereuses, complétée par du panneautage signalant le danger.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/06/2008, article 4.5.1.
L'exploitant fournit le rapport d'analyse des eaux qui montre le respect des valeurs limites pour les paramètres pH et MES, les autres paramètres ne sont pas indiqués. Post-inspection, l'exploitant fournit le rapport d'analyses des eaux portant sur les paramètres pH, DCO, MES et hydrocarbures. Les valeurs limites de rejet sont respectées.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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