Installation classée à Chatelaudren-Plouagat (22170), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 21 novembre 2024 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005500287
Commune
Chatelaudren-Plouagat (22170)
Département
Côtes-d'Armor
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Bretagne
Inspections listées
1 depuis 21 novembre 2024
SIRET
41072595600024
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
Actuellement, l’exploitant maîtrise mal la réglementation des installations classées et, au vu de l’évolution de son activité et de la nomenclature, l’inspection lui demande de mettre à jour la liste des rubriques ICPE qui le concernent et de veiller à respecter les obligations liées à la mise en œuvre de produits contenant des composés organiques volatils (réalisation d’un plan de gestion des solvants et périodicité annuelle du contrôle de la qualité de ses rejets gazeux). Par ailleurs, l’inspection remarque que le contrôle effectué en mars 2024 indique que l’électricité de l’établissement ROTO ARMOR peut être à l’origine d’un risque d’incendie. De ce fait, l’inspection propose à […] des Côtes d’Armor de mettre en demeure l’exploitant de réaliser les travaux nécessaires à la sécurisation de ses installations.
10points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/07/2007, article R. 511-9
L’arrêté préfectoral du 26/01/2009 indique que l’’établissement ROTO ARMOR est autorisé à exploiter les installations classées suivantes : - une imprimerie soumise à autorisation sous la rubrique ICPE n° 2450 ; - un stockage de papier, soumis à déclaration sous la rubrique ICPE n° 1530 L’inspection attire l’attention de l’exploitant sur le fait que, suite à l’évolution de la nomenclature des installations classées depuis 2009, le régime de la rubrique n° 1530 a évolué et est désormais soumise à déclaration avec contrôle périodique. Dans le cadre de la préparation de l’inspection, l’exploitant a transmis les quantités de produits ayant été consommés en 2023 et 2024 ainsi que la teneur en composés organiques volatils (COV) dans chacun d’entre eux. Ce document permet d’identifier que la consommation globale en COV est de 30,614 tonnes en 2023 dont 26,55 tonnes/an provenant des encres et vernis utilisés et 3,728 tonnes du solvant « Végétal F », utilisé pour nettoyer certaines parties de la chaîne d’imprimerie, à l’aide de chiffons imbibés.5/12 Les chiffres de novembre 2024 confirment ces ordres de grandeur. Aucun de ces produits n’est caractérisé par l’une des mentions de danger suivantes : H340, H350, H350i, H360, H360 f ou H341, H351. Depuis décembre 2019, la consommation de solvants dans les entreprises est encadrée par les prescriptions applicables à la rubrique ICPE n° 1978, détaillées dans l’arrêté ministériel du 13/12//2019. L’inspection constate que : dans le cadre de l’activité d’impression sur rotative offset, l’entreprise ROTO ARMOR consomme plus de 15 t/an de solvants ; • dans le cadre de l’activité de nettoyage, l’entreprise consomme plus de 2 tonnes de solvant par an. • L’établissement est donc soumis au régime de la déclaration sous les rubriques ICPE n° 1978-1 (impression sur rotative offset à sécheur thermique) et 1978-5 (autre nettoyage de surface) Par ailleurs, l’entreprise dispose de deux groupes froids qui, suivant leurs caractéristiques techniques, sont susceptibles d’être concernés par la rubrique ICPE n° 1185 (emploi dans des équipements clos en exploitation d'équipements frigorifiques ou climatiques de capacité unitaire supérieure à 2 kg, la quantité cumulée de fluide susceptible d'être présent dans l'installation étant supérieure ou égale à 300 kg). En séance, l’exploitant a également indiqué que, depuis plusieurs années, du fait de l’évolution des supports de communication, son volume d’activité avait fortement baissé. Demande à form
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/01/2009, article 8.1et 10.1
Dans le cadre de la préparation du contrôle, l’exploitant a transmis à l’inspection un document présentant différentes informations concernant l’activité de l’entreprise ROTO ARMOR en 2023, notamment : une représentation schématique du procédé d’imprimerie mis en œuvre, sur lequel apparaissent clairement les étapes au cours desquelles des COV sont émis (application des encres sur le papier, séchage du papier imprimé, stockage des déchets d’encres, de colle, de solvants de nettoyage, …) ; • les consommations de COV au cours de l’année 2023 ;• une synthèse des déchets évacués vers une filière de recyclage.• L’inspection constate que ce document ne constitue pas un plan de gestion des solvants tel que décrit dans le « guide d’élaboration d’un plan de gestion des solvants », rédigé par l’INERIS en 2009. En particulier, l’exploitant ne quantifie ni les flux de solvants utilisés par les activités d’imprimerie et de nettoyage, ni ceux qui ont été émis dans l’atmosphère de façon diffuse ou canalisée, ni ceux qui ont été évacués sous forme de déchets. Par ailleurs, l’exploitant indique avoir consommé en 2023, 30,613 tonnes de solvants. L’inspection constate qu’aucune information concernant la gestion des COV ne lui a été transmis ces dernières années, que ce soit de façon directe ou par l’intermédiaire de la plateforme GEREP. En séance, l’exploitant a confirmé ne pas disposer de compte GEREP.7/12 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compte tenu des constats présentés ci-dessus, l’inspection demande à l’exploitant de réaliser un plan de gestion tel que présenté dans le guide de l’Ineris de 2009 (Guide d’élaboration d’un plan de gestion des solvants). De plus, l’exploitant devra s’inscrire sur la plateforme GEREP, accessible sur le site mon AIOT (https://monaiot.developpement-durable.gouv.fr/mon-compte), afin de pouvoir déclarer annuellement à l’administration les informations concernant ses émissions et ses déchets.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 13/12/2019, article 9.1 - I
Dans le cadre de la préparation de l’inspection, l’exploitant a transmis le rapport APAVE n° 134494082-001-1 qui présente les résultats des mesures des rejets atmosphériques réalisées le 17/10/2024 à la sortie de la chaîne d’imprimerie, en aval de l’épurateur thermique. La valeur mesurée est égale à 3,6 mg en équivalent C/Nm3. L’inspection constate que l’exploitant respecte non seulement les VLE applicable aux installations soumises à la rubrique ICPE n°1978-1 (100 mg en équivalent C/Nm3), mais aussi celle qui est indiquée à l’article 3.2.2 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 26/01/2009 (15 mg en C total/Nm3 ). L’activité de nettoyage soumise à la rubrique ICPE n° 1978-5 ne produit que des émissions atmosphériques diffuses qui, à ce jour, ne sont pas évaluées par l’exploitant. Dans la mesure où, aujourd’hui, l’exploitant ne dispose pas de plan de gestion des solvants (voir fiche n° 2 de ce rapport), l’inspection ne peut se prononcer sur le respect des valeurs réglementaires concernant les émissions diffuses. Pour mémoire, l’inspection rappelle à l’exploitant que l’article 3.2.2 de l’arrêté préfectoral du 26/01/2009 indique que « Le flux annuel des émissions diffuses en composés organiques volatils ne dépasse pas 30 % de la quantité de solvants utilisée ». Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compte tenu des constats présentés ci-dessus, l’inspection demande à l’exploitant de lui transmettre le pourcentage de solvants émis dans l’atmosphère de façon diffuse. Pour rappel, l’inspection indique à l’exploitant que la valeur des émissions diffuses sera déterminé à l’aide du plan de gestion des solvants.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 13/12/2019, article 10.1
Dans le cadre de la préparation de l’inspection, l’exploitant a indiqué que sa consommation annuelle de solvants était supérieure à 30 tonnes. Il a également transmis le rapport APAVE n° 134494082-001-1 qui présente les résultats des mesures des rejets atmosphériques réalisées le 17/10/2024 à la sortie de la ligne M600, en aval de l’épurateur. Après recherche dans les archives de l'entreprise, l'exploitant a indiqué que la précédente analyse de la qualité des effluents gazeux en sortie d'épurateur avait été réalisée le 05/10/2021. Que ce soit en 2021 ou en 2024, l'inspection constate que le prestataire retenu par l'exploitant est effectivement agréé pour les prélèvements et les analyses des paramètres suivis (CO, NOx et COV) et a bien réalisé 3 prélèvements successifs, réalisés chacun sur une durée d’une demi-heure. Par contre, l'inspection constate que l'exploitant ne respecte pas la périodicité annuelle préconisée par l'article 10.1 de l'arrêté ministériel du 13/12/2019. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compte-tenu des éléments présentés ci-dessus, l'inspection demande à l'exploitant de contrôler annuellement la qualité des effluents gazeux rejetés par ses installations.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/01/2009, article 7.3.2
Dans le cadre de la préparation de l’inspection, l’exploitant a transmis le certificat Q18, rédigé par l’APAVE suite au contrôle des installations électriques de l’entreprise, réalisé du 26 au 28 février 2024. L’inspection constate que ce certificat indique que le prestataire indique que « l’installation électrique peut entraîner des risques d’incendie ou d’explosion ». Pour cette raison, l’inspection propose à monsieur le Préfet des Côtes d’Armor de mettre en demeure l’exploitant de respecter l’article 7.3.2 de l’arrêté préfectoral du 26/01/2009 en réalisant les travaux nécessaires sur son installation électrique.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 13/12/2019, article 8
Compte-tenu des caractéristiques des produits employés, l’activité réalisée dans l’établissement ROTO ARMOR entraîne l’émission d’odeurs ou de gaz lors des opérations suivantes : préparation et application de l’eau de mouillage ;• application des encres ;• séchage du papier imprimé ;• nettoyage des différentes parties de machine.• Le 21/11/2024, l’inspection a constaté que l’entreprise ne dispose que d’une seule chaîne d’imprimerie. Cette chaîne est positionnée dans un grand hall qui ne dispose pas de ventilation mécanique. Elle est composée de plusieurs éléments qui vont, notamment, permettent d’appliquer ou de sécher les produits d’imprimerie (encres, eau de mouillage). La conception des équipements utilisés pour la préparation de l’eau de mouillage et l’application des encres ne prévoit pas d’aspiration intégrée à ces machines. Par contre, le sécheur thermique est équipé d’un épurateur qui permet de brûler les substances émises lors du séchage du papier imprimé. Les rejets de cet épurateur sont canalisés. Le nettoyage des machines est fait manuellement par les personnels, à l’aide d’un solvant appliqué au chiffon. Les chiffons sales sont entreposés dans des bacs munis de couvercle, puis évacués en déchets par une entreprise spécialisée. Par ailleurs, l’article 3.2.2 de l’arrêté préfectoral d’autorisation ne décrit qu’un seul point de rejet canalisé, situé en sortie d’épurateur thermique. 8/12 L’inspection constate que l’installation en place est conforme à ce qui est décrit dans l’arrêté d’autorisation.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 13/12/2019, article 8
Dans le cadre de la préparation de l’inspection, l’exploitant a transmis le rapport APAVE n° 134494082-001-1 qui présente les résultats des mesures des rejets atmosphériques réalisées le 17/10/2024. Aucune anomalie n’a été identifié au niveau du point de prélèvement de l’épurateur thermique. L’inspection constate que l’exploitant respecte la prescription contrôlée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 13/12/2019, article 10.210/12
Dans le cadre de la préparation de l’inspection, l’exploitant a transmis le rapport APAVE n° 134494082-001-1 qui présente les résultats des mesures des rejets atmosphériques réalisées le 17/10/2024 à la sortie de la ligne M600, en aval de l’épurateur. Le prestataire précise les méthodologies mise en œuvre ainsi que les normes suivant lesquelles les prélèvements et mesures ont été effectués. L’inspection constate que les analyses ont été réalisées en respectant les normes préconisées par l’avis sur les méthodes normalisées de référence, du 11/04/2024.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 13/12/2019, article 9.2 et 11
Dans le cadre de la préparation de l’inspection, l’exploitant a transmis le rapport APAVE n° 134494082-001-1 qui présente les résultats des mesures des rejets atmosphériques réalisées le 17/10/2024 à la sortie de la ligne M600, en aval de l’épurateur. Les concentrations moyennes ayant été mesurées sont les suivantes :11/12 CO 53 mg/Nm3 ;• NOx : 62 mg en équivalent NO2 / Nm3 ;• COVT : 3.8 mg/ Nm3 ;• COVNM : 3.6 mg/ Nm3.• De plus, dans aucun des essais ayant été réalisés, l'APAVE n'a mesuré de valeurs supérieures aux valeurs limites d'émission. L’inspection constate que les rejets aqueux sont conformes aux prescriptions contrôlées.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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